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Affaire UBS: la procédure d'entraide avec les USA mise à mal

Par ats - Mis en ligne le 22.01.2010 à 16:02

Le Tribunal administratif fédéral accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de la procédure d'entraide signée avec les Etats-Unis. Le TAF donne ainsi un coup d'arrêt à l'accord convenu avec les USA.

Le verdict constitue une "décision pilote", selon le TAF. Il donne définitivement gain de cause à cette contribuable, puisqu'il ne peut être attaqué par un recours au Tribunal fédéral.

Dans le cas d'espèce, la contribuable avait omis d'envoyer au fisc le formulaire par lequel elle aurait dû déclarer avoir un compte bancaire à l'étranger.

Pour les juges du TAF, ce grief ne constitue pas une fraude. Par conséquent, l'entraide administrative ne saurait être accordée, compte tenu de l'art. 26 de la Convention de double imposition.

La même conclusion devrait s'imposer pour de nombreux autres dossiers litigieux. L'accord passé en août dernier entre Berne et Washington cible des clients UBS domiciliés aux Etats-Unis. Ils doivent avoir été les titulaires directs et les ayants droit économiques de comptes non déclarés entre 2001 et 2008.

Le Conseil fédéral s'est contenté de prendre acte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, tout en rappelant ses bonnes intentions. Il décidera de la suite des opérations lors de sa prochaine réunion mercredi.

L'UDC s'estime pour sa part confortée dans sa position. Lors de la signature du document en août, le parti avait dit douter de la validité juridique de l'accord entre les deux pays.

Le jugement du TAF renforce l'Etat de droit et le secret des clients des banques, estime le PLR. Le parti attend maintenant de Washington qu'elle accepte ce verdict.

La possibilité de prouver son innocence fait partie de l'Etat de droit et il n'y a pas lieu de commenter une décision de justice, estime le PDC.

Pour le PS, après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral désavouant, seule une commission d'enquête parlementaire peut faire la lumière sur l'affaire UBS. Le parti évoque un "fiasco".





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