Le Conseil fédéral et le Parlement ont accepté une nouvelle baisse du taux de conversion dans le 2e pilier: à 6,4% dès 2016. Ce taux étant utilisé pour calculer la rente annuelle de vieillesse à partir du capital constitué jusqu’à 65 ans, sa réduction conduirait à une diminution des pensions. Contestée par référendum, cette décision sera soumise au vote le 7 mars. Des experts du 2e pilier mettent en cause la nécessité d’une nouvelle baisse du taux de conversion. C’est le cas d’André Reuse, directeur de LPP Gestion.

Pourquoi êtes-vous opposé à une autre baisse du taux de conversion?

Je m’oppose à cette nouvelle baisse car tant les observations historiques sur les rendements des capitaux à long terme que les projections sur l’augmentation de l’espérance de vie ne plaident pas pour une telle réduction à l’horizon 2016. L’allongement de la durée de vie à la retraite était déjà pris en compte dans la première baisse du taux de conversion, à 6,8% d’ici à 2014. Mieux vaut ne pas prendre de décision précipitée et se donner le temps d’une réflexion globale sur le 2e pilier.

La baisse des rendements est pourtant une menace sérieuse: sur les dix dernières années, les actions ont délivré une performance annuelle de moins de 2%...

Dix ans est un laps de temps trop court pour raisonner avec pertinence en matière de placements pour une caisse de pension. Une institution de prévoyance gère ses investissements sur une période de soixante ans: quarante ans de constitution de l’avoir de vieillesse et vingt ans de service de la rente. Or, même en s’en tenant aux seules vingt années pendant lesquelles la rente doit être versée et le capital-vieillesse générer le rendement prévu pour cela; une performance annuelle de plus de 5% est tout à fait réalisable avec une allocation d’actifs comportant 40% d’actions, voire 25%. Un tel rendement annuel de 5% est largement suffisant pour maintenir le taux de conversion de 6,8% prévu dès 2014.

Tous les partis de l’Entente soutiennent pourtant la baisse du taux de conversion. Comment l’expliquez-vous?

Des chercheurs en finance, ont développé des thèses hyperprudentes sur l’avenir du 2e pilier. Ils ont, à mon sens, prévu des marges de sécurité excessives: tant pour le rendement moyen de la fortune, que pour l’espérance de vie des assurés ou les réserves de fluctuation nécessaires pour supporter la volatilité des marchés. En retenant de nombreuses marges de sécurité de 0,5%, un rendement réel de 5% est ramené à un rendement disponible de 2,5% à créditer aux assurés…

Si le taux de conversion est réduit au point de se rapprocher d’un taux de rendement, les assurés ne seront-ils pas tentés de retirer le capital de leur caisse de pension?

C’est le risque que l’on prend en diminuant le taux de conversion: provoquer une perte de confiance dans le 2e pilier et avoir un nombre plus important d’assurés optant pour un retrait en capital. Déjà aujourd’hui, nous voyons souvent des assurés disposant d’un avoir de vieillesse de 400 000 francs qui ont l’impression qu’il s’agit d’une somme énorme et sont tentés de la retirer. Or, même avec un taux de conversion de 6,8%, un capital de 400 000 francs sert une rente annuelle de 27 200 francs.

Avec un taux de conversion de 6,4%, les rentes diminueraient encore...

Par rapport à la situation qui prévalait en 1985 lors de l’entrée en vigueur de la LPP, une nouvelle réduction du taux de conversion à 6,4% en 2016 pourrait provoquer une érosion des rentes allant, dans certains cas, jusqu’à plus de 15%! Prenons l’exemple d’un salarié percevant, l’année précédant sa retraite à 65 ans, le salaire plafond dans la LPP: soit 82 080 francs par an. S’il avait accumulé en 1985 un capital de 593 305 francs - 420 257 francs épargnés au titre de la prévoyance obligatoire et 173 048 francs en surobligatoire - sa caisse de pension aurait calculé à l’époque sa rente de vieillesse en appliquant le taux de conversion de 7,2% à la totalité du capital disponible: d’où une rente annuelle de 42 718 francs. Or, avec la première baisse du taux de conversion enclenchée en 2005 - pour le ramener progressivement à 6,8% d’ici à 2014 - on s’est avisé que le taux de conversion minimal, tout comme le taux d’intérêt minimal à servir sur l’épargne des assurés, ne s’imposait que pour la partie obligatoire du 2e pilier. Certaines institutions de prévoyance ont donc appliqué un taux de conversion inférieur pour la partie surobligatoire du capital-vieillesse. Avec un même avoir de 593 305 francs, la caisse a pu appliquer un taux de conversion de 6,8% sur la partie obligatoire de cette épargne et de 5,8% sur la part surobligatoire. D’où une rente annuelle ramenée à 37 754 francs, en baisse de 11,62%. Si l’on réduisait le taux de conversion minimum à 6,4%, la rente annuelle passerait à 36 073 francs en 2016. Donc, pour un même capital- vieillesse, la baisse de la rente, par rapport à 1985, serait de 15,55% ! Et la perte cumulée sur vingt ans de vie à la retraite atteindrait 132 890 francs: une forte diminution du pouvoir d’achat.

Pour garder les rentes des belles années, il faut espérer les rendements du passé?

Affirmer que la performance des placements va rester durablement basse c’est ne plus croire à la croissance économique pour le futur. Avec un tel scénario, tant le 2e pilier que le 1er auraient de sérieuses difficultés. Si l’on observe les rendements historiques depuis 90 ans - période incluant deux guerres mondiales, un choc pétrolier, la bulle des valeurs technologiques et la crise des subprimes - on constate que pour une baisse des Bourses de plus de 30%, il y a trois hausses de plus de 30%; et pour chaque baisse comprise entre 20 et 30%, cinq hausses entre 20 et 30%.

Principaux acteurs du 2e pilier, les assureurs affirment qu’ils ne peuvent pas réaliser un rendement suffisant pour maintenir le taux de conversion à 6,8%.

Une fondation collective d’assurance, contrairement à une caisse de pension autonome, est une coquille vide assurée auprès de son propriétaire: la compagnie d’assurance. Cette fondation collective doit respecter, comme toute caisse de pension, la Loi sur la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) - taux d’intérêt minimal, taux de conversion, grille des placements autorisés, couverture des risques invalidité et décès - mais aussi afficher en permanence un taux de couverture de 100%. Alors qu’une institution de prévoyance autonome peut momentanément passer en deçà de cette limite. Cette contrainte impose une prudence dans les placements qui limite le rendement. Par ailleurs, la compagnie d’assurances doit prévoir des marges entre sa propre fondation collective et ses comptes globaux. Et elle a des actionnaires à rémunérer. Autant d’éléments qui font que si une caisse de pension autonome obtenant un rendement de 4% peut en attribuer quasiment la totalité à ses assurés, une compagnie d’assurances devrait réaliser un rendement de 5 à 5,5% pour donner du 4% aux assurés de sa fondation collective.

Certains préconisent de transformer les fondations collectives d’assurance en fondations autonomes qui pourraient fonctionner avec les mêmes règles que les autres. Y êtes-vous favorable?

Oui et la première révision de la LPP a prévu cette possibilité de créer des fondations collectives ayant une personnalité juridique propre. Elle n’a pas été utilisée jusqu’à présent par les compagnies d’assurances. De telles fondations pourraient s’adresser à d’autres assureurs que leur compagnie pour gérer leurs risques de décès et invalidité ou placer leur argent.

On pénalise donc tous les assurés du 2e pilier en s’alignant sur les actuelles fondations collectives des assurances?

Tout à fait, mais dans le même temps il est normal de tenir compte des contraintes des compagnies: elles assurent la majorité des affiliés au 2e pilier.

N’y aurait-il pas d’autres solutions qu’une nouvelle baisse des rentes?

Si, la première serait d’augmenter légèrement les cotisations: de 0,5%. Pour un employé percevant le salaire plafond assuré LPP, l’effort sur quarante ans de cotisations serait de 16 416 francs. Nombre de salariés préféreraient sans doute cela à une baisse importante des rentes. On pourrait également décider de ne pas imposer à 100% les rentes du 2e pilier. Une imposition allégée est déjà pratiquée sur certaines rentes d’assurance vie ou sur les retraits en capital. Un tel coup de pouce fiscal permettrait de maintenir le pouvoir d’achat de rentes pourtant diminuées. Je préconise aussi la suppression immédiate de la rémunération différenciée des parts obligatoire et surobligatoire de l’épargne vieillesse et l’application du taux de conversion minimal et du taux de rémunération minimal à la totalité du capitalvieillesse. C’est ce que font toutes les caiscaisses de pension suivies par LPP Gestion: elles servent au moins 2% sur la totalité de l’épargne et utilisent en 2010 un taux de conversion unique de 6,95%. Il permet de respecter un taux technique - rendement espéré à long terme de la fortune de la caisse de pension - de 4%.

Un taux technique de 4% n’est-il pas trop optimiste: c’est plus que celui retenu par le Conseil fédéral pour ses calculs?

Les caisses de pension que nous gérons ont un taux technique de 4% et n’ont pas l’intention d’en changer. Cela suppose qu’elles réalisent une performance annuelle moyenne de 4% sur le capital accumulé à 65 ans; pendant toute la durée du service d’une rente. Pour arriver au même résultat, une compagnie d’assurance doit obtenir un rendement annuel d’au moins 5%. Actuellement, l’espérance de vie à la retraite est de dix-neuf ans. La baisse du taux de conversion à 6,8% couvre déjà une durée de vie à la retraite de vingt-un ans.

Faut-il renoncer au taux d’intérêt minimal pour favoriser un meilleur rendement?

Je l’ai pensé un moment. Mais on a malheureusement constaté ces dernières années que les minima étaient devenus la norme dans nombre de caisses de pension. Supprimer ce taux pourrait donc conduire à ce que la norme minimale de rendement devienne zéro… En revanche, j’estime qu’il faudrait alléger l’obligation faite aux caisses de pension de revenir rapidement aux 100% de taux de couverture quand elles sont en sous-couverture. Il faudrait laisser un peu plus de flexibilité. Faute de quoi, les caisses de pension autonomes mises sous pression par les autorités de surveillance pourraient être tentées de faire comme les assurances: viser un rendement annuel de 2% et s’en contenter.

Sans baisse du taux de conversion, les jeunes paieront-ils pour les plus âgés?

Le 2e pilier est une assurance sociale comportant des éléments de solidarité. Il est important de maintenir cette solidarité dont les jeunes assurés d’aujourd’hui bénéficieront aussi puisqu’ils sont les rentiers de demain.

EN 2005, ON S’EST AVISÉ QUE LES TAUX MINIMAUX N’ÉTAIENT DUS QUE POUR LA PARTIE OBLIGATOIRE DU 2E PILIER.

ON A CONSTATÉ CES DERNIÈRES ANNÉES QUE LES MINIMA ÉTAIENT DEVENUS LA NORME POUR NOMBRE DE CAISSES DE PENSION.

LE 2E PILIER EST UNE ASSURANCE SOCIALE COMPORTANT DES ÉLÉMENTS DE SOLIDARITÉ.

PROFIL

ANDRÉ REUSE

Directeur de LPP Gestion SA, entreprise du groupe Mirabaud spécialisée dans la gestion d’institutions de prévoyance. Administrateur de l’iFiPP (Institut de formation en prévoyance professionnelle).

A participé à la conception du brevet fédéral de gérant de caisses de pension. En 30 ans d’activité dans le 2e pilier, a contribué à la création de nombreuses caisses.

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