Que la Confédération dispose d’une marge de manœuvre quasi inexistante pour influer sur le montant des primes maladie, décidées par les caisses, est un fait connu.
Mais ce rapport de subordination va plus loin encore: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dépend des assureurs pour obtenir des données statistiques sur les coûts de la santé: celles-ci lui sont livrées quatre fois par an et servent notamment aux cantons pour se faire une idée de l’évolution de leurs dépenses sanitaires.
Pire, l’OFSP doit payer pour obtenir ces chiffres. La faîtière des assureurs Santésuisse a même créé une filiale pour cela, appelée SA-SIS.
«Elle nous facture un montant annuel de 236 720 francs, pris en charge à 73% par l’OFSP et à 27% par l’Observatoire de la santé», indique Katrin Holenstein, porte-parole de l’office.
Pourquoi cette sujétion? «Nous n’avons pas de base légale pour effectuer cette récolte de données nous-mêmes», explique-t-elle.
Le Conseil fédéral a bien cherché à s’en doter dans le cadre de son paquet de mesures urgentes sur la santé. Mais celui-ci a été refusé en septembre au Parlement par l’UDC et le PS…
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