Le 10 janvier dernier, le commissaire européen à l’énergie Günther Oettinger a fait souffler le chaud et le froid lors du dernier Congrès suisse de l’électricité.

«MIEUX VAUDRAIT PARLER D’UNILATÉRALISME QUE DE BILATÉRALISME.» Walter Stoffel, professeur de droit de la concurrence

Ancien président du Land de Bade-Wurtemberg, cet ami de la Suisse, politiquement proche de la nouvelle ministre de l’Energie Doris Leuthard, a d’abord lancé: «Je suis en faveur de l’adhésion pleine et entière de la Suisse à l’Europe de l’énergie.» Avant d’ajouter un bémol: «Mais la Suisse devra reprendre l’ensemble des règles européennes et libéraliser totalement son marché.»

La première phrase incitait à l’optimisme, la deuxième a douché l’assemblée. Bonne volonté, réalisme cinglant, l’épisode illustre à la perfection l’état des relations Suisse-Union européenne (lire l’interview de Michel Barnier en p. 30).

Cela fait désormais trois ans et demi que la Suisse et l’UE ont entamé des négociations bilatérales, marquant de fait le coup d’envoi d’un troisième round après ceux de 1999 et 2004.

Dans le dossier énergie, l’intérêt est réciproque. Bruxelles ne veut plus voir un de ses membres - comme l’Italie en septembre 2003 - plongé dans le noir à la suite d’un incident survenu en Suisse.

De son côté, Berne veut surtout assurer le respect de contrats prioritaires signés par les électriciens suisses pour recevoir du courant nucléaire de France. Pas évident, car cette notion de priorité viole désormais le droit de la concurrence, a tranché la Cour européenne de justice en juin 2005.

Période de transition. Sur ce point, le dossier a bien progressé. Plusieurs sources confirment à L’Hebdo que la Suisse et l’UE ont discrètement trouvé (l’automne dernier) un terrain d’entente, sur un principe du moins. Les électriciens cèdent leurs droits de réservation en échange d’une compensation financière durant une période de transition.

Même si elle est à mettre au conditionnel, cette bonne nouvelle signifie aussi la fin de l’exception helvétique. Comme tout le monde, les grands groupes Alpiq et Axpo devront désormais participer aux enchères lorsqu’il y a congestion sur le réseau.

Mais comme ils ont tout de même investi plusieurs milliards de francs pour aménager ledit réseau à haute tension, ils bénéficieront d’une partie du produit de ces enchères. Le montant de cette ristourne sera dégressif selon des taux qui restent à définir.

Les électriciens suisses désirent toucher 70 à 80% des recettes au début d’une période de transition qu’ils souhaitent la plus longue possible, soit plus de dix ans, alors que Bruxelles aimerait la réduire à moins de cinq ans.

Impossible en l’état de citer des chiffres précis, tant il est difficile de prévoir l’évolution des enchères. Mais comme la Suisse importe chaque année quelque 20 milliards de kWh de France, cette ristourne portera au minimum sur plusieurs dizaines de millions de francs au départ. Théoriquement, elle devrait éviter une hausse des prix de l’électricité en Suisse, à court terme en tout cas…

Ce premier obstacle étant franchi, c’est désormais la directive européenne sur les énergies renouvelables qui devient la principale pierre d’achoppement.

L’UE exige que d’ici à 2020, la production des énergies renouvelables atteigne en moyenne 20% du total de la consommation. Comme elle calcule les objectifs de chaque pays en fonction de son PIB, les pays riches seront soumis à rude contribution.

La Suisse devrait ainsi porter son taux d’énergies vertes de 19 à 31% en dix ans. Un but très ambitieux qui fait tiquer les grands producteurs d’électricité nucléaire, mais qui réjouit la gauche et les écologistes.

Reste la question de la participation de «Swissgrid» à l’association européenne des gestionnaires de réseaux («Entso-E»). Elle est cruciale, car cet acteur important esquissera prochainement les autoroutes de l’électricité sur tout le continent.

Au sortir de la guerre, la Suisse en avait été un membre fondateur. Mais ce qui n’était alors qu’un organe de droit privé se muera en mars 2011 en instance officielle de l’UE.

«Swissgrid» risque donc d’en être gentiment «écarté», c’est-à-dire qu’il pourra y garder un strapontin d’observateur sans droit de codécision. L’histoire est décidément cruelle pour ceux qui ont raté le train européen.

Un leurre. Le dossier de l’électricité est révélateur des illusions qu’entretient la voie bilatérale. Partout, la Suisse s’adapte, ne pouvant plus qu’obtenir des périodes de transition.

Dès lors, ces «Bilatérales III» que souhaite le Conseil fédéral étonnent l’ancien président de la Commission de la concurrence (Comco) Walter Stoffel. «Le terme même d’“accord bilatéral” est un leurre. L’essentiel du futur paquet consistera en un alignement de la Suisse sur le droit européen. Il serait plus juste de parler d’“unilatéralisme”.»

Selon le professeur fribourgeois, la Suisse se doit de sortir de l’impasse actuelle, que ce soit à travers l’Espace économique européen (EEE), l’adhésion à l’UE ou tout autre encadrement institutionnel.

Au Bureau de l’intégration à Berne, on ne comprend pas ce scepticisme: «La Suisse défend ses intérêts comme l’UE les siens. Jusqu’à présent, le résultat des négociations a toujours été équilibré», souligne son chef de la communication Tilman Renz.

Selon ce dernier, le grand atout de la voie bilatérale reste «le respect de la souveraineté et le bon fonctionnement des deux institutions des deux parties».

Dans les missions européennes à Bruxelles, on attend pour voir. Une chose est sûre. Avant de signer un prochain accord, les deux parties devront régler la question institutionnelle.

L’UE exige désormais la reprise de l’évolution de son droit, ce que Berne refuse. Raison pour laquelle le Conseil fédéral suggère de lier plusieurs dossiers (lire ci-dessous) pour obtenir une percée supplémentaire. Un pari audacieux. Si l’UE devait se laisser séduire pour des raisons conjoncturelles, elle reviendrait à la charge peu après.

Participation sans décision. Sur le plan institutionnel, la piste que souhaite suivre la Suisse se précise: généraliser le droit de coparticipation dans l’évolution de l’acquis communautaire, comme elle l’a obtenu en adhérant à l’Espace Schengen. Notre ministre Simonetta Sommaruga peut ainsi participer au Conseil des ministres de la Justice, mais sans droit de codécision.

Pour les europhiles, cette situation tourne à l’absurde, ainsi que le constate le conseiller national Roger Nordmann (PS/ VD). «Dans la voie bilatérale, la Suisse est en train de sacrifier cette même souveraineté qu’elle prétexte pour ne pas avoir à adhérer à l’Union. Lorsqu’un jour nous voterons sur l’adhésion, ce sera surtout pour tenter de la regagner!»

Suisse-UE

Cinq autres pommes de discorde

Fiscalité cantonale

Un dossier clé duquel dépend grandement la poursuite de la voie bilatérale. Depuis 2007, l’UE affirme que les régimes fiscaux des cantons qui accordent des privilèges aux sociétés à statut spécial constituent une distorsion de concurrence.

La pression de Bruxelles est désormais si grande que l’association economiesuisse pousse les cantons à trouver eux-mêmes une solution en mettant toutes les entreprises – suisses et étrangères – sur un pied d’égalité.

Dans l’ensemble, elle songe à abaisser la charge fiscale fédérale et cantonale de 20 à environ 13%, par étapes. Mais les cantons économiquement forts (ZH/BS/GE) craignent d’énormes pertes se chiffrant en centaines de millions.

Agriculture

La Suisse négocie un accord de libre-échange agricole depuis deux ans. Le nouveau ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann souhaite avancer, mais en Suisse, les milieux agricoles et plusieurs partis (UDC, PDC et les Verts surtout) n’en veulent pas.

REACH

C’est le nom d’une agence mise en place à Helsinki pour assurer la sécurité des produits contenant des substances chimiques. Un passage incontournable pour les entreprises suisses actives sur le marché européen. Comme dans l’agriculture, le dossier est suspendu dans l’attente d’un règlement de la question institutionnelle.

Concurrence

Le Conseil fédéral souhaite une coopération entre la Comco helvétique et l’UE comportant notamment l’échange d’informations confidentielles lorsque les deux parties mènent parallèlement des enquêtes sur le même sujet, comme c’est le cas actuellement dans le fret aérien. Une collaboration permettrait d’accélérer la progression de ces enquêtes.

Contribution de solidarité

En 2006, le peuple suisse a décidé de verser un milliard pour réduire les disparités économiques et sociales dans les nouveaux pays membres de l’UE . L’UE attend désormais une deuxième contribution de solidarité d’environ 1,5 milliard. A bien plaire bien sûr, comme la première qui avait permis de faire aboutir le deuxième paquet d’accords bilatéraux en 2004…

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