Ayant divorcé l’an dernier, j’ai versé à mon ex-épouse une part de ma prévoyance vieillesse. Par ailleurs, j’avais effectué en 1995 un retrait du capital de 2e pilier pour constituer des fonds propres facilitant l’achat de la maison familiale. Puis-je racheter la prestation de sortie donnée à mon ancienne femme – et déduire ce rachat de mon revenu imposable – alors que je n’ai pas encore remboursé à la caisse la totalité de la somme retirée pour l’achat du domicile?  J. S. Lausanne

En principe, l’article 79 b de la LPP indique qu’un assuré ne peut pas effectuer de rachats facultatifs dans sa caisse de pension si un montant préalablement retiré au titre de l’encouragement à la propriété n’a pas déjà été intégralement reversé à l’institution de prévoyance. Or, le remboursement à la caisse d’un prélèvement pour l’acquisition du domicile n’est pas déductible.

Toutefois, en cas de divorce, l’article 22 c de cette même LPP précise que la caisse de pension est tenue d’accorder au conjoint débiteur la possibilité de racheter la prestation de sortie versée à l’ancien partenaire. L’OFAS a donc été amené à préciser, dans l’une de ses prises de positions, qu’un assuré divorcé a la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée à l’ex-conjoint; même s’il n’a pas encore remboursé le versement anticipé pour le logement. Ce rachat est donc, de fait, déductible.

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