Avec 53,4% des voix, la révision de l’assurance chômage (LACI) a été nettement acceptée. Ce, malgré l’opposition tout aussi nettement exprimée de la Suisse latine, rejointe dans le front du refus par Bâle-Ville.

AVEC LA DERNIÈRE ÉTAPE DE LA RÉVISION DE L’ASSURANCE INVALIDITÉ 36% DES RENTES SERONT PLUS BASSES.

L’objectif des modifications entérinées le week-end dernier est un assainissement financier progressif de cette assurance sociale. Pour l’heure, elle affiche un «trou» de 7 milliards de francs.

Dette qui devrait commencer à être apurée dès l’an prochain, par l’effet combiné d’une augmentation des recettes de 646 millions de francs et d’une baisse des prestations de 642 millions de francs. Des flux financiers qui n’ont rien de symboliques.

Alors que la gauche décèle un «appel au secours» dans le non massif exprimé par les régions les plus touchées par le chômage, economiesuisse – l’association faîtière des milieux économiques – espère que le «oui» clair sorti des urnes servira d’exemple pour d’autres assurances sociales.

Et pour cause: cette organisation réclame de longue date un frein à l’endettement pour l’AVS, l’AI et l’aide sociale.

D’autres milieux craignent un transfert de charges de l’assurance chômage vers d’autres assurances ou l’aide sociale.

Ainsi de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales qui, par la voix de sa présidente Kathrin Hilber, a annoncé qu’elle allait suivre de près lesdits transferts.

Tandis que la directrice de l’Union des villes suisses, Renate Amstutz, affirme que «les assurances dans les domaines du chômage, de l’aide sociale et de l’invalidité ne devraient plus être considérées isolément».

Prétendre à une vision globale en la matière tient du vœu pieu, tant les flux d’une assurance à l’autre ont peu été étudiés.

L’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale (Artias) vient de tenter une photographie globale des révisions en cours dans différentes assurances sociales, dans son «Dossier du mois» de septembre.

Initiative bienvenue, car pas moins de cinq assurances étaient en cours de révision au moment de sa rédaction. L’assurance chômage, pour laquelle le vote vient de trancher, l’assurance invalidité, l’assurance maladie, l’assurance accidents, le Parlement ayant renvoyé il y a peu sa copie au Conseil fédéral, et l’AVS. Ces révisions visent des centaines de millions d’économies.

Interview de l’auteur de ce dossier: Sandra Spagnol, collaboratrice juridique à l’Artias.

Vous avez étudié les projets de révision des assurances sociales. Quelles conclusions en tirez-vous?

Il y a une volonté manifeste des autorités fédérales d’assainir chaque assurance sociale séparément. Elles sont pourtant imbriquées.

Prenons l’exemple du gain maximal assuré de 126 000 francs dans l’assurance accidents (LAA). Ce même salaire annuel sert de plafond pour les cotisations à l’assurance chômage et, partant, pour l’indemnisation en cas de perte d’emploi.

Or, le Conseil fédéral propose, dans le projet de révision de l’assurance accidents, de ramener le gain maximal annuel assuré de 126 000 à 100 000 francs.

Avec de bonnes chances d’être entendu par les parlementaires?

Le Conseil national vient de renvoyer au gouvernement ce projet de révision de l’assurance accidents, comme le demandaient tant les syndicats que le patronat, l’USAM notamment.

L’association représentative des petites entreprises craignait qu’un affaiblissement de l’assurance accidents obligatoire alourdisse les cotisations auprès des assureurs privés pour la partie surobligatoire de la couverture accidents et maladies professionnelles.

Le projet de révision de l’assurance accidents est-il motivé par un besoin d’assainissement financier?

Non, la Suva est en bonne santé. La révision proposée était censée permettre, notamment, de réduire certains cas de «surindemnisation».

es assurés devenant invalides à la suite d’un accident peu d’années avant l’âge de la retraite peuvent se trouver, dans le cadre juridique actuel, dans une situation financière plus favorable que celle qui aurait été la leur s’ils avaient perçu les rentes AVS et LPP.

En revanche, on cherche à faire des économies dans l’AVS?

Le deuxième projet de 11e révision de l’AVS, après le premier rejeté en votation populaire en mai 2004, devrait permettre de réaliser 800 millions de francs d’économies annuelles en portant à 65 ans l’âge légal de la retraite pour les femmes.

La gauche souhaite qu’une part conséquente de cette somme soit affectée à une aide à la retraite anticipée pour les personnes percevant un revenu annuel entre 41 000 et 61 500 francs. Le gouvernement propose aussi de supprimer l’adaptation périodique des rentes à l’évolution des prix et des salaires.

Cette adaptation continuerait à avoir lieu tous les deux ans si le taux de couverture d’une année de dépenses par le Fonds de compensation AVS est supérieur à 70%. En deçà, les rentes ne seraient adaptées que si le renchérissement depuis leur dernière adaptation atteint 4%.

Quid de l’assainissement de l’AI?

En ce qui concerne l’assurance invalidité, la première étape de l’assainissement a débuté avec la 5e révision, entrée en vigueur en 2008, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’environ 500 millions de francs, selon les calculs du Conseil fédéral.

La philosophie introduite avec cette première révision est que «la réadaptation prime la rente». La deuxième étape passe par le relèvement temporaire de la TVA – du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 – accepté par le peuple et les cantons en septembre 2009.

Il devrait amener 1,1 milliard de recettes supplémentaires par an. Mais cet apport financier est censé n’être que temporaire: dès 2018, le déficit annuel avoisinerait de nouveau les 900 millions de francs par an.

Comment le combler?

La troisième étape du plan de renflouement de l’AI est en discussion. La première partie de cette troisième étape prévoit de réduire de moitié le déficit attendu, par une sévérité accrue dans l’octroi des rentes et par le réexamen de certaines rentes préalablement octroyées.

Quant à la dernière étape du plan d’économies dans l’AI, elle passerait par l’introduction d’un système de rentes linéaires selon une échelle de taux d’invalidité allant de 40 à 100% – en passant par 41%, 42%, 43%, etc. – destiné à ne pas freiner la prise d’emploi par des effets de seuils dissuasifs.

A priori, c’est plutôt une bonne idée?

A priori, dans la mesure où le système actuel crée effectivement des effets de seuils pénalisant une personne percevant une rente d’invalidité partielle qui décide de prendre un emploi à temps partiel.

Mais, si le Conseil fédéral estime que la moitié des rentes resteront au même niveau, essentiellement celles octroyées pour un taux d’invalidité de 80 à 99%, et même que 5% seront supérieures, pour un taux d’invalidité inférieur à 50; il relève aussi que 36% des rentes seront plus basses, pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 70%.

En outre, la révision prévoit un effort accru de réadaptation pour les personnes souffrant d’une maladie psychique.

Sur quoi porte la réforme de l’assurance maladie?

On discute surtout de réseaux de soins intégrés, pour freiner le rythme de la progression des dépenses de la santé.

Entre obligation d’assainir ces assurances et affaiblissement du filet social, quelles seraient les solutions acceptables?

Toutes ces révisions, si elles sont acceptées, portent sur des centaines de millions d’économies qui seront assumées par les assurés, les cantons et les communes.

Il est juste de se préoccuper de ne pas laisser d’énormes dettes aux générations futures. Mais peut-on leur laisser des assurances sociales, conçues, pour certaines, il y a une cinquantaine d’années, qui ne répondent plus toujours aux besoins, compte tenu de l’évolution économique, mais aussi des modes de vie?

Il est sans doute dommage de ne pas saisir l’occasion d’une réflexion globale sur l’architecture de l’ensemble de nos assurances sociales.

Profil

Sandra Spagnol

46 ans, collaboratrice juridique à l’ARTIAS (Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale). Auteure du «Dossier du mois» de septembre: «Assurances sociales au Parlement». Prépare un master en droit social à l’Université de Neuchâtel. Auparavant, a été enseignante, journaliste, puis cheffe d’office à l’administration cantonale neuchâteloise.

Le chiffre

+90%

Nouveau sommet du cours de l’arabica: 198 cents la livre. Soit une hausse du prix du café «de près de 60% en trois mois et de 90% depuis son point bas de mars 2009», selon "Edito Matières Premières et Devises".

Les récoltes décevantes de la saison 2009-2010 ont alimenté une spéculation financière sur le café. La récente flambée serait d’ailleurs liée – selon cette newsletter spécialiste des matières premières – à des achats d’intervenants piégés par une demande de livraison, après avoir pratiqué des ventes à découvert sans disposer de stocks physiques.

Le glossaire

Solde migratoire

Différence entre le nombre de personnes entrant dans un pays et le nombre de celles qui le quittent. En 2009, les Suisses ayant émigré ont à nouveau été plus nombreux que ceux optant pour le retour: le solde migratoire des titulaires d’un passeport rouge est négatif de 4400 personnes. La population résidente de nationalité suisse augmente toutefois: grâce aux naturalisations et un peu aux naissances.

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