Le nouveau secrétaire général du Groupement des banquiers privés genevois (GBPG) a pris ses fonctions le 1er janvier. Il entend favoriser un environnement propice aux activités financières dans le canton; entre autres par son activité de député libéral au Grand Conseil. Tout en stimulant une prise de conscience de l’importance de la place financière.
La crise a réduit le poids de la finance à Genève. Reste-t-elle importante?
Selon la Banque cantonale de Genève, la place financière représente encore 18% du PIB genevois. Dans son discours de Saint-Pierre, le nouveau Conseil d’Etat a relevé le rôle de l’industrie bancaire et financière dans la richesse du canton. C’est une première. En tant que secrétaire général du GBPG, je serai amené à intervenir auprès du Conseil d’Etat, du Grand Conseil, des partis et des organisations économiques pour promouvoir un environnement favorable à l’industrie financière.
Dans quels domaines?
Notamment celui de la fiscalité: Genève doit être attractive pour les gestionnaires de hedge funds. David Hiller, le conseiller d’Etat en charge des finances, est conscient des enjeux. Son administration négocie des «rulings» fiscaux: des accords déterminant, dans le respect du droit fiscal fédéral et cantonal, la part de gain en capital privé et celle de gain en capital professionnel réalisés par les gérants de hedge funds. Il est important d’attirer des spécialistes de la gestion alternative pour constituer un centre d’excellence, les hedge funds étant largement utilisés dans la gestion de fortune. Autre question fiscale très importante: l’imposition basée sur la dépense, les forfaits fiscaux.
Ils sont assez élevés à Genève: souhaitezvous les réduire?
Non, je souhaite que chaque canton garde sa marge de manœuvre en la matière et que les abus soient clairement combattus. A Genève, les règles sont strictes. Personne ne nous demande de l’extérieur de renoncer à ces forfaits fiscaux. Plusieurs pays pratiquent une fiscalité très favorable pour certains contribuables, comme l’Angleterre avec le statut de «resident non-domiciled», la Belgique ou Monaco.
C’est la population suisse qui met en cause ces forfaits fiscaux, au nom de l’équité envers les autres contribuables…
Les forfaits fiscaux constituent un atout important pour la Suisse romande et ce serait une erreur d’y renoncer. Les personnes imposées au forfait font partie des plus gros contribuables du canton de Genève. Leur apport économique est considérable, à travers la consommation, la construction et diverses fondations. Ces forfaits amènent entre 60 et 80 millions de francs par année dans les caisses de l’Etat. Par ailleurs, les impôts de succession ont été abolis pour les héritiers en ligne directe et les conjoints, lorsqu’ils sont contribuables ordinaires dans le canton. Mais l’impôt de succession, au taux de 6%, est prélevé pour les personnes imposées sur la dépense. En 2008, il a rapporté 160 millions.
Quels sont les autres dossiers importants?
Le GBPG soutient l’ambition du Conseil d’Etat de créer 2500 nouveaux logements par an, de différentes catégories. Réduire les déplacements répond à des préoccupations écologiques. De plus, faute de trouver un logement à Genève, des personnes employées ici habitent dans le canton de Vaud et y paient leurs impôts. Nous attendons aussi du gouvernement un effort sur la sécurité. Autre atout clé pour la prospérité de la place financière: l’aéroport. Grâce à la Genève internationale et aux multinationales, nous avons une desserte aérienne incroyablement variée pour une ville de petite taille. Le GBPG est très attentif au maintien de l’aviation d’affaires, Genève est le deuxième aéroport d’affaires en Europe après London City.
Les emplois dans la gestion de fortune sont-ils menacés par les pressions sur le secret bancaire?
La population doit prendre conscience des enjeux auxquels la place financière est confrontée en termes d’emplois et de recettes fiscales. Les déclarations d’Ivan Pictet, estimant que l’emploi dans la gestion de fortune pourrait être réduit de moitié si le secret bancaire disparaissait, avaient fait l’effet d’un électrochoc. L’activité de financement de matières premières, l’autre point fort de cette place financière, est de plus en plus vitale. A Genève, la place financière et l’industrie du luxe fournissent près de la moitié des recettes fiscales. Les bonnes années, comme 2007, la contribution de la place financière aux finances publiques, en cumulant l’impôt sur les sociétés et celui sur le revenu des collaborateurs, avoisine un milliard: l’équivalent de la part du canton dans le financement de l’hôpital et de l’université.
Dans ses «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière», le Conseil fédéral fait de la protection de la sphère privée une priorité...
On ne peut que prendre connaissance avec satisfaction de cet engagement. Le Conseil fédéral cherche à concilier la protection de la sphère privée des clients avec l’évolution de notre environnement en matière fiscale. Il soutient officiellement le projet dit Rubik d’impôt à la source libératoire.
Donc, les négociations commencent…
Non, nous en sommes plutôt aux démarches exploratoires.
N’y a-t-il pas urgence? L’UE doit décider au 1er trimestre de généraliser ou non l’échange automatique d’informations et va revoir la directive sur la fiscalité de l’épargne?
Le Conseil fédéral s’oppose à l’échange automatique d’informations. Laissons les membres de l’UE négocier entre eux: s’ils trouvent une solution, ils se tourneront sans doute ensuite vers les pays tiers. Le fait que l’Union se prononce d’ici mars sur la fiscalité de l’épargne n’empêchera pas les négociations sur l’impôt libératoire, prévues dans un cadre bilatéral. En ce qui concerne la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne, l’enjeu est important pour la gestion de fortune puisqu’il s’agit de combler les lacunes quant à la palette de produits financiers concernés par la retenue à la source sur les intérêts. En outre, le champ d’application pourrait être étendu à certaines personnes morales - comme les fondations - ou aux trusts.
Le vol de données de HSBC a porté un rude coup à la protection de la sphère privée…
Il faut distinguer la sécurité juridique de la sécurité informatique. La sécurité juridique et la prévisibilité, notamment le contenu des conventions de double imposition (CDI) renégociées et la manière dont elles seront appliquées, intéressent tout le monde. La sécurité informatique concerne un établissement bancaire.
Cela pourrait en concerner d’autres…
Cela pourrait en concerner d’autres, mais les banques mettent en place des systèmes informatiques de plus en plus sophistiqués pour éviter qu’une personne puisse consolider toutes les informations. Il est difficile de se prémunir contre les collaborateurs indélicats: leur action est comparable à de l’espionnage industriel.
Cette affaire affaiblit-elle Rubik?
Non, je ne vois pas le lien entre les deux. Pour l’instant, les priorités pour la négociation de Rubik sont plutôt l’Allemagne et l’Italie qui pratiquent dans leur droit interne un impôt à la source libératoire. Rubik est adaptable à différents types d’impôts et n’est pas un système d’amnistie fiscale. Le faible rendement de la cellule mise en place pour permettre aux contribuables français de régulariser leur situation incitera peut-être la France à considérer les avantages de Rubik.
Comment expliquer l’escalade de la tension entre la Suisse et la France?
Je déplore cette affaire mais je salue la fermeté du Conseil fédéral. Tant la Suisse que la France ont à perdre d’un pourrissement de leurs relations. Il faut distinguer l’attitude des élites parisiennes et celle du reste de la population: la Suisse bénéficie en France d’un capital de sympathie et, réciproquement, la population suisse n’est pas hostile aux Français.
La CDI avec la France devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010; même si son approbation était repoussée de plusieurs mois?
Même si elle était ratifiée en 2011, la CDI avec la France déploierait ensuite ses effets à partir de la situation au 1er janvier 2010. Pour la convention de double imposition avec les Etats-Unis, c’est la date de signature qui a été retenue pour l’entrée en vigueur, soit septembre 2009. Les autres CDI entreront en vigueur, en principe, l’année suivant leur ratification.
Pourquoi la CDI avec la France comportet- elle tant d’exceptions: effet rétroactif, mention du nom de la banque seulement dans la mesure où il est connu?
Il y a une interprétation divergente entre la France et la Suisse sur la nécessité de fournir le nom de la banque. La petite pause dans le processus de ratification, que vient d’imposer le Conseil fédéral, devrait permettre d’éclaircir cette divergence. Le Parlement pourra ainsi aborder le processus de ratification de manière sereine. Les résultats de la négociation de chaque CDI dépendent des rapports de force et des souhaits de chaque partie. La Suisse n’est pas qu’une place financière: elle a aussi des industries et des multinationales. Cela implique de tenir compte de tous les enjeux lorsqu’on négocie un accord fiscal.
Si la CDI avec la France était refusée en référendum, serait-ce positif ou négatif pour la gestion de fortune?
Ce serait plutôt négatif parce que cette convention concerne tellement de domaines que cela créerait un litige préjudiciable pour les relations à long terme. Il faut espérer que la poussée d’adrénaline va retomber une fois qu’on aura clarifié les choses de part et d’autre et que la France renoncera à se fonder sur des données volées, ce qui est intolérable.
Quel serait l’idéal à obtenir dans la révision de l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne?
D’une part, qu’il n’y ait pas d’échange automatique d’informations: mais ce n’est pas un idéal, c’est une évidence. D’autre part, que l’on ne soit pas plus royaliste que le roi dans le comblement des lacunes, à propos des trusts et autres structures. Surtout, la Suisse attend de cette renégociation que l’Union tienne enfin parole en ce qui concerne l’application à d’autres pays tiers, tels Singapour et Hong Kong qui, jusqu’à présent, ont opposé à cette demande une fin de non-recevoir. L’objectif du «level playing field» doit être poursuivi. Il n’y a aucune raison que la Suisse cède sur ce point. Le peuple suisse est très attaché à la stabilité et à la prévisibilité. Il est capable de résister et notre démocratie directe fonctionne.
Comment régler la situation de clients ayant placé de l’argent en Suisse quand l’évasion fiscale était tolérée?
Rubik règle une partie du problème. Pour le passé, on pourra sans doute négocier des amnisties fiscales avec certains pays; tandis que d’autres préféreront des annonces spontanées avec un taux d’imposition réduit.
«À GENÈVE, LA PLACE FINANCIÈRE ET LE LUXE FOURNISSENT LA MOITIÉ DES RECETTES FISCALES DU CANTON.»
«MÊME SI ELLE ÉTAIT RATIFIÉE EN 2011, LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE DÉPLOIERAIT SES EFFETS AU 1er JANVIER 2010.»
PROFIL
ÉDOUARD CUENDET 42 ans, secrétaire général du Groupement des banquiers privés genevois, depuis le 1er janvier, et conseiller juridique de l’Association des banquiers privés suisses. Etait premier secrétaire du GBPG depuis 1999. Licence en droit et brevet d’avocat. A exercé cinq ans cette profession en s’occupant principalement de droit bancaire, droit commercial et propriété intellectuelle.
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