Entraide fiscale : le dilemme suisse
Le projet de Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) - que le Conseil fédéral vient de mettre en consultation jusqu’au 13 avril - est censé fixer à long terme les principes de l’exécution de l’assistance administrative prévue dans les nouvelles Conventions en vue d’éviter la double imposition (CDI) respectant l’article 26 de la convention de l’OCDE. Cette loi reprend pour l’essentiel le contenu de l’ordonnance, en vigueur depuis le 1er octobre 2010 pour permettre le fonctionnement des CDI déjà opérationnelles.Ainsi, la Suisse n’entrera pas en matière sur des demandes d’entraide venant de l’étranger qui se fonderaient sur des renseignements obtenus par des moyens punissables au regard du droit suisse, tel le vol de données bancaires.Mais un débat interne n’est pas encore tranché. Et la consultation promet d’obtenir des réponses contrastées selon qu’elles viendront des cantons, des partis, des associations économiques ou des syndicats… Il s’agit de savoir si la Suisse peut utiliser « pour la mise en œuvre du droit fiscal suisse » tous les renseignements transmis à l’autorité requérante. Ou si les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que « s’ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation suisse ». Deux variantes de rédaction possibles de l’article 21 de la LAAF sont proposées à ce stade. Selon celle qui sera retenue, le périmètre du secret bancaire en Suisse sera fort différent. (L’Instantané du 13 janvier 2011)
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