DOSSIER RÉALISÉ PAR LINDA BOURGET
COLLABORATION MATTHIEU RUF
DESSINS MIX & REMIX

Paradis fiscal, la Suisse? Assis devant sa déclaration d’impôt, le contribuable serait tenté d’en douter. A Lausanne ou à Genève la famille moyenne est tout de même ponctionnée à hauteur d’environ 25% de son revenu brut. Las, le paradis ne devrait pas être si douloureux.

Pour se consoler, le contribuable peut rêver aux déductions dont il bénéficiera dès l’année prochaine. Dans toute la Suisse, les familles paieront moins grâce à la hausse de certaines déductions et à l’introduction d’un barème parental. Au total, l’économie sera de 600 millions de francs pour les ménages. Les contribuables sensibles à la politique pourront aussi défalquer ce qu’ils versent à leur parti préféré.

La comparaison internationale devrait réconforter davantage le contribuable. En Suisse, la fiscalité des personnes physiques reste plus douce que dans les pays voisins. D’après l’étude 2010 du cabinet d’audit KPMG sur le sujet, la Suisse pointe au 11e rang des pays européens en termes d’attractivité fiscale pour les individus. Devant elle, l’Europe de l’Est, la Russie, Jersey. Tous les voisins sont derrière.

Trou dans les bourses. Pendant dix ans pourtant, l’écart entre la Suisse et l’Europe de l’Ouest n’a cessé de se réduire. «Les pays de l’Union européenne ont baissé leurs impôts alors qu’en Suisse, ils sont restés stables», explique Giuseppe Sottile, partenaire du département taxation de KPMG. Crise de la dette oblige, la tendance s’est inversée chez les voisins européens en 2010.

Assis sur des finances publiques saines, le contribuable suisse respire. Pourtant, la crise des déficits publics, et la chute de l’euro qui en découle, ne sera pas sans conséquence. Confrontée à des pertes de 21 milliards de francs, la Banque nationale suisse (BNS) a annoncé qu’elle pourrait priver cantons et Confédération des 2, 5 milliards qu’elle leur verse en principe annuellement. Un sacré trou dans les bourses cantonales, qui fait déjà geindre les grands argentiers.

Handicapées par la cherté du franc, les entreprises suisses s’attendent de plus à voir chiffres d’affaires et marges chuter. Ce qui devrait faire plonger la dîme dont elles s’acquittent. Une pression de plus sur les finances publiques.

A moyen terme, la contribution des entreprises au pot commun est d’ailleurs incertaine. Aux pressions économiques s’ajoutent en effet les pressions politiques. L’UE n’a de cesse d’exiger de la Suisse qu’elle abandonne les régimes spéciaux dont jouissent certaines entreprises (sociétés de holding et d’administration), en grande partie étrangères. Berne ne résistera pas infiniment à ses coups de boutoir.

Conscients de l’enjeu, les cantons planchent sur le moyen de rester attractifs au-delà des régimes spéciaux. Dans cette course à la compétitivité, Neuchâtel semble montrer la voie. Une réforme de l’imposition des entreprises, qui prévoit de diviser par deux l’impôt sur le bénéfice, sera soumise au référendum en avril prochain (lire L’Hebdo du 20 janvier).

Dans un étau. Autant de facteurs qui risquent d’entraîner une baisse significative des rentrées fiscales. «Essayer d’attirer des contribuables par des baisses n’a que des répercussions marginales et mène à l’échec: les cantons voisins réagissent en faisant de même, si bien que les positions fiscales relatives n’évoluent guère.

Or là, nous sommes arrivés dans les limites du raisonnable. Les recettes ne pourront pas baisser indéfiniment», met en garde Bernard Dafflon, professeur de finances publiques à l’Université de Fribourg. «Les cantons devront couper dans les prestations, augmenter l’impôt ou reporter le problème en s’endettant, comme Genève, le Jura ou Neuchâtel.»

Politiquement difficiles à défendre, les hausses pour les personnes physiques semblent peu probables. D’autant plus qu’en rejetant l’initiative pour des impôts équitables l’an dernier, le peuple s’est prononcé en faveur d’une concurrence sur la fiscalité des individus, souligne Pierre-Marie Glauser, fiscaliste et professeur à l’Université de Lausanne. Et qui dit concurrence, dit taux sous pression.

Mais le report de charge peut se faire insidieusement. «Après l’introduction du principe de l’utilisateur payeur pour l’eau et les ordures apparaissent d’autres financements par redevance, par exemple pour les soins à domicile ou la pension hospitalière», illustre Bernard Dafflon. Les impôts de consommation (vignette autoroutière, TVA, taxes sur le tabac) tendent de fait à augmenter. Un glissement qui s’observe dans toute l’Europe. Et que le contribuable ne remarque pas sur son bordereau.

Fraude

L'amnistie fiscale remplit les caisses

Introduite au niveau fédéral le 1er décembre 2010, l’amnistie fiscale permet à ceux qui ont triché par le passé de déclarer leur argent au noir en étant taxé mais pas amendé. Selon un pointage récent, plus de 4500 fraudeurs ont fait acte de repentance l’an dernier, permettant de fiscaliser des milliards de francs.

La transparence n’est toutefois pas de mise partout. Vaud refuse ainsi d’informer sur les résultats de cette amnistie. Et le canton ne prévoit pas de s’exprimer davantage par la suite. Genève ne fournit pas non plus de chiffres précis.

D’autres sont plus loquaces. En particulier le Jura qui a fortement médiatisé son amnistie. Une amnistie, il est vrai, plus généreuse que les autres. D’abord, parce que l’instruction des dossiers y est «simplifiée» (les contribuables doivent uniquement rendre compte de leurs biens au 31 décembre des dix dernières années). Ensuite, parce que le canton accorde un rabais en 2010 et 2011 à ceux qui se dénoncent.

Enfin, parce qu’il impose la fortune éludée à taux fixe, ce qui permet aux concernés de savoir exactement à quelle sauce ils seront mangés. Résultat: 388 personnes se sont dénoncées, générant 10 millions de recettes fiscales.

Berne joue également la transparence. En 2010, le canton a récupéré 560 dossiers. Après épluchage des 310 premiers, les rentrées fiscales atteignent 8, 3 millions. Du côté de Neuchâtel, les recettes se montent à près de 6 millions de francs, pour une nonantaine de personnes.

A Fribourg en revanche, les recettes sont particulièrement modestes. Les 89 repentis de 2010 n’ont rapporté que 800 000 francs au fisc. Un montant bas, sans raison particulière, selon Raphaël Chassot, administrateur du Service cantonal des contributions.

Le Valais connaît une situation spéciale: aux niveaux cantonal et communal, l’amnistie est en vigueur depuis 2006 déjà. Le bassin de fraudeurs n’est cependant pas épuisé, puisque quelque 70 personnes ont fait amende honorable l’an passé, permettant au fisc d’encaisser 2, 5 millions.

A noter que, dans le cadre de l’amnistie, le fisc a le droit de mettre son nez dans les affaires des contribuables sur dix ans. Mais celui qui déclare 1 million de francs qu’il avait déjà sur son compte avant le 1er janvier 2000 n’a pas à prouver son origine. «Si quelqu’un veut amnistier cet argent, on ne peut entamer aucune procédure. Il y a une zone grise», concède Michel Oppliger, chef de l’Office de contrôle et des tâches spéciales de Neuchâtel. «Il y a un risque de blanchiment», confirme Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service des contributions du Jura. «C’est inhérent à ce genre de procédures.»

Rénovations

Davantage de déductions pour les propriétaires

Les acquéreurs d’immeubles un brin défraîchis peuvent se frotter les mains: la pratique Dumont est enfin abrogée. Entrée en vigueur en 1973, cette pratique limitait les déductions fiscales pour rénovation suite à l’acquisition d’un bien. En clair: impossible, sous son ère, de défalquer les frais de rénovation qui redonnaient de la valeur à un bâtiment dans les cinq ans suivant son acquisition.

Suite à l’initiative du conseiller national argovien Philipp Müller (PLR), et sur recommandation du Conseil fédéral, le Parlement a aboli cette pratique considérée comme une entrave fiscale dans le domaine de la construction. Entrée en vigueur au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD) il y a douze mois, elle sera applicable à la taxation 2010. Au niveau cantonal, la pratique a également été abandonnée dans toute la Romandie.

Délais de paiement

Certains cantons tapent fort sur les retardataires

Les retards d’impôts, les cantons n’apprécient guère. En premier lieu parce que cela les prive de liquidités dont ils ont cruellement besoin. Conséquence: ils multiplient les mesures censées pousser les contribuables à payer leurs factures dans les délais. Et en termes de stratégies, c’est la carotte ou le bâton.

PAYER TROP D’IMPÔTS POURRAIT PRESQUE CONSTITUER UN PLACEMENT INTÉRESSANT.

Neuchâtel assène les coups de matraque les plus violents. Les intérêts de retard y atteignent ainsi le niveau faramineux de 10%. Une mesure de dissuasion efficace, puisqu’elle a fait fondre le nombre de retardataires. «Avant son introduction, en 2006, 86% des contribuables payaient à l’échéance.

Maintenant, nous sommes à 92%», justifie Youssef Wahid, chef du Service cantonal des contributions. A 1, 5%, l’intérêt compensatoire qui récompense le contribuable pour le versement d’acomptes est nettement moins généreux.

Depuis l’année passée, le Jura s’attaque pour sa part aux éternels retardataires sur le front du dépôt de la déclaration (et non plus seulement sur celui des paiements). Hors de question, pour ceux qui ont encore des créances ouvertes, de manquer le délai de renvoi du 28 février; sous peine d’être sanctionnés.

Au bout du Léman, on préfère la tactique de la carotte. Les Genevois qui s’acquittent de la totalité de leur impôt 2010 avant le 10 février 2011 ont ainsi droit à un escompte de 1%. Dans le cas d’un contribuable assujetti à hauteur de 10 000 francs, l’économie est de 100 francs.

Enfin, payer trop d’impôts pourrait presque constituer un placement intéressant. Les cantons rémunèrent en effet généreusement l’argent perçu à tort (et qui sera reversé au contribuable). En Valais, le niveau atteint 4%.

Fédéralisme

Une fraction de non-sens

Il y a quelque chose d’ubuesque dans le fonctionnement du système fiscal suisse. Au méli-mélo des régimes fédéraux, cantonaux et communaux selon lesquels sont taxés les contribuables s’ajoute, dans le canton de Vaud, l’étage des fractions de communes. Portion infinitésimale de la structure politico-administrative nationale, les fractions divisent encore certaines communes de la vallée de Joux – pas particulièrement peuplées.

Parmi leurs attributions, ces sous-communes ont droit à leur propre imposition. La commune du Chenit pratique ainsi un coefficient d’impôt de 68%. Mais les habitants de la fraction de commune du Sentier doivent en plus s’acquitter d’une tranche d’impôt au coefficient de 10%. Un niveau voté en rythme bisannuel par l’assemblée du village de 1943 habitants.

L’Orient et Le Brassus, les deux autres fractions de la commune, ont opté pour le même taux. En revanche, le hameau du Solliat, qui fait également partie du Chenit, n’est pas soumis à ce 4e échelon d’impôt.

Concrètement, la ponction fiscale est faite par les autorités communales, qui redistribuent ensuite leur dû aux fractions. «Cela nous permet par exemple de gérer de manière indépendante le cinéma du village, l’éclairage public, la plage ou notre fontaine», explique Joëlle Reymond, boursière de la fraction du Sentier.

Fruits des violentes rivalités qui déchiraient la région au début du siècle passé, les fractions de communes apparaissent toutefois quelque peu obsolètes à la lumière du XXIe siècle.

Dossier spécial Impôts

- 2011. Fiscalité: le calme avant la tempête
- Hausses et baisses dans les communes pour la taxation de l'année fiscale 2010
- Vaud: Glaner quelques centaines de francs
- Valais: Le royaume des parents heureux
- Genève: L'année du grand chambardement
- Jura: En attendant le jackpot de l'amnistie
- Neuchâtel: L'ère du tout numérique
- Fribourg: Toujours plus pour les enfants
- Berne: Le calme avant le souffle fédéral

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