L'Hebdo; 2007-01-18

La polémique cache des enjeux fiscaux cruciaux pour la Suisse.

Quatre questions pour comprendre ce que la Suisse a à perdre ou à gagner dans le grand déballage actuel. Lire en page 52

L'interview de Pascal Broulis, chef du Département des finances du canton de Vaud. Lire en page 55

Analyse de la concentration de la fortune en Suisse durant la dernière décennie. Lire en page 56.

Un dossier réalisé parGeneviève Brunet , Philippe Le Bé, Pierre-André Stauffer, Yves Steiner et Chantal Tauxe

[commentaire documentaliste : pour voir graphique et table veuillez voir version imprimée]

C'est un scénario improbable qui défraie la chronique depuis plus d'un mois: qui aurait jamais cru que la trajectoire de l'idole des jeunes croise celle de l'icône de la politique suisse sur fond de gros sous, que le choix de Johnny Hallyday de s'exiler en Suisse fasse l'objet d'une tempête médiatique, relancée par la ministre de l'Economie, Doris Leuthard?

La guerre fiscale fait donc rage entre la Suisse et la France et Libération se demande s'il faut nous envahir.

En fait, le conflit a commencé il y a une année déjà. Entre Suisses. Lorsque Obwald a décidé en votation populaire d'introduire une taxation dégressive pour les hauts revenus, et que le conseiller national Josef Zisyadis est allé s'y installer pour combattre cette entorse grave à un principe républicain ancré dans les lois fiscales depuis qu'elles sont démocratiquement approuvées: la progressivité de l'impôt. Le Vaudois est resté trois mois à Sarnen, le temps de faire recours devant le Tribunal fédéral, qui doit bientôt statuer. Cette première passe d'armes entre Confédérés a pourri l'ambiance au sein de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Au point qu'elle travaille désormais sur une charte, un code de bonne conduite qui devrait éviter aux cantons de s'installer dans un vaudeville fiscal permanent, où chacun veut ignorer que ce qu'il fait en faveur des entreprises ou des riches contribuables lèse les autres. La Conférence se réunit ce 19 janvier.

Mais, même si les Suisses signent entre eux une paix des braves, la conflagration fiscale sera avant tout d'envergure européenne et concernera l'imposition des sociétés. Elle se nichera au coeur de toute nouvelle négociation avec Bruxelles. La Commission a déjà maintes fois critiqué les facilités accordées aux entreprises européennes qui s'installent en Suisse. Une concurrence perçue comme déloyale, aux conséquences, notamment sur l'emploi, autrement plus importantes que la saga people autour de la dîme hallydesque. Une nouvelle salve de la Commission est imminente.

Difficile pour le contribuable lambda, qui estime qu'il paie trop d'impôts, de comprendre ce qui se joue. La matière fiscale est complexe. Les solutions simplistes n'existent pas dès lors que l'on considère que l'impôt n'est pas une machine de guerre pour détruire les richesses, mais un outil pour mieux les répartir. | CT

Inventés par le canton de Vaud, les forfaits fiscaux au bénéfice des étrangers établis en Suisse qui n'y réalisent pas de revenus se sont généralisés dès 1992, à la faveur de la nouvelle loi fédérale sur les impôts directs qui les prévoit. Tous les cantons ne les ont pas adoptés en même temps. Celui de Neuchâtel, par exemple, a attendu 2002.

Destiné à retenir une personne fortunée en Suisse, le forfait ne se négocie pas, mais se calcule sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille. Pratiquement, il est tenu compte du loyer du logement ou de la valeur locative des biens immobiliers, ainsi que du train de vie des intéressés (personnel de main, voitures, bateaux, etc.), que l'on multiplie par cinq. Chaque canton a fixé une base minimale de calcul du forfait. A ne pas confondre avec le montant de l'impôt effectivement payé. Ainsi, cette base atteint 100 000 francs pour Neuchâtel, 120 000 pour le canton de Vaud et 300 000 francs pour celui de Genève. A ce chiffre de 300 000 correspond théoriquement un impôt de 120 000 francs.

«Pratiquement, cette base se situe très souvent au-dessus de 600000 francs», relève la conseillère nationale libérale genevoise Martine Brunschwig Graf, ex-ministre des Finances du canton. Les disparités cantonales sont énormes. En 2005, quelque 3600 étrangers en Suisse ont bénéficié d'un forfait moyen de 75000 francs par personne. Alors qu'à Genève l'impôt forfaitaire effectivement payé atteint aisément 240 000 francs, il ne s'élève qu'à 41 000 francs, en moyenne, dans le Valais. Quant aux personnes bénéficiant du forfait fiscal, leur nombre a triplé en Valais (de 213 en 1975 à 647 en 2004), alors qu'il a diminué de moitié dans le canton de Vaud (de 2220 en 1975 à 1105 en 2005).

Augmenter la base des forfaits fiscaux, autrement dit le montant minimal des dépenses à effectuer en Suisse, pour ne pas trop favoriser les étrangers au détriment des Suisses fortunés, ne serait-ce pas une mesure équitable? Au vrai, même les socialistes ne sautent pas de joie à l'idée d'une telle réforme. Le conseiller national socialiste neuchâtelois Didier Berberat la soutient tout en comprenant «sans approuver» les directeurs des Finances cantonales qui apprécient ces riches étrangers «ne coûtant rien à la collectivité publique tout en rapportant gros». En sa qualité de conseiller municipal de La Chaux-de-Fonds, il se fait une idée assez claire des difficultés financières auxquelles une commune comme la sienne peut être confrontée.

Faire fuir les étrangers nantis, c'est la hantise avouée ou non de tous les responsables politiques. Globalement, les forfaitaires rapporteraient de 1 à 2 milliards de francs à l'économie suisse, selon Pascal Broulis, responsable des Finances du canton de Vaud. Certains d'entre eux n'hésitent pas à claquer jusqu'à 700 000 francs pour l'animation d'une seule soirée récréative! Soumis à l'impôt sur les successions dans quatre cantons, dont celui de Vaud, leur fidélité à la Suisse mérite une attention supplémentaire. Que se passerait-il si les planchers fiscaux doublaient, voire triplaient? Ces étrangers de luxe quitteraient probablement la Suisse. Mieux. Ils fonderaient un trust gérant leurs biens pour payer sensiblement moins d'impôts.

La focalisation sur les grandes fortunes «nous fait par ailleurs oublier que pour chacun de ces contribuables très aisés, il y a une centaine de personnes bénéficiant d'un forfait fiscal qui disposent d'une fortune de 2 à 3 millions de francs et d'une rente annuelle comprise entre 100000 et 250000 francs», indique François Micheloud, fondateur d'un cabinet de conseil qui accompagne les riches étrangers candidats à une installation en Suisse. Selon ce conseiller fiscal, «beaucoup de ces petits forfaitaires n'auraient plus intérêt à venir en Suisse, le revenu estimé pour calculer leur forfait n'étant inférieur que de 30 à 35% à leur revenu réel».

Pourquoi, dès lors, ne pas réserver cet avantage fiscal qu'aux personnes très riches? «Je trouverais cela choquant: nombre de mes clients étaient salariés avant de prendre leur retraite, souvent cadres supérieurs dans de grands groupes.» L'avocat genevois Dominique Warluzel estime quant à lui que la Suisse doit «assumer sa différence» en offrant un régime attractif aux étrangers. «Si l'on supprime le forfait, allons jusqu'au bout, harmonisons notre fiscalité avec celle de l'Union européenne... et rejoignons-la!»

Ne rien faire n'est sans doute pas la solution non plus. Certains cantons, comme le Valais, se montrent plutôt souples dans la délivrance des forfaits. Celui qui passe son temps à Londres pour y travailler peut-il prétendre jouir d'un forfait fiscal sous prétexte qu'il a acheté un bien immobilier dans le canton? Un peu plus de rigueur dans le contrôle des bénéficiaires serait largement souhaitable. «Nous avons toujours pratiqué le forfait avec modération», relève Pascal Broulis, dont le canton détient toujours le record suisse des forfaitaires, malgré une sensible baisse de ces derniers depuis trente ans.

La revalorisation du montant minimal des dépenses, qui sert à calculer le forfait, étant dans l'air, Philippe Kenel - avocat à Pully et Bruxelles et secrétaire général de l'Association de Suisse romande des étrangers imposés selon la dépense (ASREID) - suggère que ce montant «soit suffisamment bas pour que la Suisse demeure compétitive en attirant et gardant ses ressortissants étrangers, et suffisamment haut pour qu'il reste crédible au niveau international». Comment fixer ce plancher? Le député socialiste Didier Berberat plaide en faveur d'une uniformisation au niveau fédéral. «La Confédération doit fixer les bases légales d'un système fiscalement équitable.» A droite, on préfère naturellement la concertation entre les administrations fiscales à la loi, considérée comme trop rigide et plus difficile à corriger.

Quant au montant minimal des dépenses, il ne devrait pas être inférieur à dix fois la valeur locative de l'habitation, selon les réflexions en cours de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Philippe Kenel n'apprécie guère cette proposition. Pour quelles raisons? «Ce système pénaliserait les cantons où le prix de l'immobilier est plus cher et encouragerait les forfaitaires à occuper de plus petits logements et, par conséquent, à moins dépenser en Suisse.» A l'instar d'autres spécialistes, l'avocat suggère par ailleurs, en cas d'augmentation des forfaits, de distinguer les anciens bénéficiaires des nouveaux. Les premiers, qui ont choisi de s'établir en Suisse selon certains critères, ne devraient pas faire les frais d'un doublement de leur niveau d'imposition, du jour au lendemain.

Au-delà de ces considérations économiques et sociales, les aspects de politique internationale sont loin d'être négligeables. Modifier trop précipitamment le système des forfaits, juste après les attaques du Français Arnaud Montebourg, reviendrait à donner l'impression que la Suisse cède à la pression de l'un de ses voisins et que la question des forfaits pourrait s'inviter au troisième volet des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Et Philippe Kenel de rappeler que «nos concurrents, la Belgique, la Grande-Bretagne et le Luxembourg, sont tous trois membres de l'UE».

En Suisse, les plus-values d'actions ne sont pas imposables lorsqu'elles tombent dans la poche d'un particulier qui ne fait pas profession du commerce de titres. Un avantage fiscal important pour les contribuables aisés; dont la fortune gonfle potentiellement plus rapidement ici qu'ailleurs.

Spécialisé dans le conseil aux riches étrangers candidats à une installation en Suisse, François Micheloud relève que la question d'un impôt sur les gains en capital revient périodiquement dans le débat politique suisse, «lorsque les marchés boursiers sont orientés à la hausse». Et de souligner que «pour pouvoir imposer les plus-values, il faut donner aux contribuables la possibilité de déduire leurs pertes lorsque les Bourses baissent...»

Martine Brunschwig Graf observe qu'avant la suppression de cet impôt «par tous les cantons, le dernier à le faire étant les Grisons», le coût de la perception «était supérieur au rendement de l'impôt». Par ailleurs, «ce type d'impôt n'a d'intérêt que s'il est pratiqué sur toute la planète. Si la Suisse le pratiquait, notre base fiscale serait fortement entamée.»

Xavier Oberson, avocat fiscaliste, se dit quant à lui opposé à toute imposition des gains en capitaux réalisés à titre privé «tant que l'on conserve l'impôt sur la fortune». Si les gains en capitaux devaient être imposés, «cela remettrait en question d'autres impôts parallèles comme celui qui frappe la transmission d'entreprises», renchérit le chef des Finances vaudoises Pascal Broulis. Dans l'univers de la fiscalité, supprimer ou ajouter un impôt peut influencer l'ensemble du système.

Outre l'impôt sur le revenu, perçu en tant qu'impôt principal, les cantons et les communes prélèvent auprès des personnes physiques un impôt complémentaire sur la fortune nette. En principe, cette taxation ne devrait pas amoindrir la substance même de la fortune.

En pratique, notamment dans les entreprises de haute technologie en forte croissance, le salaire que se versent certains entrepreneurs propriétaires ne leur permet pas d'acquitter l'impôt sur la fortune correspondant à leurs parts dans l'entreprise. D'où le risque de devoir amoindrir la valeur de la société en vendant des actions pour payer l'impôt...

Un problème bien connu des fiscalistes. Pour le résoudre, il serait possible de n'imposer la fortune que lorsque les actions sont vendues. Une proposition approuvée par Xavier Oberson ainsi que par maints politiciens de tous bords, à l'instar du député socialiste Didier Berberat.

Pour sa part, François Micheloud juge que l'impôt sur la fortune pratiqué en Suisse est très progressif. A ses yeux, cette taxation «n'a pas d'effets extrêmement négatifs».

Martine Burnschwig Graf est surtout soucieuse que l'impôt sur la fortune ne soit pas augmenté. Et de relever qu'il s'agit d'«un impôt perçu sur un patrimoine constitué par des revenus qui, auparavant, ont déjà été imposés». Quant au capital des entreprises, on impose là aussi la substance, et non le gain qui est réalisé avec cette substance. Le patrimoine peut ainsi être mangé par la fiscalité.»

Selon elle, « le problème français No 1 est précisément celui-là. Trois cents privés quittent la France chaque année. Or, toucher à ces gens, c'est toucher à des gens qui investissent directement ou indirectement dans les entreprises. Ce que l'Etat met dans ses caisses, c'est autant qui n'ira pas dans les entreprises.»

La politicienne souligne qu'«il y a un lien entre la charge fiscale d'une personne physique et les entreprises qui ont envie - ou non - de rester en Suisse». De fait, «quand une entreprise choisit de s'installer quelque part, elle prend en compte le niveau d'impôt auquel seront soumis ses collaborateurs. Ne serait-ce que pour éviter de devoir augmenter leurs salaires en cas de déménagement...»

En Suisse, la TVA est moins élevée que dans la plupart des autres pays européens, les gains en capital ne sont pas imposables pour les particuliers; mais l'impôt sur le revenu est lourd. Peut-on pour autant affirmer que la Suisse favorise fiscalement les rentiers au détriment des entrepreneurs et des salariés? Oui, répond le radical Pascal Broulis. «Pas nécessairement, précise Xavier Oberson. Elle ne favorise que les rentiers non suisses qui viennent s'installer dans notre pays.»

«La charge fiscale en Suisse, tant sur les salariés que sur les rentiers, est relativement raisonnable par rapport aux pays qui nous entourent», affirme François Micheloud. Il estime que «les salariés ou les entrepreneurs pourraient se sentir lésés s'ils avaient le sentiment que les gens qui travaillent sont écrasés d'impôts. Or ce n'est manifestement pas le cas.»

Cette question dépasse le cadre de la fiscalité, selon Martine Brunschwig Graf: «Dès que l'on décide de financer des assurances sociales en prélevant des cotisations sur les salaires, il faut ajouter ces nouvelles charges aux impôts pour calculer le total des prélèvements.» Avec une taxation globale trop lourde sur les personnes actives, «on pourrait se trouver dans une situation où les gens décideraient de gagner moins pour toucher des prestations sociales». Selon la députée libérale, «politiquement, on n'a jamais sérieusement examiné si notre système décourage ou non le travail. Cette analyse mérite d'être faite.» En ce qui concerne les entrepreneurs, «la Suisse punit le risque. L'échec économique est lourdement sanctionné par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.»

En matière d'impôts, «on parle d'équité et non pas d'égalité. L'équité repose sur le sentiment que chacun paie sa part. On devrait veiller à ce que tous paient l'impôt, fût-ce un minimum. Afin de ne pas entretenir la division entre ceux qui paient et ceux qui reçoivent.»

Autre élément à garder à l'esprit dans toute discussion sur la fiscalité: «Trop d'impôt tue l'impôt. Selon la courbe de Laffer, à partir d'un certain niveau, le rendement des impôts devient dégressif parce que les gens ont intérêt à gagner moins ou à partir. Or, les plus fortunés sont les plus mobiles.» | GB et PLB

Aimant Autour du lac Léman, les forfaits fiscaux attirent de nombreux étrangers fortunés, comme Michael Schumacher. Le champion du monde de Formule 1 vit à Gland, près de Nyon, dans sa propriété de 15 hectares.

1105

C'est le nombre de personnes bénéficiant d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud. Deux fois moins qu'il y a trente ans, et toujours le record suisse.

«Je comprends, sans approuver, les directeurs des Finances cantonales qui apprécient les riches étrangers ne coûtant rien tout en rapportant gros.»

Didier Berberat, conseiller national socialiste neuchâtelois

«La Suisse doit assumer sa différence en offrant un régime attractif aux étrangers. Si l'on supprime le forfait, allons jusqu'au bout et adhérons à l'Union européenne.»

Dominique Warluzel, avocat genevois

Les forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers domiciliés en Suisse - mais qui n'ont pas d'activité lucrative ici - ne sont pas les seuls arrangements avec l'impôt concédés aux personnes aisées.

La Grande-Bretagne, le Luxembourg ou la Belgique savent aussi les choyer.

Petit catalogue des bonnes affaires fiscales, élaboré avec l'aide de Xavier Oberson, avocat fiscaliste.

Angleterre

Un «résident non domicilié» n'est imposé que sur la partie de ses revenus qu'il rapatrie en Grande-Bretagne.

Pas d'impôt sur la fortune.

Belgique

Possibilité de fractionner ses revenus entre plusieurs pays.

Pas de forfaits fiscaux mais l'imposition sur le revenu peut être très faible sur la base des revenus réalisés dans le pays.

Pas d'impôt sur la fortune.

Pas d'impôt sur les gains en capitaux.

Italie

Pas d'impôt sur la fortune.

Pas d'impôt sur les successions et donations. Revenus passifs imposés à un taux raisonnable.

Luxembourg

Forfaits fiscaux assez semblables à ceux proposés en Suisse. A abrogé l'impôt sur la fortune.

Monaco

Vrai paradis fiscal. Pas d'impôts pour les résidents, mais il est difficile d'obtenir ce statut et la présence effective sur place est contrôlée.

«Certains pays de l'Europe de l'Est, comme la Croatie ou la Hongrie, offrent aussi des avantages fiscaux aux personnes physiques.» | GB

Imposition Plusieurs pays européens offrent des avantages fiscaux substantiels aux riches étrangers qui s'installent chez eux.

«A partir d'un certain niveau, le rendement des impôts devient dégressif parce que les gens ont intérêt à gagner moins ou à partir.»

Martine Brunschwig Graf, conseillère nationale libérale genevoise

Pascal Broulis, conseiller d'Etat radical et chef du Département vaudois des finances, souhaite plus de rigueur dans l'attribution des forfaits. Et une évolution de la fiscalité plus favorable à la classe moyenne.

Les chefs de Département des finances vont discuter des forfaits fiscaux. Pour réagir aux pressions d'Arnaud Montebourg?

La discussion aurait dû avoir lieu en septembre dernier déjà, mais elle a été reportée. En fait, tout a commencé avec la décision d'Obwald. Ce canton, pauvre, à faible capacité contributive, a décidé de se lancer dans une concurrence fiscale acharnée, en proposant l'impôt dégressif. Le Tribunal fédéral jugera bientôt l'affaire. Mais cela a créé pas mal de tensions au sein de la Conférence. D'où la volonté de discuter de l'application de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), des allégements fiscaux consentis aux nouvelles entreprises, de l'imposition partielle des dividendes et des forfaits.

L'affaire Hallyday et les déclarations de Doris Leuthard n'y sont pour rien...

Je crains que non. Les pressions européennes non plus. Nous vivons avec une fiscalité inventée pour l'essentiel au XIXe siècle. La mobilité accrue des gens a tout changé. Notre fiscalité a pris un coup de vieux, il faut la repenser. Mais lorsque l'on propose de tuer tel ou tel impôt, j'aimerais que l'on me dise par quoi on le remplacera? A mes yeux, le meilleur système fiscal est celui qui repose sur une très grande diversité d'impôts, qui assure elle-même une bonne répartition des risques...

C'est-à-dire?

Si la conjoncture se révèle défavorable à un type de recette, ce n'est pas grave, d'autres viennent compenser. Cette stabilité des rentrées permet à l'Etat d'assurer les prestations que les citoyens attendent légitimement de lui: sécurité, santé, protection sociale, formation.

Les forfaits rapporteraient 75000 francs en moyenne par contribuable. Le secrétaire de la CDF, Kurt Stalder, propose de doubler ce montant. Qu'en pensez-vous?

Il y a beaucoup de confusion autour des chiffres. Le montant de 75 000 francs de revenu est le minimum prévu par certains cantons pour entrer en matière sur une demande de forfait. Dans le canton de Vaud, ce plancher se situe à 120 000 francs pour une personne seule, 150 000 francs pour un couple. Après le calcul du forfait, le montant versé peut donc être inférieur à ce plancher. C'est surtout le cas pour des forfaits anciens, ceux-ci sont souvent 4 à 6 fois inférieur à ceux actuellement accordés.

Si le seuil est si bas, pourquoi ne pas le doubler?

Je ne suis pas opposé à ce que la CDF fixe certaines règles pour éviter des guerres fiscales nuisibles. Mais je doute que l'on parvienne à un concordat contraignant. Les discussions devraient déboucher sur une charte, un code de bonne conduite qui pourrait entrer en vigueur en 2008. Mais si certains songent à doubler les montants perçus, les conséquences seront très simples: les riches étrangers s'en iront ou créeront des trusts pour échapper à l'impôt. S'ils quittent la Suisse, on aura perdu une manne fiscale importante (300 millions), mais aussi 1 à 2 milliards de francs, le montant estimé des dépenses faites par les bénéficiaires de forfait.

Outre Johnny Hallyday et Michael Schumacher, qui sont les bénéficiaires de forfait?

Pour l'essentiel, ce sont des retraités ou des préretraités, sportifs, artistes, qui gèrent leur fortune depuis la Suisse, mais qui ne travaillent plus. Je suis très sourcilleux sur ce point. Je considère que l'on ne doit pas accorder des forfaits à des gens qui ont une activité professionnelle dans un autre pays, mais tous les cantons ne sont pas aussi scrupuleux. Je tiens également à préciser que les forfaits ne se négocient pas à la tête du client, si j'ose dire, mais se calculent selon des règles établies. Dans le canton de Vaud, en 2005, ils ont rapporté 125 millions de francs, l'équivalent de quatre points d'impôts...

Donc vous ne redoutez pas que les Alémaniques sacrifient les forfaits pour donner des gages à l'UE?

Non. Je ne crois pas que l'abandon des forfaits puisse servir de monnaie d'échange dans les discussions avec l'UE. D'autres membres de l'UE ont des offres bien plus avantageuses que nous et n'auront pas envie d'y renoncer. Les négociations avec l'UE seront longues. Elles nécessiteront du calme et un gros effort d'explication de la part de la diplomatie suisse. Il y aura aussi une mise à plat de tous les régimes européens, et l'on s'apercevra que la Suisse n'est pas pire que d'autres.

Vraiment?

Avec l'impôt anticipé, nous captons tous les fraudeurs potentiels. L'impôt anticipé permet de tuer l'évasion fiscale. Pourquoi l'UE ne généraliserait-elle pas cette pratique? La grande discussion aura lieu sur la fiscalité des holdings. Mais nous ne manquons pas d'arguments pour nous défendre. Si certaines entreprises choisissent la Suisse, ce n'est pas seulement pour la fiscalité, mais aussi pour la qualité de sa main-d'oeuvre, la stabilité politique, la sécurité du droit. Vaud pratique la clause de rétrocession. L'entreprise qui bénéficie d'une exemption fiscale pendant dix ans doit s'engager à rester les dix années suivantes, et s'acquitter de l'équivalent de l'impôt sur les bénéfices qu'elle a économisé pendant la période précédente. Cette clause est désormais prisée des entreprises américaines, parce que synonyme de longue durée et de prévisibilité. Pourquoi d'autres cantons ne s'en inspireraient-ils pas pour éviter le reproche de dumping?

Doris Leuthard a dénoncé une inégalité de traitement entre riches étrangers et riches suisses. Qu'en pensez-vous?

Qu'est-ce qui justifie qu'un riche suisse paie plus qu'un étranger? On peut argumenter que le premier a bénéficié des conditions-cadres de la Suisse pour s'enrichir, qu'il utilise plus les services de proximité, mais ce n'est guère convaincant. Pourquoi y a-t-il un impôt sur les chiens et pas sur les chats? Si l'on calquait l'imposition des riches retraités suisses sur celle des bénéficiaires de forfait, on léserait les riches actifs suisses... La fiscalité n'est jamais tout à fait égale.

Avant Doris Leuthard, Christoph Blocher avait proposé de revoir la fiscalité des riches suisses à la baisse...

Pour en bénéficier lui-même? Si cette proposition devait revenir, je la combattrais avec la dernière énergie.

Mais vous venez de dire qu'il faut repenser le système fiscal en fonction de l'évolution de la société, et notamment de la mobilité accrue?

Certes, mais pas avec cet objectif. Je ne suis pas favorable aux suppressions d'impôts, comme je vous l'ai déjà dit, mais je pense que l'on doit, que l'on peut diminuer leur intensité, notamment pour la classe moyenne. Les revenus entre 80000et 200000 francs sont compressés et paient beaucoup trop d'impôts. Il faut revoir les barèmes pour cette tranche-là de contribuables, mais sans faire de cadeaux aux revenus plus élevés.

Un entrepreneur est à la fois taxé sur la fortune comme personne physique alors que via son entreprise, il s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices. Ce système de double imposition des dividendes doit-il être révisé?

Pour l'instant, Vaud et Genève sont protégés par un bouclier de cantons, tel Berne, qui n'ont pas réduit l'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral propose un taux d'abattement de 40%, alors que les Chambres sont allées plus loin (50% voire plus comme Uri à 60% et Schwyz à 75%!). Si on suit ce chemin, cette décision aura des effets désastreux. Pour échapper à l'impôt sur le revenu, les entrepreneurs se paieront en dividendes plutôt qu'en salaire. L'impact sur l'AVS sera massif, car elle perdra les cotisations de ces entrepreneurs. Certains salaires de top managers ont défrayé la chronique, mais il ne faut pas oublier que s'ils touchent par exemple 20 millions de francs par an, 2 millions partent dans les caisses de l'AVS.

Certains proposent de taxer les contribuables moitié sur leur lieu de travail, moitié sur leur lieu de résidence, une bonne idée?

Non, mais elle sera certainement débattue si les petits cantons qui entourent Zurich se montrent trop égoïstes. Zurich pourrait bientôt en avoir assez de payer pour les autres (offres médicale, culturelle et universitaire). Je redouterais que ce système 50/50 tue la péréquation, c'est-à-dire ce qui reste de la solidarité confédérale. Je reste donc attaché à l'impôt perçu sur le lieu de vie, qui dicte la dépense.

Comment voyez-vous évoluer la fiscalité suisse d'ici à dix-quinze ans?

La répartition des impôts directs et indirects devrait être revue. Les premiers devraient aller aux cantons et aux communes, les seconds à la Confédération. J'imagine aussi que les taux de TVA pourraient être modulés, très bas pour les produits de nécessité, plus élevés pour les produits de luxe. Hans-Rudolf Merz a raison de vouloir simplifier le système, mais il a tort de vouloir imposer un taux unique. C'est surtout l'application tatillonne qui pose problème. Autre piste si on ne change pas la répartition des impôts directs et indirects, on pourrait s'inspirer de l'exemple canadien: les provinces y perçoivent des taux additionnels de TVA sur certains produits. Ce pourrait être une solution à l'échelle de la Suisse occidentale, par exemple. Quoi qu'il en soit, en matière de fiscalité, il faut éviter le dogme. | Propos recueillis par CT et PLB

Pascal Broulis «Je ne crois pas que l'abandon des forfaits puisse servir de monnaie d'échange dans les discussions avec l'UE.»

Les années 90 n'ont pas été dramatiques pour tout le monde. Surtout pas pour les grosses fortunes. En 2003, la fortune nette des résidents en Suisse frôlait les 1000 milliards de francs, la moitié appartenant à des millionnaires.

Pour une écrasante majorité des habitants de ce pays, les années 90 ont été celles de la crise économique. Pour une minorité de (très) riches en revanche, la période fut faste. A témoin, les statistiques de la fortune des personnes physiques de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Un petit document bourré de chiffres livrés sans réelle explication et publiés en catimini par l'AFC en décembre passé. Curieusement, et malgré le brouhaha médiatique ambiant sur les «forfaits fiscaux», ces chiffres sont pour ainsi dire passés inaperçus.

En 2003, la fortune nette déclarée en Suisse était de 995 milliards. Côté répartition, les 163 469 personnes disposant de plus d'un million de francs de fortune (3,7% des contribuables) détenaient alors plus de la moitié de la fortune en Suisse, soit 539 milliards. Parmi celles-ci, 6173 déclaraient une fortune de plus de 10 millions de francs. Cumulée, leur richesse s'élevait à 196 milliards de francs, le cinquième de la fortune du pays. A l'inverse, les 3,5 millions de personnes déclarant une fortune entre 0 et 199 000 francs (78,8% des contribuables) ne pesaient que 12,2% de la fortune totale, tout juste 122 milliards de francs.

Ces chiffres révèlent un premier état de la concentration de la richesse en Suisse. Les différences cantonales sont toutefois grandes. Ainsi, Zurich regroupe plus du tiers des personnes dont la fortune dépasse 10 millions de francs. Si l'on y ajoute les grandes fortunes résidant dans les cantons de Schwyz, Zoug et Saint-Gall, la proportion avoisine les 50%. Quant aux six cantons romands, ils n'attirent que le cinquième de ces grandes fortunes. A l'autre bout de l'échelle, le canton de Zurich est aussi celui qui compte le plus de personnes sans fortune, 191 567 exactement. Suit le canton de Vaud, avec plus de 180 000 personnes, la moitié des contribuables du canton.

Voilà pour 2003. Mais qu'en est-il si l'on regarde dix ans auparavant? Pour cela, il faut se plonger dans les archives de l'AFC, les publications sur la fortune des personnes physiques étant éditées tous les six ans depuis 1991. Qui plus est, les données ne sont pas toujours comparables, l'édition 2003 intégrant les doubles comptages, c'est-à-dire le fait qu'un contribuable détient une fortune dans deux ou plusieurs cantons. Selon l'AFC, les chiffres donnent toutefois une bonne représentation de la situation. Ainsi, en tenant compte de l'inflation, les résultats en francs constants de 2003 montrent que la fortune nette en Suisse est passée de 610 milliards en 1991 à 995 milliards en 2003 (+ 63,2%) pour un nombre de contribuables en hausse de 16,7%. Sur la même période, le total des contribuables dont la fortune est supérieure au million de francs a augmenté encore plus rapidement: + 116,9% en moyenne.

Durant ces mêmes années, la progression de la fortune a été inégalement répartie. En 1991, les millionnaires représentaient 1,9% des contribuables et détenaient 42% de la fortune du pays. Treize ans plus tard, ces chiffres sont de 3,73% et de 54,1%. Du côté des fortunes modestes, le schéma s'inverse. En 1991, les personnes dotées d'une fortune entre 0 et 199 000 francs formaient 84,9% des contribuables. Au total, elles représentaient 21,1% de la fortune en Suisse contre 12,2% fin 2003 alors qu'elles comptaient pour 78,8% des contribuables. Sans conteste, les grosses fortunes ont eu plus de veine que les couches modestes de la société. Certains cantons aussi, concurrence fiscale oblige. Toujours entre 1991 et 2003, le canton de Saint-Gall a ainsi multiplié par quatre le nombre de ses millionnaires. Suivent d'autres refuges fiscaux, tels les cantons de Schwyz, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Nidwald.

Sous-estimation Reste que ces données sous-estiment la réalité et donc les tendances qui s'en dégagent. Comme l'observe l'AFC, plusieurs composantes de la fortune n'y sont pas. Les droits attachés à la prévoyance professionnelle et privée (2e et 3e piliers), de même que les objets mobiliers et les assurances vie, ne sont pas inclus. Sans compter que les données récoltées proviennent des déclarations des contribuables. Or, dans un pays où la soustraction fiscale n'est pas punie et où «l'optimisation fiscale» a été érigée en industrie d'excellence, certains ont plus de facilité que d'autres à élaguer des éléments de leur fortune. A condition toutefois d'en avoir une. |Yves Steiner

blogs.hebdo.ch/impôts

L'Hebdo prépare un dossier sur les impôts (à paraître le 1er février) et attend vos questions sur son blog dès ce jeudi 18 janvier