Après une discussion soutenue avec le monde bancaire depuis six mois, le Conseil fédéral a décidé de se conformer à un modèle de convention de double imposition issu des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle la Suisse a adhéré en 1961. En 2002 en effet, l’OCDE diffusait ce modèle de convention dont l’article 26 stipulait un échange d’informations fiscales qui allait au-delà de ce que le droit suisse acceptait alors, c’est-à-dire la soustraction fiscale.

De même que l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, aussi membres de l’OCDE, le Conseil fédéral mit une réserve sur cet article 26. Ce qui valut dès lors à la Suisse d’être l’objet d’intenses critiques au sein de l’organisation, sise au château de la Muette, à Paris. Vendredi passé, Berne a retiré sa réserve sur l’article 26, comme avant lui Vienne, Bruxelles et Luxembourg. Reste désormais à la Suisse de réviser ses conventions de double imposition pour les rendre conformes au modèle OCDE et ainsi livrer des données fiscales, en cas de demande fondée.

«La Suisse lâche donc la distinction historique entre soustraction et fraude fiscales. Mais elle le fait dans un contexte qui devra être négocié. Et ces négociations prendront du temps, détaille Christophe Rapin, avocat aux barreaux de Genève et de Bruxelles. Bruno Gurtner, qui préside la coalition du Tax Justice Network, acquiesce: «La Suisse a fait un pas en abandonnant cette distinction. Mais attendons ce qui va se passer avec la négociation des conventions de double imposition. Ces négociations vont être longues et difficiles. Je ne m’attends pas à de grandes avancées avant deux ou trois ans.»

 

On le sait, le Conseil fédéral et les dirigeants de la place financière devaient retirer la Suisse d’une liste noire rédigée dans les coulisses de l’OCDE le 5 mars. Sans cela, la Suisse risquait de voir le G20, dont elle ne fait pas partie, valider ladite liste. «Quelle aurait été ensuite la marge de manœuvre de la Suisse?» s’interroge Christophe Rapin. Pas très grande.

D’où ce calcul du Conseil fédéral, suggère l’avocat: «Sortons de la liste avant sa validation par le G20. Puis, changeons de terrain, plaçons-nous dans des discussions bilatérales, reprenons l’initiative quand on viendra nous demander ce que nous pourrions céder! Désormais, on ne discute plus de la liste de l’OCDE, mais d’accords bilatéraux mettant en œuvre ce que la Suisse est prête à concéder.»

La manœuvre a-t-elle réussi? Des signes montrent que oui, à commencer par le soutien reçu du premier ministre anglais et hôte du G20, Gordon Brown, par le président Merz. Pour sa part, Jean Russotto, avocat d’affaires suisse basé à Bruxelles, estime «que, désormais, la Suisse a 90% de chances de ne pas y figurer». Un pronostic que fait aussi Bruno Gurtner, même s’il relève que «l’atmosphère reste très tendue».

 

A la tête du Tax Justice Network, le même Bruno Gurtner croit qu’«en lâchant la distinction entre fraude et évasion fiscales, la Suisse est dans une meilleure position pour réclamer à son tour des concessions aux pays qui possèdent des territoires assimilables à des paradis fiscaux». Un sentiment partagé par Thomas von Ungern, professeur de sciences économiques à l’Université de Lausanne: «Les Suisses ont agi avec finesse. Potentiellement, leur attitude oblige les Anglais et d’autres pays européens à s’aligner sur les normes de l’OCDE.»

C’est d’ailleurs ce que lançait, offensive, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, la socialiste Micheline Calmy-Rey, mardi à l’émission Forums de la RSR: «Nous allons aussi réclamer de façon proactive que d’autres fassent la même chose que nous.» La conseillère fédérale songe également à renégocier l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec l’Union européenne.

Mais, à long terme, le Conseil fédéral vise peut-être une autre contrepartie. En effet, l’application de la décision de l’exécutif fédéral n’interviendra qu’après la renégociation des conventions de double imposition et leur entrée en vigueur. A partir de ce moment, l’échange d’informations issu du modèle OCDE sera effectif. Et ce, sans possibilité de livrer des informations de façon rétroactive, souligne l’ASB. Ainsi, le Conseil fédéral pourrait négocier que les avoirs déjà déposés dans les banques du pays ne soient pas concernés par sa décision du 13 mars 2009.

 

Alors que la polémique enflait sur le particularisme fiscal helvétique, les milieux bancaires suisses ne se sont pas privés de rappeler l’avantage compétitif de la City: les trusts, un montage qui permet une forte protection de l’anonymat. «Le nettoyage devrait les inclure. Le Royaume-Uni est dans une position telle qu’il doit donner l’exemple: ici, la Suisse pourrait réagir, car si l’on veut jouer dans la même cour, on doit respecter les mêmes règles», assure Jean Russotto.

«Par le passé, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Autriche et d’autres se sont cachés derrière la Suisse. En tête du peloton, cette dernière en prenait plein la gueule. Les autres suivaient gentiment derrière. Maintenant que la Suisse a arrêté de pédaler, les autres vont déguster», ironise Thomas von Ungern. Donc le Royaume-Uni? «Oui. Je ne donne pas deux mois avant que Londres ne se décide à son tour à faire le ménage. Au bout du compte, la Suisse va réaliser qu’elle n’a peut-être pas lâché grand-chose», ajoute encore l’économiste lausannois.

 

Dans la NZZ am Sonntag, l’ASB confirmait une estimation du journal selon laquelle les banques suisses gèrent 2150 milliards de francs suisses d’avoirs étrangers, soit 42% de la totalité de la masse sous gestion. Un chiffre qui autorise ainsi un discours alarmiste sur les risques encourus par la place financière à la suite de la concession faite par le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 mars.
Mais ce montant contredit aussi la Banque nationale suisse (BNS) pour qui, toujours selon le journal, 20% des avoirs sous gestion en Suisse appartiennent à des étrangers.

«Je ne suis pas étonné par ces chiffres», s’amuse Bruno Gurt-ner. Et pour cause, car, pour celui qui jette un œil attentif aux statistiques de la BNS, l’étonnement est de courte durée. En cumulant, à la fin de 2007, les stocks de papiers-valeurs dans les dépôts de la clientèle privée étrangère, les engagements liés à des opérations fiduciaires et d’autres engagements envers cette même clientèle, on lit que les banques du pays géraient environ 2100 milliards de francs d’avoirs étrangers. Un chiffre en deçà des études du Boston Consulting Group qui parle de près de 2300 milliards de francs (voir infographie). Mais, dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’une estimation basse. En effet, celle-ci n’inclut pas les sociétés de domicile appartenant à des personnes étrangères mais enregistrées dans les statistiques de la BNS comme résidents suisses.