Interview de Matthäus Den Otter, Directeur de la Swiss Funds Association
| « Pour notre industrie des fonds de placement, les niches se ferment » Accès au marché Les directives européennes UCITS IV - déjà adoptée - et AIFM - en discussion - menacent la rentabilité de l’industrie suisse de gestion collective. Le refus d’adhérer à l’Espace économique européen en 1992 a fermé le grand marché européen des produits financiers aux fonds créés et gérés depuis la Suisse. Ce grand marché prend-il un nouvel élan avec la directive UCITS IV qui entrera en vigueur en juillet 2011 dans les pays communautaires ? Absolument: l’objectif d’UCITS IV est de rendre plus efficace le marché européen des fonds de placement. La taille moyenne d’un fonds UCITS européen est actuellement inférieure de moitié à celle d’un mutual fund américain et il y a quasiment trois fois plus de fonds de placement labellisés UCITS sur le marché mondial que de mutual funds américains. Les frais acquittés par l’acheteur d’un fonds UCITS sont ainsi plus élevés que ceux payés pour un fonds de placement américain. La Commission européenne souhaite rendre plus efficace le marché européen des fonds de placement, entre autres en facilitant les fusions entre les produits de même catégorie de différents pays. C’est important pour les investisseurs car un fond de placement, quel qu’il soit, est un instrument d’épargne de long terme dont les frais influencent la performance globale nette. Quelles sont les innovations amenées par UCITS IV favorables aux gestionnaires et aux fonds de placement de l’Union européenne ? Tout d’abord, la possibilité de fusionner des fonds de plusieurs pays. Ensuite, la création d’un passeport européen pour la société de gestion. Pour l’instant, le passeport est attaché au fond de placement, pas à la société qui le gère. Avec un passeport européen attribué à la société de gestion, une société financière installée au Luxembourg pourra gérer un fonds de droit grec, par exemple, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Actuellement, la société de gestion du fonds et la banque dépositaire doivent être domiciliées dans le même pays. Après l’entrée en vigueur de cette directive, une banque pourra donc gérer des fonds dans tous les pays européens depuis un seul lieu à l’intérieur de l’Union européenne ? Oui, une banque pourra gérer depuis Paris ou Francfort des fonds relevant de droits nationaux différents. Par ailleurs, la directive harmonise les droits du porteur de parts et, donc, la protection des investisseurs sur tout le marché des fonds de placement de l’Union européenne. Il reste toutefois à régler la question de la fiscalité qui sera appliquée dans le cadre de fusions transfrontalières de fonds, car la fiscalité des fonds de placement est, pour l’instant, différente d’un pays à l’autre. Il se pourrait donc que l’Union européenne soit amenée à aller vers une certaine harmonisation de la fiscalité des fonds de placement pour favoriser les fusions entre fonds et le développement du marché européen des produits financiers. Pouvez-vous donner quelques exemples d’un traitement fiscal différent de fonds de placement d’un pays à l’autre ? Au Luxembourg, les fonds sont assujettis à une taxe d’abonnement qui n’existe pas en Suisse. En Allemagne ou en Autriche des impôts sont prélevés sur les fonds de placement. En Suisse, nous avons l’impôt anticipé sur les revenus de l’épargne qui, dans la pratique, constitue un handicap important pour créer certains fonds de placement. On ne peut, par exemple, pas lancer des fonds avec thésaurisation des intérêts parce qu’ils ne seraient pas intéressants sur le plan fiscal: le détenteur de parts serait imposé sur un rendement fictif - comme si un dividende lui avait été régulièrement versé - alors que ce type de fonds ne distribue pas de revenu, les intérêts étant ajoutés au capital année après année. Dans d’autres pays, les intérêts non distribués des fonds de thésaurisation ne sont pas taxés pendant toute la durée de détention des parts. Quel sont les autres avantages de UCITS IV? Les « KID » - key informations documents - , soit les nouveaux prospectus simplifiés, seront harmonisés dans tous les pays; d’où une réduction des coûts de distribution. Il sera aussi plus facile pour les «Master-Feeder-Funds» - des fonds de fonds qui collectent de l’argent placé, en fait, dans d’autres fonds - de travailler dans toute l’Union européenne puisque le Master-Feeder-Fund lui-même sera labellisé UCITS IV; donc destiné au grand public et régulé comme tel. Ce point là pose aussi problème à la Suisse car tous les fonds sous-jacents d’un Master-Feeder-Fund devront être reconnus UCITS. Un fonds de placement de droit suisse ne pourra donc pas être retenu dans un fonds de fonds UCITS IV, même sil respecte la LPCC (Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux) et est régulé par la FINMA. En ce qui concerne les Master-Feeder-Funds, l’industrie des fonds de placement du Liechtenstein, pays membre de l’Espace économique européen, est dans une meilleure position que l’industrie suisse des fonds de placement. Jusqu’à présent, la Suisse n’a pas cherché à obtenir un accès direct au marché de l’Union européenne pour les fonds de droit suisse. Les banques suisses créaient au Luxembourg ou à Dublin les fonds destinés à l’Union européenne. Or, la Swiss Funds Association a publié le 8 octobre une circulaire d’information à ses membres, suggérant de demander au Conseil fédéral de négocier l’accès au marché pour les fonds et sociétés de gestion suisses. Pourquoi ce changement de stratégie? L’idée d’un passeport européen n’est pas nouvelle: la SFA a déjà dans le passé fait une proposition en ce sens. Cette idée prend toutefois de l’importance compte tenu des évolutions récentes. Jusqu’à présent l’industrie suisse des fonds de placement pouvait vivre avec le fait que les fonds UCITS soient lancés dans l’Union européenne car l’asset management restait ici. Mais nous avons été confrontés en avril dernier au projet de directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers) concernant les gestionnaires des «autres fonds», soit tous ceux qui ne relèvent pas des règles UCITS. Cette directive menace la Suisse comme domicile des managers des fonds, et non plus seulement des produits. Dans la chaîne de valeur d’un fonds de placement, il y a d’abord la direction du fonds et la banque dépositaire, puis la gestion du fonds et, enfin, sa distribution. Or, l’asset management et la distribution sont prépondérants en termes de valeur ajoutée. Jusqu’ci, l’asset management et la distribution sont restés en Suisse pour les fonds UCITS lancés par des banques suisses dans l’Union européenne et pour les «autres fonds» créés ici. Cela pourrait changer si la directive AIFM entrait en vigueur sous sa forme actuelle : ce texte couvre les hedge funds, les fonds immobiliers, les fonds de private equity… Soit des domaines, notamment la gestion de hedge funds, que l’ASB avait identifiés comme des niches de développement prometteuses pour l’industrie suisse de la gestion de fonds… La Suisse a peu de hedge funds gérés depuis son territoire, cette activité est plutôt concentrée aux Etats-Unis, à Londres et aux Iles Caïman. Il y en a aussi très peu dans l’Union européenne. D’où le fait que cette directive AIFM vise sans doute à rendre attractive une localisation dans l’Union européenne pour les hedge funds. Sans avoir beaucoup de hedge funds, la Suisse a une part importante du marché des fonds de hedge funds. Sont-ils concernés par la directive AIFM ? Les fonds de hedge funds ne sont même pas mentionnés dans ce texte qui ne fait référence qu’aux single hedge funds; mais il est clair que les fonds de hedge funds tomberaient sous la définition des «autres fonds». C’est une activité importante pour notre pays puisque les gestionnaires de fonds de hedge funds suisses ont un pouvoir de décision sur environ le tiers de la fortune de tous les hedge funds. Certains grands hedge funds domiciliés à Londres emploient aussi des spécialistes en Suisse. Or, la directive AIFM précise que le manager d’un fonds doit être domicilié dans l’Union européenne. Une délégation de la prestation de l’asset manager dans un pays tiers n’est pas prévue … Même la délégation dans un autre pays membre est réglée de manière très restrictive, lourde et bureaucratique. Notre association a, dans sa prise de position du 11 août sur le projet AIFM, critiqué ces aspects. Elle n’est pas la seule à avoir regretté ce manque de souplesse dans le projet de directive mis en consultation. L’EFAMA (European Fund and Asset Management Association), l’association européenne des gestionnaires de fonds de placement, a également émis des réserves à ce propos. De même que les Etats-Unis: un hedge fund a un «prime brooker» qui n’est pas complètement assimilable à la banque dépositaire telle que nous la connaissons en Europe. Les solutions très restrictives retenues dans le projet de l’AIFM sont d’autant plus difficiles à accepter que cette directive traite de fonds alternatifs qui ne peuvent être distribués qu’à des investisseurs institutionnels. Malgré cela, elle est moins souple que la directive UCITS qui traite des fonds destinés au grand public ! Paradoxalement - et c’est une des principales critiques adressées à cette directive AIFM - ce texte, tel qu’il se présente aujourd’hui, restreint les possibilités de choix de placements des investisseurs professionnels européens de manière décisive. Mais rien n’est encore définitif. Une autre directive en préparation dans l’Union européenne, sur les fonds de pension, pourrait aussi avoir des conséquences sur l’industrie des fonds de placement. Quel est l’enjeu pour la Suisse de ne pas s’isoler de ce grand marché européen des produits financiers? L’enjeu est important: ne pas devenir seulement un pays de distribution de produits financiers mais continuer à créer et gérer des fonds de placement ici. Il y a plus de quinze ans, nous avons opté pour un développement autonome en lançant des fonds de droit suisse sur les créneaux d’investissement qui ne relevaient pas de la directive UCITS. Cette stratégie de produits de niches destinés à des investisseurs qualifiés ou institutionnels n’est plus pertinente car, avec la directive AIFM, les niches se ferment. Par ailleurs, la crise a accentué la tendance à l’harmonisation, y compris sans doute à terme dans la fiscalité des produits de placement pour stimuler la constitution d’un grand marché européen. Cela constitue un problème important pour notre industrie: d’où notre prise de position. Nous avons entamé un dialogue avec les autorités fédérales pour déterminer comment obtenir l’accès au marché communautaire: soit en obtenant un passeport européen pour nos fonds de placement et sociétés de gestion de fonds, soit en négociant un régime de réciprocité entre autorités de régulation. Malheureusement UCITS IV, comme les versions précédentes, ne contient pas de disposition sur la réciprocité qui permettrait de reconnaître des fonds et sociétés de gestion de pays tiers. La directive AIFM contient, elle, des dispositions de réciprocité mais pas pour la délégation de l’asset manager; seule la banque dépositaire pourrait être concernée. Des fonds de droit suisse pourraient répondre aux exigences de l’AIFM mais, pour l’instant, la directive prévoit un délai d’attente de trois ans. Délai, qu’évidemment, nous contestons. UCITS IV devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2011 dans tous les pays de l’Union européenne, ça laisse du temps pour trouver une solution acceptable… Certains asset managers nous posent déjà la question de savoir s’ils doivent domicilier au Luxembourg des fonds qui sont actuellement aux ìles Caïman ou si, étant domicilié à Genève, il faudrait établir une présence à Dublin. A mon avis, la directive AIFM n’entrera pas en vigueur telle qu’elle est proposée car les critiques sont nombreuses sur ce texte à l’intérieur même de l’Union européenne et les Etats-Unis la contestent aussi. Mais il est important de se préoccuper dès maintenant de notre accès au marché. Propos recueillis par Geneviève Brunet
|
Les autres articles de 'Finance, blog de Geneviève Brunet' :
 | | La Banque nationale n’est pas la tirelire des cantons
Quelle est la mission d’une banque nationale? Son indépendance est-elle gage d’efficacité? Doit-elle être en mains publiques ou privées? Questions simples en apparence, mais dont les réponses sont plus que... [suite]
27.01.2011 10:53:00 - Par Genevieve Brunet (Finance, blog de Geneviève Brunet) |
| | | Combat discret
Habitués à dessiner en coulisses les conditions de leur activité, les banquiers peinent à accepter le partage du pouvoir avec leurs nouveaux régulateurs. Ainsi de la Finma, née de la... [suite]
20.01.2011 06:11:00 - Par Genevieve Brunet (Finance, blog de Geneviève Brunet) |
| | | Entraide fiscale : le dilemme suisse
Le projet de Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) - que le Conseil fédéral vient de mettre en consultation jusqu’au 13 avril - est censé fixer... [suite]
13.01.2011 10:00:00 - Par Genevieve Brunet (Finance, blog de Geneviève Brunet) |
Dé, Re, In, Stag?
Pauvres pays de la zone euro. Ils se découvrent collectivement écrasés sous le poids de dettes nationales qu’ils se refusent pourtant à mutualiser, de peur que la boule de l’endettement... [suite]
13.01.2011 06:30:00 - Par Genevieve Brunet (Finance, blog de Geneviève Brunet) | | |
|
Voir les autres articles de ce blog
|
|
|
ÉCONOMIE & FINANCE | | Le projet d'implantation du grand distributeur de meubles suédois Ikea dans la commune fribourgeoise de Bussy est à un tournant.... | |
|
ÉCONOMIE & FINANCE | | Le marché du travail a enregistré une croissance "modérée" au cours des trois premiers mois de l'année, selon l'Office fédéral... | |
|
ÉCONOMIE & FINANCE | | La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf se rend ce vendredi à Vienne pour une visite de travail. Elle doit... | |
|
ÉCONOMIE & FINANCE | | Les écarts salariaux se sont légèrement atténués l'an dernier dans les grandes entreprises suisses. En termes de redistribution, les membres... | |
|
ÉCONOMIE & FINANCE | | La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une sanction de 156 millions de francs au constructeur automobile BMW pour entrave... | |
|
|
|
|
|
|