Si ma banque me suggère un placement et que je ne suis pas millionnaire, ai-je la certitude que le produit proposé est surveillé par la Finma dans le cadre de la protection du grand public? J. S ., Genève

A priori, les fonds de placement et autres produits financiers collectifs faisant appel au public en Suisse sont soumis aux règles de la LPCC (loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux).

Seuls les investisseurs dits «qualifiés» – notion englobant à la fois la détention d’un important patrimoine financier et un niveau de connaissances en finance suffisant pour apprécier les risques pris lors d’un investissement – échappent à cette protection tutélaire de la Finma.

Leur banquier est libre de leur proposer des produits financiers aussi risqués que potentiellement rémunérateurs. Reste que la notion d’«appel au public» était jusqu’ici suffisamment floue pour autoriser des litiges devant les tribunaux.

Un client – appartenant à un petit nombre de personnes à qui un banquier avait suggéré un même placement – avait saisi la justice. Il avait été débouté par le TAF (Tribunal administratif fédéral) qui avait jugé, en date du 14 décembre 2009, qu’une offre s’adressant à «un cercle restreint» d’investisseurs ne constituait pas un appel au public.

Tel n’était pas l’avis de la Finma qui considérait qu’une proposition faite à une seule personne ne répondant pas à la définition de l’investisseur qualifié suffisait à constituer un «appel au public.» Elle a donc porté l’affaire devant le TF (Tribunal fédéral) et vient d’être déboutée par l’instance judiciaire de dernier recours. Le TF a confirmé l’interprétation du TAF.

Dans son commentaire du jugement du TF pour le compte du Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève*, Olivier Stahler précise que «la notion d’appel au public découle de l’article 3 LPCC.

La première phrase de cette disposition prévoit que par “appel au public” on entend la publicité qui s’adresse au public.» En outre, «la publicité qui s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés n’est pas considérée comme appel au public».

Le Tribunal fédéral en a conclu – détaille Olivier Stahler – «qu’un appel qui s’adresse à un cercle restreint d’investisseurs ne doit pas être considéré comme public». De quoi plonger les banquiers et leurs clients dans une nouvelle incertitude.

D’où l’appel du juriste genevois à une future clarification tant de la notion d’appel au public que de celle de cercle restreint de personnes «dans le cadre de la prochaine révision de la LPCC et de son ordonnance d’application».

Dans l’attente, si votre banquier vous propose un placement aussi sophistiqué qu’alléchant, c’est que vous le valez bien. Il vous sera ensuite difficile de prétendre n’avoir rien saisi des risques...

* http://cms.unige.ch/droit/cdbf  Article N° 748, 4 avril 2011.

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