Et si, comme le suggère la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les autorités suisses pouvaient sans trop de difficulté obtenir des informations sur les avoirs de leurs citoyens contribuables? Pour les contribuables étrangers, 18 conventions de double imposition déjà signées ont aboli la distinction entre fraude et évasion fiscales en matière d’entraide administrative. Si cela devait arriver en Suisse, il ne resterait plus grand-chose du secret bancaire. Encore faudrait-il que les parlementaires changent la loi. Avec quelles implications?
Quel contribuable serait concerné?
Aujourd’hui, le secret bancaire en Suisse ne peut être levé qu’en cas de soupçon étayé de fraude massive. Autant dire que la procédure est rare. Si le fisc a un simple soupçon de soustraction fiscale, il ne peut pas demander à une banque de lui livrer des informations sur les comptes d’un client. Exceptionnellement, la loi sur l’impôt fédéral direct autorise l’Administration fédérale des contributions à obtenir des renseignements bancaires également en cas de soustraction grave et répétée. La procédure reste compliquée.
Dans sa nouvelle mouture, la loi autoriserait les autorités fiscales cantonales à intervenir auprès des banques si elles avaient un soupçon de soustraction considérée comme grave. A partir de 50 000, 100 000 francs? A priori, il semble logique que le fisc ne déploie pas son artillerie lourde pour un ticket de caisse.
Pourtant, inscrire dans la loi une limite à ne pas franchir est inimaginable aux yeux du grand argentier neuchâtelois, Jean Studer, opposé à l’octroi de «forfaits à la fraude». Selon le conseiller d’Etat, «cela porterait atteinte au principe d’égalité de traitement des contribuables et nuirait à la crédibilité de tout notre système fiscal». Quelle que soit la hauteur de la barrière, toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse seraient visées, de même que les contribuables étrangers pour les biens et les valeurs qu’ils possèdent en Suisse.
Comment contrôler les avoirs du contribuable?
Actuellement, tout contribuable peut refuser de délivrer à l’administration l’état de ses comptes bancaires. Certes, il s’expose au risque d’être poursuivi par celle-ci et de faire l’objet d’un redressement fiscal douloureux s’il n’est pas en règle. Mais il passe généralement entre les gouttes. Ce serait impossible si sa banque fournissait systématiquement au fisc ses données bancaires. «Mieux vaut fermer les banques tout de suite», s’insurge l’avocat genevois Dominique Warluzel, épouvanté à l’idée d’une telle perspective. Laquelle serait la conséquence de «l’habituelle mixture entre la pénitence et l’autoflagellation dont fait preuve Eveline Widmer-Schlumpf».
Jean Studer, l’allié objectif de la conseillère fédérale sur ce coup, estime que, «sur la base de soupçons qu’aurait l’administration fiscale, la banque pourrait être tenue de lui livrer directement les documents attendus si le contribuable s’y refusait. On n’imagine tout de même pas que les administrations étrangères puissent avoir un meilleur accès aux banques suisses que les administrations de notre pays!»
Reste à régler la question de l’impôt anticipé. Comme le souligne justement Denis Berdoz, expert fiscal genevois, «à partir du moment où il y aurait une obligation des banques de tout dévoiler, serait-ce encore justifié d’opérer une ponction de 35% sur les intérêts versés par les banques sur les carnets d’épargne ou les dividendes versés par les sociétés? La question reste ouverte.»
A qui profiterait une nouvelle législation?
Toutes les administrations publiques engrangeraient des rentrées supplémentaires. Pour Attac, 60% des 1300 milliards d’avoirs de clients privés suisses seraient dissimulés (780 milliards). L’estimation est conservatrice, car, selon des sources bancaires, la dissimulation oscillerait entre 50 et 80%, soit entre 650 et 1040 milliards. En retenant un rendement à 4%, les revenus de ces avoirs apporteraient à leurs propriétaires entre 26 et 42 milliards, et donc un manque à gagner pour l’Etat de 7,8 à 12,5 milliards. La vérité se trouvant au milieu, retenons 10,2 milliards. Un chiffre que Bruno S. Frey, professeur d’économie à l’Université de Zurich, avance aussi. C’est le sixième des dépenses annuelles de la Confédération.
Collaboration: Yves Steiner
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