L’an 2012 amorce une série d’exercices financiers délicats pour les cantons. Plus de la moitié d’entre eux prévoient cette année des budgets déficitaires, grevés en partie par la réduction de leur part au bénéfice de la Banque nationale suisse. Alors que les cantons se partageaient 1,67 milliard de francs jusqu’en 2010, ils devront désormais faire avec un milliard de moins. Mais les défis financiers, qui impacteront largement leurs politiques fiscales, vont bien au-delà des deniers de la banque centrale. D’abord, le ciel économique est sombre – ce qui promet de plomber les rentrées fiscales – et nul ne sait dire quand celui-ci s’éclaircira. Une détérioration problématique pour les cantons en mauvaise santé financière. Saint-Gall, qui va au-devant de déficits importants, n’exclut par exemple pas d’augmenter ses impôts. Genève, dont la dette atteint 10,5 milliards de francs, cherche aussi à faire grimper ses recettes. A Neuchâtel, où la dette est également lourde, la capacité d’investissement est menacée.

Pression européenne. Ensuite, le glaive de Bruxelles risque de s’abattre bientôt sur Berne pour une mise à terre définitive des statuts fiscaux spéciaux attribués aux holdings et sociétés de domicile par les cantons. Neuchâtel a pris les devants en éliminant ces exceptions au profit d’un taux d’imposition des entreprises unique très bas. Nidwald a pour sa part introduit un système de «Lizenzbox», grâce auquel les revenus liés à la propriété intellectuelle sont très peu taxés (1,2%). La plupart des cantons cherchent toutefois toujours leur réponse, espérant obtenir des compensations de la Confédération. En attendant, les privilèges fiscaux accordés à Novartis par le canton de Vaud afin de sauver les emplois du site de Prangins suscitent l’indignation d’autres cantons. Comme une mise au jour de la nervosité provoquée par la question qui taraude leurs dirigeants: dans le contexte actuel, comment maintenir la compétitivité fiscale sans plomber les finances publiques?

L’Hebdo fait le point sur la situation des six cantons romands, en donnant la parole à leurs ministres des Finances.

Genève

"La plupart des augmentations concernent des niches." David Hiler

Plombé par une lourde dette (10,5 milliards de francs), Genève tente de juguler ses dépenses et d’augmenter ses recettes. Fin novembre dernier, le Conseil d’Etat dévoilait donc un plan financier quadriennal placé sous le sceau de l’austérité, visant un retour à l’équilibre budgétaire en 2014. La fiscalité fait, sans surprise, partie des mesures jugées indispensables (dites «non conditionnelles») à un redressement des finances. Ainsi le Conseil d’Etat souhaite-t-il une augmentation des recettes de 67 millions à l’horizon 2015.

L’effort passe notamment par la suppression, pendant deux ans, du bouclier fiscal destiné aux contribuables disposant d’une importante fortune au rendement bas. Le collège souhaite aussi l’introduction d’une taxe sur l’électricité, qui se traduirait par une hausse moyenne de la facture de 4%. Ainsi qu’une réévaluation à la hausse (+20%) de la valeur fiscale des immeubles. «La plupart des augmentations concernent des niches (…) qui constituent des particularités genevoises», note David Hiler (Vert), en charge des Finances.

Selon le ministre, la discipline ne doit toutefois pas grever le niveau d’investissement. «Nous sommes encore en phase de rattrapage et nous investissons surtout dans des projets qui auraient dû être menés plus tôt», plaide David Hiler, qui rappelle que les investissements effectifs du canton atteignent environ 700 millions par an. Reste à voir quels éléments du plan financier mitonné par l’exécutif seront acceptés par le Parlement – voire par le peuple qui pourrait être appelé à se prononcer.

«Par la suite, lorsque les bons résultats reviendront, il faudra éviter de laisser filer les dépenses», avertit encore le Conseiller d’Etat. C’est que d’autres défis attendent Genève. Celui de la fiscalité des entreprises y sera particulièrement difficile à relever, puisque le canton estime que l’abolition des statuts fiscaux spéciaux (holdings et sociétés de domicile) lui coûterait au moins 350 millions entre 2015 et 2019.

Vaud

"Nous sommes dans une logique de politique fiscale anticyclique." Pascal Broulis

Ses finances assainies, Vaud poursuit sa politique des petits pas en matière fiscale, qui se traduit en 2012 par une réduction d’un point du coefficient d’impôt. Ou, autrement dit, par un allègement de la ponction de 28 millions de francs pour les personnes physiques. «Nous sommes dans une logique de politique fiscale anticyclique», détaille Pascal Broulis (PLR), chef du Département des finances. A l’heure où l’environnement économique se dégrade, «nous évitons d’augmenter les impôts, car cela toucherait directement le pouvoir d’achat».

A moyen terme, le président du Conseil d’Etat vaudois envisage des «petites réformes», rendues possibles parce que «la dette a heureusement été réduite», passant de 8,6 à 1,8 milliard entre 2004 et 2011. Le radical vise par exemple des «allègements au niveau de la fiscalité immobilière», ainsi que pour les familles.

Le récent passage à gauche de l’exécutif, s’il se confirme au printemps, pourrait-il entraver ses projets? «Je ne sais pas, répond Pascal Broulis. Mais il est certain que, si elle était acceptée, une initiative comme celle du Parti socialiste vaudois qui demande un rabais d’impôt pour les assurés (qui fait actuellement l’objet de recours auprès de la Cour constitutionnelle cantonale, ndlr) serait une catastrophe.» Le projet, dont l’effet est estimé à 150 millions, aurait pour conséquence «un nombre important de citoyens qui ne paieraient pas d’impôts», ce que le grand argentier qualifie de «syndrome grec».

Le ministre doit également faire face à la fronde contre les forfaits fiscaux pour riches étrangers, dont il est l’un des plus fervents défenseurs. «Leur abolition serait aussi une catastrophe pour le canton», prédit Pascal Broulis. En 2010, les étrangers établis en terres vaudoises imposés au forfait ont rapporté 102 millions au canton, 45,2 millions aux communes, et 82,5 millions à la Confédération.

Fribourg

"Notre priorité est de poursuivre les investissements." Georges Godel

Il y a pile une année, les autorités cantonales fribourgeoises promettaient un gros cadeau à leurs contribuables: une réduction d’impôts de l’ordre de 185 millions, dont 170 pour les personnes physiques. Un effort, fruit d’une motion portée par le camp bourgeois, censé se doubler d’un rabais de l’ordre de 150 millions au niveau des impôts communaux. Le hic, c’est que le principe a été adopté sans calendrier. Le Conseil d’Etat peut donc appliquer à son rythme les différents éléments du paquet. Or, le gouvernement ne semble pas particulièrement pressé… «Il est difficile de dire à partir de quand nous pourrons introduire ces mesures. Si nous arrivons à réaliser des baisses fiscales, tant mieux; mais notre priorité est de poursuivre les investissements, car un canton qui n’investit pas est un canton mort», souligne Georges Godel (PDC), fraîchement nommé grand argentier. Les citoyens (qui ont vu leurs impôts baisser de 215 millions au cours de la législature précédente) y verront plus clair lorsque la nouvelle équipe gouvernementale aura élaboré le plan financier 2013-2016, attendu dans le courant du premier semestre. A première vue, Fribourg pourrait se permettre de desserrer la bride puisqu’il dispose d’une fortune nette de 817 millions. Mais les autorités redoutent par-dessus tout le gaspillage de ce capital. D’autant que le contexte laisse présager une importante baisse des recettes. Entre une péréquation moins favorable qu’espéré et la baisse des versements de la BNS (Fribourg touchera 23 millions, contre 54 millions auparavant), «le manque à gagner annuel pourrait être de l’ordre de 100 millions», estime Georges Godel. Le Conseiller d’Etat planche par ailleurs déjà sur la manière de faire face au problème de la fin des statuts fiscaux spéciaux (holdings et sociétés de domicile), en envisageant une solution de type neuchâtelois.

Valais

"S’il faut revoir la fiscalité des entreprises, il y aura «moins de marge de manœuvre pour notre fiscalité sociale". Maurice Tornay

Pour la dixième fois depuis 2000, le Valais est en train de revoir (partiellement) sa loi fiscale. Les neuf révisions précédentes ont engendré une réduction de la charge d’impôts de 201 millions au niveau cantonal et de 96 millions au niveau communal. Ambitieux, le projet actuel vise une baisse supplémentaire de 79 millions pour les personnes physiques, répartie plus ou moins équitablement entre communes et canton.

L’effort se concentrerait essentiellement sur deux volets. Le premier concerne le niveau de déduction des frais d’assurance maladie que le projet propose de rehausser. Le second, novateur, vise les bénévoles s’occupant de personnes âgées. La proposition soutenue par le Conseil d’Etat vise à favoriser le maintien à domicile des aînés, objectif prioritaire pour le canton. Les quelque 10 000 bénévoles concernés pourraient déduire jusqu’à 3000 francs par an. La période de consultation étant à peine terminée et ses résultats encore inconnus, Maurice Tornay (PDC) ne se risque pas à commenter les chances d’aboutissement du projet. Mais le conseiller d’Etat à la tête des Finances s’interroge, comme tous ses homologues, sur les conséquences qu’aura la pression européenne sur la fiscalité de son canton à moyen terme. «Si nous devions faire un effort très important sur la fiscalité des entreprises, nous aurions moins de marge de manœuvre pour notre fiscalité sociale, qui profite essentiellement aux familles», craint le ministre. Sa vision de l’impôt valaisan est donc suspendue aux relations entre Berne et Bruxelles.

Neuchâtel

"Il n’y pas de raison de repousser l’entrée en vigueur des baisses." Jean Studer

Las d’être l’enfer fiscal de la Suisse, Neuchâtel a entrepris de très importantes réformes afin de doper son attractivité. Le canton fait ainsi figure de pionnier depuis que ses citoyens ont accepté, l’an dernier, une refonte radicale de l’imposition des entreprises. Neuchâtel a divisé par deux la part cantonale de l’imposition des personnes physiques (à 5%). Ce taux, qui sera désormais appliqué à toutes les entreprises du canton, est une manière d’anticiper l’abolition des statuts fiscaux spéciaux souhaitée par l’Union européenne.

«Nous avons toujours dit à la population que si elle acceptait cette réforme, elle bénéficierait d’une partie des recettes supplémentaires que cela engendrerait. Or, nous prévoyons déjà une hausse des rentrées de 15 à 20 millions en 2012», explique Jean Studer (PS), ministre en charge des Finances. Le Conseil d’Etat préconise une baisse d’impôt centrée sur les familles de 104 millions au niveau cantonal et de 53 millions au niveau communal (sur cinq ans à partir de 2013). La conjoncture ne devrait pas la remettre en cause: «A l’heure actuelle, il n’y pas de raison que nous repoussions l’entrée en vigueur de ces baisses», estime Jean Studer. Le sort des mesures dépendra toutefois du Grand Conseil, appelé à se prononcer au cours du premier semestre.

Ces réductions d’impôts, Neuchâtel espère les compenser par l’attraction de nouveaux contribuables, maintenant ainsi ses recettes à flot. Un élément essentiel dans le redressement de finances en très mauvaise santé. En 2012, le déficit devrait atteindre 21 millions, ce qui grève la capacité d’investissement du canton dont la dette dépasse 1,3 milliard. Une situation critique à l’heure où l’attendent des investissements massifs comme le TransRUN (liaison RER entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds) ou la réforme hospitalière.

Jura

"Etre plus attractif sur le plan fiscal contribuera à inverser la tendance démographique." Charles Juillard

Fin juin 2011. Charles Juillard (PDC), le très respecté ministre des Finances jurassiennes, annonce la réforme fiscale la plus ambitieuse de la courte histoire de son canton. Au menu: allègements pour les familles à coup de déductions liées aux enfants, édulcoration de l’impôt sur la fortune, ou encore diminution de la ponction sur le bénéfice des entreprises (la part cantonale passant de 14,6% à 8,2%). Au total, la baisse devait atteindre 25 à 37 millions par an.

Las. Le programme, censé démarrer en 2012, n’a pas survécu au retournement de l’économie européenne, à la baisse des versements de la BNS et à une péréquation moins généreuse qu’attendu. «Pour l’instant, on ne sait pas exactement ce qu’il sera possible de faire, regrette Charles Juillard. Bien sûr, toutes les mesures sont souhaitables. Mais le contexte économicofinancier a considérablement changé. Pour cette raison, il doit y avoir un réexamen des priorités.»

Les hoquets conjoncturels ne devraient toutefois pas priver les Jurassiens, à moyen terme, de quelques allègements. A l’horizon de cinq ans, «il faut une amorce de desserrement de l’étau fiscal autour du contribuable», juge le ministre. Selon lequel «être plus attractif sur le plan fiscal contribuera à inverser la tendance démographique du canton». En 2010, le Jura a perdu 200 habitants, alors que sa pyramide des âges continuait de se creuser de manière inquiétante à l’étage des 20-40 ans.

Un effort sur les personnes physiques que le canton – dont la dette a été divisée par deux depuis 2003 – devra mener en parallèle à une importante réforme de la fiscalité de ses entreprises. Sur ce plan, «il devra se passer quelque chose avant la fin de la législature», avertit Charles Juillard. 

GUIDE 2012 DU CONTRIBUABLE

Dans les pages qui suivent, «L’Hebdo» a compilé les principales déductions possibles par canton, ainsi qu’une série de conseils d’experts fiscaux. 

Face à la feuille d’impôt, tous les contribuables ne sont pas égaux. Décortiquer des fascicules de l’administration cantonale des impôts, réunir des documents officiels, remplir des formulaires... Là où certains n’y voient qu’une simple tâche administrative, d’autres jettent l’éponge et font appel à de l’aide extérieure. Souvent à juste titre, d’ailleurs, car entre un célibataire et un couple avec enfants, un locataire et un propriétaire immobilier, ou encore un salarié et un indépendant, la différence de complexité est grande.

Processus accéléré. Pour la majorité des contribuables, toutefois, remplir sa déclaration est devenu plus facile ces dernières années. Grâce aux logiciels, le processus s’est accéléré et une partie du travail, notamment certains calculs, est effectuée automatiquement. Moyennant un petit effort, le contribuable peut s’économiser les 100 à 150 francs que demandent en général les fiduciaires pour compléter une déclaration simple.

Les choses se corsent lorsqu’il y a un changement de situation, par exemple si le contribuable se marie ou devient propriétaire. Mais là aussi, pas de panique: une bonne information au départ permet souvent de se débrouiller seul par la suite. «J’ai de plus en plus de clients qui viennent pour une séance de conseils d’une heure, et qui prennent en main leur propre déclaration les années suivantes», explique Laurent Gillioz, expert fiscal chez Fidag SA à Sion. Typiquement, la première année après l’achat d’un bien immobilier, il convient de se renseigner en détail sur l’ensemble des déductions possibles liées aux charges courantes, ainsi qu’aux frais d’entretien et de réparation, plutôt que d’appliquer par défaut le forfait prévu par les autorités.

Paradis et enfers fiscaux. Dans les pages qui suivent, L’Hebdo a résumé les principales déductions et nouveautés par canton pour l’année fiscale 2011. En outre, un conseiller fiscal a été sollicité pour donner ses propres recommandations spécifiques à chaque canton. Enfin, un comparatif montre en un coup d’oeil où se situent les paradis et enfers fiscaux de Suisse romande. Et maintenant, contribuables bien renseignés, à vos déclarations! CJ

«Impôts: mode d’emploi». Roland Bron. VZ VermögensZentrum. 29 fr. - Tout sur la fiscalité des particuliers.

«Comment déclarer ses impôts». Paul Coudret. Editions Plus. 32 fr.50. - Conseils et astuces pour l’optimisation fiscale.

«Guide du futur contribuable». Administration fédérale des contributions. 9 fr. (PDF gratuit). Brochure destinée à l’enseignement de la fiscalité.

«L’impôt heureux». Pascal Broulis. Editions Favre. 19 fr. - 150 anecdotes et une ode à l’impôt.

DELAIS DE PAIEMENT

Les retards peuvent coûter cher

Afin de pousser leurs contribuables à régler leurs acomptes dans les temps, les cantons peuvent user de deux stratégies totalement opposées: l’incitation ou la répression. En la matière, c’est le canton de Neuchâtel qui est le plus impitoyable: le taux des intérêts de retard s’élève au niveau astronomique de 10%. Soit le double du canton du Jura, qui se place en seconde position romande. «La perte fiscale était très importante avant l’introduction de cette disposition par le Conseil d’Etat, relève Youssef Wahid, chef du Service des contributions neuchâtelois. Depuis lors, nous avons gagné près de 6% de taux d’encaissement, pour atteindre 92%.» Un gain non négligeable pour un canton dont les finances sont dans le rouge depuis de nombreuses années.

Du côté de Genève, la technique est différente: on encourage les mauvais payeurs à devenir des contribuables modèles en leur promettant une récompense. S’il s’acquitte du montant total des dix acomptes 2011 avant le 10 février 2012, un Genevois peut bénéficier d’un escompte de 1,25%, calculé sur la somme totale des mensualités, soit 0,25% de plus que l’année dernière.

Finalement, même si l’intérêt compensatoire y diminue de 0,5% par rapport à l’année dernière, payer trop d’impôt en Valais se révèle toujours intéressant. Le canton rémunère en effet les montants perçus injustement à hauteur de 3,5%, ce qui représente un excellent placement en ces temps de rendements incertains. 

REMPLIR LA DECLARATION

Les "petites" erreurs des contribuables

Si le fisc n’apprécie guère les retards de paiement, il aime encore moins les erreurs commises dans les déclarations. Le report de l’état des titres est un élément qui porte fréquemment à confusion. «Les gens mélangent souvent fortune et rendement», rapporte Roland Devaud, administrateur adjoint au Service des contributions de canton de Fribourg. De nombreuses fautes interviennent également dans les frais liés à l’acquisition du revenu, comme les repas ou les déplacements, aspect sur lequel les autorités fiscales sont particulièrement regardantes: «Certaines personnes ont besoin d’un véhicule privé pour se rendre sur leur lieu de travail mais élargissent le nombre de kilomèt res parcourus. D’autres tentent de déduire les frais d’un véhicule privé alors qu’ils peuvent se rendre sur leur lieu de travail en transports publics», explique encore Roland Devaud.

Les tricheurs seraient-ils monnaie courante? Dans tous les cantons romands, on répond par la négative. «On part de l’idée que le contribuable est honnête. S’il y a des inexactitudes dans sa déclaration, c’est qu’il n’a pas connaissance de tous les paramètres pour la remplir correctement», relève Martial Fleury, chef de la section des personnes physiques du Service des contributions jurassien. La plupart du temps, le fisc apporte des corrections dont le contribuable ne prend connaissance qu’à la réception de sa taxation définitive. S’il n’est pas d’accord avec la décision, il a la possibilité d’envoyer une réclamation écrite à l’autorité fiscale qui lui fournit une réponse argumentée. En cas de dissension, le contribuable peut faire recours devant une juridiction de première instance. 

RETRAIT DU 2e PILIER

Un déménagement pourrait valoir la peine

Vous approchez de l’âge de la retraite? Avant de goûter aux joies du farniente, se pose encore une question importante: devez-vous percevoir les fonds de votre deuxième pilier sous la forme d’une rente ou d’un capital? Selon les caisses de pension, il est possible de retirer entre 50% et 100% du capital accumulé.

Celui qui choisit de retirer son pécule sous forme de capital n’est toutefois pas ponctionné de la même manière dans tous les cantons. Ainsi, un Lausannois marié de 65 ans possédant un capital de prévoyance de 500 000 francs paiera 57 455 francs d’impôt alors qu’un Genevois dans la même situation n’en paiera «que» 35 923. Un chiffre qui reste énorme par rapport aux 24 582 francs qu’il devrait débourser à Coire, dans les Grisons.

Les cantons aux taux d’imposition élevés ne craignent-ils pas un exode de retraités retirant leur 2e pilier en une fois? Fribourg s’est penché de près sur la question. Dans une motion déposée au Grand Conseil en juin 2010, des parlementaires demandaient une réduction de 50% de ce taux d’imposition, une proposition toutefois balayée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que d’autres éléments que la seule charge fiscale comptent dans le choix du lieu d’établissement. Un argument qu’on avance également dans le canton de Vaud: «Des facteurs plus émotionnels que quelques milliers de francs sont pris en compte lors d’un déménagement. Surtout à l’âge de la retraite, relève Pierre Curchod, responsable de la division juridique de l’Administration cantonale des impôts. De plus, pour que le gain soit intéressant, il faut que le capital retiré soit élevé.» 

GENEVE - Une dernière baisse pour la route

Les citoyens du canton ont encore droit à de nouvelles déductions amenées par la réforme fiscale votée en 2009. Principaux bénéficiaires: les familles et les grosses fortunes.

La nouvelle loi cantonale sur l’imposition des personnes physiques était entrée en vigueur l’année passée pour le plus grand bonheur des citoyens du bout du Léman. Mais le contribuable genevois, chanceux, en observe encore des effets sur la taxation 2011, la loi prévoyant une entrée en vigueur décalée de deux éléments supplémentaires.

Avec une augmentation générale des déductions et l’introduction du splitting intégral pour les couples mariés, la première partie de la révision avait avant tout bénéficié aux familles de la classe moyenne. Mais les personnes plus fortunées peuvent se réjouir. La période fiscale 2011 voit en effet l’introduction, pour les contribuables domiciliés en Suisse, d’une limitation de la charge fiscale maximale, similaire au bouclier fiscal vaudois. Dorénavant, la totalité des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune ne devra pas excéder 60% du revenu net. Dans le cas contraire, le contribuable pourra prétendre à une réduction d’impôt. But de la manœuvre: demeurer concurrentiel fiscalement par rapport au reste de l’arc lémanique.

Les familles ne sont pas tout à fait oubliées pour autant. La déduction par personne à charge (enfant de moins de 25 ans, parent invalide, etc.), introduite en 2010, passe de 9000 à 10 000 francs. Les déductions pour les assurances maladie et accidents, quant à elles, continuent de suivre l’évolution de la prime moyenne cantonale et augmentent légèrement.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 30 avril 2012 Où se renseigner: 022 327 70 00, lu-ve 9 h-16 h, www.ge.ch/impots
Où télécharger le logiciel: www.getax.ch

LES ASTUCES ET CONSEILS DE STÉPHANE TANNER

PricewaterhouseCoopers

«Si vous désirez procéder à des rachats de prévoyance, déductibles des revenus imposables, planifiez-les correctement. Un rachat unique de quelques dizaines de milliers de francs permet une économie d’impôt. Mais si vous avez des revenus importants et la possibilité d’un rachat plus conséquent, l’économie peut être plus grande si vous fractionnez ce rachat sur plusieurs années.

INDEPENDANTS La prévoyance des indépendants est souvent leur outil de travail et se matérialise lors de la cessation d’activité (remise du commerce). Le bénéfice de liquidation peut, depuis 2011 et à certaines conditions, être traité comme un cas de prévoyance professionnelle et ainsi profiter d’une imposition très réduite. Celle-ci concerne les réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux, et dépend de paramètres personnels (âge, situation de prévoyance…). Si vous désirez remettre votre commerce ou cesser votre activité lucrative, prenez donc soin de réaliser ces réserves latentes au cours de ces deux dernières années, et pas plus tôt, afin de profiter de cette réduction de l’imposition.» 

VAUD - La déclaration 2.0 est arrivée

A l’inverse des déductions, le processus de remplissage de la déclaration fait un net bond en avant: tout peut désormais se faire par voie informatique. 

Avec près de 80% de citoyens utilisant un logiciel informatique pour accomplir leur devoir fiscal, le canton de Vaud lance cette année une simplification importante: l’envoi de la déclaration à l’Administration cantonale des impôts (ACI) par le biais de l’internet pour les contribuables salariés utilisant VaudTax.

Concrètement, le fisc vaudois adressera dans les dix jours un récapitulatif des éléments envoyés par le contribuable pour pallier l’absence de signature. Dans le cas où celui-ci désire changer certaines indications, il disposera d’un délai de trente jours pour adresser ses modifications à l’ACI. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’opération, les pièces justificatives ne devront plus être jointes à la déclaration, exception faite des comptes des indépendants et des relevés de dépôts bancaires. Une innovation qui concerne également les contribuables remplissant encore leur déclaration de manière manuscrite. Peu de changements en revanche sur le fond, excepté pour les familles puisque la nouvelle déduction pour frais de garde permet aux parents de retrancher un maximum de 7000 francs par enfant de moins de 14 ans, contre 3600 francs par le passé. Les Vaudois auront aussi la possibilité de déduire leurs dons aux partis politiques jusqu’à hauteur de 10 000 francs. Un chiffre tout de même deux fois moins élevé qu’en Valais.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 15 mars 2012 Où se renseigner: 021 316 00 00, lu-ve 8 h-17 h, www.vd.ch/impots
Où télécharger le logiciel: www.vd.ch/impots

LES ASTUCES ET CONSEILS DE MARC NICOLET

Audict Fiduciaire SA

«Pour les propriétaires qui doivent déclarer la valeur locative de leur bien immobilier comme revenu imposable, il est intéressant de se pencher sur les critères déterminant cette valeur. L’âge du bâtiment en fait partie: plus l’immeuble est ancien, plus la valeur locative est basse. Ainsi, lorsqu’une habitation reçoit une extension, il est judicieux de décompter l’ancienne surface et la nouvelle avec les coefficients respectifs. Le fait de rendre des combles habitables n’a, en principe, pas d’effet sur le coefficient de l’âge du bâtiment.

La surface habitable est un autre facteur déterminant pour le calcul de la valeur locative. Lorsque l’habitation est mansardée, il n’y a pas lieu de prendre en compte la surface dont la distance du sol au plafond est inférieure à 1 m 50.

IMPOSÉS À LA SOURCE Les Vaudois imposés à la source peuvent, comme chaque année, demander une correction de l’imposition 2011 jusqu’à la fin mars. Cette correction permet de tenir compte notamment des versements au pilier 3a, des rachats LPP ou encore des pensions alimentaires versées et des frais de garde d’enfants.» 

FRIBOURG - Une victoire pour les mariés

A partir de cette année, les couples mariés et les concubins sont enfin taxés de la même manière. Une petite révolution. 

Après l’augmentation des déductions par enfant, ainsi que celles des frais de garde lors de la période fiscale 2010, Fribourg poursuit son effort pour alléger la fiscalité des familles.

A partir de la période fiscale 2011, le canton noir et blanc introduit en effet le splitting intégral à 50%. Les grands gagnants de cette évolution sont les couples mariés, qui étaient jusqu’à présent soumis à un régime de splitting partiel à 56% et taxés plus lourdement que les ménages en concubinage. Pratiquement, pour un couple dont les deux conjoints travaillent et dont le salaire annuel net est de 100 000 francs, l’économie sera de 255 francs (-6,6%) par rapport à l’exercice 2010.

L’autre nouveauté pour la période fiscale 2011 sera la baisse de la ponction sur la fortune. Les contribuables fribourgeois verront cet impôt fondre de l’ordre de 5 à 10%, en fonction de leur situation et de leur fortune. Une différence non négligeable.

Ainsi, la facture d’un célibataire possédant 500 000 francs d’économies passera de 1400 à 1300 francs, ce qui représente tout de même une baisse de 7,1%. Finalement, notons encore que les Fribourgeois peuvent dès cette année déduire leurs dons aux partis politiques, et cela jusqu’à concurrence d’un montant de 5000 francs.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 1er mars 2012, ou délai indiqué sur la déclaration.
Où se renseigner: 026 305 33 00, lu-ve 8 h-11 h 30/14 h-16 h 30, www.fr.ch/scc
Où télécharger le logiciel: www.fritax.ch

LES ASTUCES ET CONSEILS DE JEAN-MARC VIONNET

Conseiller juridique et fiscal, Mazars Coresa SA

«Depuis juillet 2011, le canton de Fribourg subven - tionne les mesures d’économie d’énergie sur les bâtiments existants et les nouvelles constructions conformes à Minergie-P. En complément, il est possible depuis plusieurs années de déduire fiscalement des investissements dans des économies d’énergie. Une notice de l’Etat indique quelles dépenses sont déductibles à 100%. Il s’agit notamment de:

– l’assainissement et l’isolation thermique (murs, toit...), le changement des fenêtres; – le chauffage alternatif (pompe à chaleur, panneaux solaires...);

– le renouvellement d’appareils ménagers, gros consommateurs d’énergie, qui font partie de la valeur de l’immeuble.

De tels investissements, en réduisant la charge d’impôt, renforcent également la valeur des immeubles. A noter: les pièces justificatives doivent être produites et la date de paiement fait foi. Il n’y a aucune déduction pour les immeubles neufs, mais elle est admise pour des immeubles récemment acquis. Un jardin d’hiver n’est a priori pas déductible.»

www.fr.ch/scc/files/pdf19/notice_sei_f.pdf

VALAIS - Les familles, reines du canton

Peu de nouvelles déductions sont à signaler par rapport à la précédente taxation. Le canton reste très attractif pour les familles avec enfants. 

Fidèle à sa réputation d’être particulièrement généreux envers les familles avec enfants, le canton a introduit cette année une nouvelle déduction de 3000 francs pour la garde de ses propres rejetons jusqu’à l’âge de 14 ans, alors que seules les familles dont le père et la mère exerçaient une activité professionnelle pouvaient défalquer des frais de garde jusqu’à présent.

Une reconnaissance pour le travail des mères au foyer qui a toutefois comme corollaire une diminution des déductions en matière de frais de garde payés à des tiers. Cellesci passent de 4000 à 3000 francs.

Notons que les parents dont les enfants font des études loin du domicile peuvent toujours déduire de leur revenu les frais d’internat ou de famille d’accueil pour chaque enfant bénéficiant d’un enseignement public du degré secondaire (jus qu ’ à 5470 francs), ainsi que les frais de logement pour un étudiant du degré tertiaire (maximum 5000 francs).

Au chapitre des nouveautés pratiques, le contribuable qui remplit sa déclaration sur l’internet pourra, en cas d’erreurs répétées, retourner le fichier contenant ses informations fiscales jusqu’à 9 fois, par voie électronique, au Service des contributions. De quoi soulager les éternels étourdis.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 31 mars 2012 Où se renseigner: 027 606 24 50, lu-ve 9 h-11 h/14 h-17 h, www.vs.ch/impots
Où télécharger le logiciel: www.vs.ch/vstax

LES ASTUCES ET CONSEILS DE PAUL-ANDRÉ ROUX

Cabinet fiscal et financier Roux & Associés SA

«Le Valais a introduit un arrêté qui limite les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur son rendement brut à un maximum de 50% du rendement de la fortune (bouclier fiscal). Par ailleurs, si vous possédez des participations dans des sociétés qui dépassent 10%, elles sont évaluées à 60% de leur valeur pour l’impôt sur la fortune.

GAINS DE LOTERIE Les gains de loterie sont imposés séparément, à 50% des taux du barème ordinaire, soit au maximum à 13% pour le canton et la commune.

AMORTISSEMENTS Le Valais favorise les nouveaux investissements des indépendants (et des sociétés): ceux-ci peuvent être amortis jusqu’à 100% l’année de l’acquisition. Un maçon qui achète une bétonnière pourra donc déduire cette acquisition à 100% la même année. Ce n’est pas possible pour l’achat d’un immeuble, qui pourra par contre être amorti au double des taux ordinaires (environ 7%).

VALEUR LOCATIVE Pour encourager l’accession à la propriété, les valeurs locatives sont estimées de manière raisonnable par le fisc, soit, selon la jurisprudence, à environ 60% du prix du marché.» 

NEUCHATEL - En attendant la grande réforme

Les contribuables neuchâtelois n’ont toujours pas droit à de nouvelles déductions. La patience est mère de toutes les vertus. 

Cela en deviendrait presque une habitude. Non content d’être le canton romand le moins attractif fiscalement, Neuchâtel n’offre à ses contribuables aucune possibilité de défalquer davantage que les années précédentes. Enfants, frais de déplacement, assurances, fortune: rien n’est amené à bouger avant 2013 au mieux.

La patience est donc de mise pour les Neuchâtelois qui devront attendre avant d’assister à une importante réforme fiscale de l’imposition des personnes physiques. «Celle-ci sera principalement axée sur la classe moyenne et les familles, explique Youssef Wahid, chef du Service cantonal des contributions. Le texte est à présent entre les mains du Grand Conseil.» Un texte qui propose notamment une déduction totale des frais de garde des enfants jusqu’à hauteur de 17 500 francs et une augmentation substantielle des déductions pour les bambins qui s’ajouteraient à celles concernant les frais de garde. Les parents pourraient par exemple déduire de leur revenu jusqu’à 12 000 francs pour un enfant âgé de 4 à 14 ans.

Les contribuables neuchâtelois peuvent déjà évaluer les bienfaits de la future réforme pour leur portemonnaie à l’aide d’une calculette en ligne présente sur le site internet du canton. D’ici à son entrée en vigueur, les Neuchâtelois devront encore ronger leur frein.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 22 février 2012 Où se renseigner: 032 889 64 20, lu-je 8 h-12 h/13 h 30-17 h, ve 8 h-16 h 30, www.guichetunique.ch
Où télécharger le logiciel: www.ne.ch/impots

LES ASTUCES ET CONSEILS DE JEAN-FRANÇOIS WEHRLI

Société fiduciaire Vigilis SA

«Chaque année et pour chaque immeuble, le contribuable peut choisir de déduire les frais d’entretien effectifs ou des frais forfaitaires (20% du rendement locatif pour les immeubles de plus de 10 ans, 10% pour les autres). Il est donc recommandé de concentrer les frais d’entretien sur un an et de déduire le forfait les autres années. Attention: c’est la date de la facture qui est déterminante (et non la date de paiement) et les acomptes ne sont pris en compte que lorsque la facture définitive est établie. Le fisc a établi une notice pour différencier les frais d’entretien des plus-values non déductibles, comme, par exemple, les frais de démolition liés à une nouvelle construction.

www.ne.ch/impots

FRAIS MÉDICAUX Le contribuable peut aussi déduire ses frais médicaux, pour les montants qui dépassent le 5% du revenu. Lorsque ces frais sont importants, il est donc judicieux de concentrer les paiements sur une seule année. Attention: dans ce cas, c’est la date de paiement qui fait foi, et non la date de facture.» 

JURA - Centaines de francs gagnés

Peu de nouvelles déductions prévues cette année. Le processus de réduction annuelle linéaire des impôts suit son cours.

Aucun changement significatif n’est à signaler cette année dans le Jura, mais les contribuables pourront tout de même défalquer 500 francs supplémentaires à leur fortune quelle que soit leur situation. Les rentiers auront droit à 100 francs de déduction supplémentaire sur leurs revenus, alors que les parents pourront retrancher 100 francs additionnels aux frais de repas pris hors du domicile par leur enfant.

Les contribuables peuvent en outre toujours compter sur la poursuite du processus de réduction linéaire des taux d’impôt sur le revenu des personnes physiques, selon la volonté du gouvernement. Depuis 2009 – et jusqu’en 2020 – ce taux recule de 1% par an.

Côté pratique, les citoyens pourront, dans le courant de l’année 2012, accéder électroniquement à leurs données fiscales personnelles sous certaines conditions. Dès 2013, le logiciel JuraTax introduira en outre le téléversement de la déclaration d’impôt directement auprès du Service des contributions, à l’instar du système mis en place dans le canton de Vaud. Plus besoin de se lever de son canapé. Les paresseux apprécieront.

À SAVOIR

Délai dépôt déclaration: 29 février 2012 Où se renseigner: 032 420 55 66, lu-ve 9 h-11 h/14 h-17 h (je 18 h), secr.pph@jura.ch
Où télécharger le logiciel: www.juratax.ch

LES ASTUCES ET CONSEILS DE JEAN-PHILIPPE KOHLER

Fiduciaire Simon Kohler SA

«Si le Parlement jurassien accepte le projet de loi concernant les “nouvelles entreprises innovantes” (NEI) que lui a soumis le gouvernement, les contribuables jurassiens pourront réduire leur imposition en investissant dans des entreprises innovantes.

Cette nouveauté est particulièrement attractive dans le sens où, contrairement à ce qui est généralement pratiqué, elle ne favorise pas uniquement l’entreprise innovante, mais aussi l’investisseur, auquel il n’est demandé de répondre à aucun critère particulier, si ce n’est d’être contribuable jurassien et d’investir une somme minimale de 20 000 fr., par exemple en une prise de participation dans le capital.

Selon les exemples de calculs proposés par le Service des contributions sur son site internet, l’économie d’impôt peut atteindre une proportion importante de la charge fiscale cantonale (37%, voire près de 50% selon le cas).

L’entrée en vigueur est prévue, si tout va bien, courant 2012. Il y aura donc possibilité de faire valoir les investissements consentis cette année dans la déclaration d’impôt 2012.» 

www.jura.ch/DFJP/CTR/Actualite.html

Tags: impôts, Suisse, fiscalité,