Quels sont les principaux changements apportés par la réforme II de l’imposition des entreprises?

La réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II) est entrée en vigueur en différentes étapes. La première grande modification a été introduite en 2007: elle porte sur la transposition dans la loi de la jurisprudence en vigueur en matière de liquidation partielle indirecte. Concrètement, il s’agissait de préciser les conditions à réunir par un entrepreneur réalisant un gain en capital privé – lors de la vente de sa SA ou de sa Sàrl – pour que ce gain ne soit pas imposable. L’exonération est accordée si la substance de l’entreprise n’est pas utilisée par l’acheteur pour payer le vendeur.

Sur ce point, la réforme a surtout le mérite de clarifier une pratique existante?

Oui, cela introduit une meilleure sécurité juridique pour les entrepreneurs vendant leur entreprise: il convient qu’ils soient bien conseillés au moment de la cession, notamment lorsqu’ils cèdent une PME à un grand groupe.

Autre changement amené par la RIE II?

Une autre grande modification est l’imposition partielle du dividende, entrée en vigueur en 2009. Lorsqu’un actionnaire possède 10% ou plus du capital d’une entreprise – dans certains cantons – ou entre 5 et 20% – dans d’autres cantons –, il bénéficie d’une imposition partielle des dividendes perçus.

Quel est le montant de la réduction par rapport à l’imposition normale des dividendes?

Cela varie selon les cantons: à Glaris le taux de l’imposition partielle est de 20% de l’imposition normale des dividendes; alors qu’il atteint 70% dans le canton de Vaud. Les taux maxima d’imposition effective des dividendes s’échelonnent ainsi de 9,78% à Schwytz à 39,34% à Neuchâtel. Le canton de Vaud a décidé – en fixant le taux d’imposition des dividendes à 27,8% – d’imposer de la même manière tous les entrepreneurs, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exploitent leur entreprise.

D’autres changements sont-ils entrés en vigueur plus récemment?

Depuis le 1er janvier 2011, les apports en capital dans une entreprise ne sont pas taxables lorsqu’ils sont ultérieurement retirés par l’actionnaire. Pour autant que l’apport en capital ait été inscrit dans une rubrique spécifique à l’intérieur des fonds propres, il pourra ensuite être retiré en franchise d’impôt.

Est-ce que cet élément a donné lieu à un débat nourri sur les pertes fiscales?

Oui: les entreprises qui ont prévu une rubrique «apport en capital» dans leurs comptes – elles pouvaient le faire au plus tôt en 2010 et au plus tard en 2011 – pourront rendre du capital à leurs actionnaires en franchise d’impôt. La réforme II de l’imposition des entreprises autorisant la prise en compte des apports en capital réalisés depuis 1997, il peut s’agir de sommes importantes pour les grands groupes.

Pour l’actionnaire, recevoir un remboursement d’un apport de capital sera donc désormais fiscalement plus intéressant que la perception d’un dividende?

Pour l’actionnaire domicilié en Suisse, l’argent perçu à l’occasion d’un remboursement d’apport en capital ne sera pas du tout imposable; alors que les dividendes reçus restent taxables. Les actionnaires domiciliés à l’étranger recevant un remboursement de capital paient l’impôt anticipé, qui leur est ensuite remboursé selon les conditions prévues dans les différentes conventions de double imposition.

La RIE II comporte aussi des avantages pour les artisans vendant leur entreprise?

Il s’agit de la non-taxation immédiate de la plus-value immobilière lors du transfert d’immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée. Un boulanger, par exemple, qui exploitait son commerce en rez-de-chaussée d’un immeuble dont il est propriétaire peut ne pas être immédiatement imposé sur la plus-value de cet immeuble s’il le transfère dans sa fortune privée au moment de la remise du commerce; du moins tant que le bâtiment n’est pas vendu.

Par ailleurs, les entrepreneurs qui exercent leur activité en indépendants peuvent – lorsqu’ils cessent leur activité – qualifier une partie de leur bénéfice en capital comme étant de la prévoyance vieillesse.

On évoque déjà la réforme III: sur quoi devrait-elle porter et quel est le calendrier prévu?

Pour l’instant, il n’y a pas de calendrier prévu. La philosophie de cette réforme III est d’améliorer les conditions offertes aux entreprises en Suisse tout en réglant le différend en cours avec l’Union européenne sur l’imposition des holdings et sociétés auxiliaires. Le cadre général serait de traiter de la même manière les revenus de source suisse et ceux de source étrangère. Une des pistes évoquées est une réduction du taux d’imposition des entreprises suisses.

L’autre possibilité serait de créer des pôles de revenus traités de manière privilégiée, indépendamment du lieu de leur réalisation: cela s’appliquerait principalement aux revenus d’intérêts et aux revenus provenant de la propriété intellectuelle. Une troisième piste porte sur la modification de la base imposable.

On arrivera sans doute à une combinaison de ces différents éléments. Il convient de trouver un équilibre entre des pertes fiscales supportables pour les cantons et une fiscalité acceptable pour des entreprises étrangères susceptibles de réduire leur activité en Suisse.

Profil

Claude-Alain Barke

Associé de Pricewater - houseCoopers (PwC), à Lausanne. En charge du Département des conseils juridiques et fiscaux. Expert fiscal diplômé. Chargé de cours à l’école de la Chambre fiduciaire de Lausanne. Participe au Forum fiscal de PwC qui présente chaque année les nouveautés fiscales, lors de réunions dans différentes villes en novembre et en décembre.

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