Entre la transmission de noms de milliers d’employés de banque aux Etats-Unis et les achats de CD-ROM contenant des listes de clients de banques par l’Allemagne, le secret bancaire est soumis à nouveau à une très forte pression de la part des partenaires principaux de la Suisse. Qui paraît dépassée. Explications de Peter V. Kunz, professeur de droit des affaires à l’Université de Berne.

Comment analysez-vous la situation de la Suisse, qui met son système juridique en péril pour répondre aux pressions étrangères sur le secret bancaire?

L’insécurité n’a jamais été aussi élevée depuis soixante ans, aussi bien pour les employés de banque, qui ne savent pas si leurs noms seront transmis à des tiers, pour les clients des banques, qui ne sont plus certains de la confidentialité de leur identité, que pour les banques elles-mêmes, en particulier celles qui sont attaquées par les Etats-Unis.

Comment la Suisse s’est-elle trouvée dans cette situation?

Elle est en bonne partie responsable de cette situation. Pendant des décennies, elle a su répondre fermement aux pressions sur le secret bancaire. Son erreur a été de donner des noms de clients d’UBS aux Etats-Unis en février 2009. En commettant cet acte illégal, elle a elle-même ouvert la brèche, dans laquelle se sont précipités l’OCDE, l’UE, puis d’autres pays.

Que doit-elle faire pour sortir de ce piège?

Elle doit montrer ses forces à l’étranger et ne plus laisser l’impression qu’elle renonce à son ordre juridique. C’est en raison de ses abandons qu’elle a perdu le respect de ses partenaires internationaux. Elle doit le regagner.

Comment?

La Suisse doit rappeler qu’elle est un Etat de droit et non pas une république bananière. Que ses règles contre le blanchiment d’argent sont plus sévères qu’ailleurs, qu’elle est en avance par rapport à la plupart des pays sur l’implémentation de réformes décidées au niveau international, comme le régime applicable aux banques globales présentant un risque systémique. Elle doit mieux se vendre.

Les propositions actuelles, Rubik, accord global, suffiront-elles à regagner ce respect en ce qui concerne le secret bancaire?

Rubik est une solution nécessaire pour régler le passé. Mais pas pour préparer l’avenir, en raison de ses coûts très élevés. Si elle s’impose comme le nouveau standard international, ce sera un triomphe diplomatique pour la Suisse. Mais je doute fort qu’elle y parvienne. A long terme, la solution qui finira par s’imposer sera celle de l’échange automatique d’informations, déjà la norme retenue par l’Union européenne, et que les Etats-Unis appliquent à leur manière avec le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act, ndlr).

Pourtant, la Suisse et sa place financière défendent bec et ongles le modèle Rubik, vantant les avantages de la confidentialité qu’il est censé garantir. Est-ce réaliste?

Cette position est avant tout soutenue par quelques établissements au lourd passé, les deux grandes banques et les banquiers privés genevois. Elle ne fait de loin pas l’unanimité parmi les autres maisons, dont les modèles d’affaires sont très différents.

Rubik peut-il permettre de regagner le respect perdu?

Cela dépend du nombre d’Etats que la Suisse saura convaincre. Si l’Allemagne se décide finalement à ratifier l’accord fiscal, l’Italie puis la France feront de même. D’autres devraient suivre, prioritairement les BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine, ndlr). Les Etats-Unis sont un cas à part. Les banques suisses en resteront absentes en raison des trop grandes complications qu’une présence dans ce pays engendre.

Mais si l’Allemagne ne ratifie par le traité fiscal, le statu quo ne sera pas grave pour la Suisse. Certes, il subsistera une certaine insécurité, notamment la perspective de nouveaux achats de CD-ROM contenant des listes de clients, mais il ne faut pas s’attendre à des attaques de l’Allemagne contre la Suisse.

La Suisse doit-elle alors éviter l’instauration de l’échange automatique d’informations?

Je suis de droite, membre du PLR depuis plus de vingt-cinq ans. Mais je crois que l’échange automatique est la meilleure solution pour des questions d’efficience et d’économie. Pour autant que l’on règle le passé.

Une mise à niveau de la Suisse aux normes internationales en matière de lutte contre l’évasion fiscale est-elle la réponse aux attaques dont elle fait l’objet?

La Suisse doit retrouver la paix et la stabilité, mais sans se compromettre, tout en sachant qu’elle subira toujours la pression des Etats-Unis. Nous devons nous conformer aux grands principes, comme la fin de la distinction entre l’évasion et la fraude fiscales, ou l’acceptation de demandes groupées. En revanche, nous ne devons pas renoncer aux avantages fiscaux qui nous permettent d’attirer des entreprises étrangères.

Une guerre économique est-elle menée contre la Suisse?

Elle subit plutôt une guerre psychologique. Ses voisins et les Etats-Unis savent qu’il suffit de quelques légères pressions pour l’alarmer, comme en menaçant de lancer la cavalerie contre elle ou en menaçant d’inculper UBS. La faiblesse de notre pays vient notamment de la peur que lui inspire sa petite taille.

PETER VIKTOR KUNZ

Professeur de droit des affaires à l’Université de Berne depuis 2005 et membre du conseil de l’Institut suisse de droit comparé de l’Université de Lausanne, Peter V. Kunz est un spécialiste du droit des actionnaires, de droit financier et bancaire.