Le Conseil fédéral propose le retour aux courtes peines de prison
Par ats - Mis en ligne le 30.06.2010 à 13:38
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| Un juge pourra bientôt condamner quelqu'un à trois jours de prison. Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du code pénal qui prévoit la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. Les peines pécuniaires resteront possibles, mais sans sursis.
Pour certains délinquants, les courts séjours derrière les barreaux sont plus dissuasifs que de simples amendes, estime le gouvernement. Avec son projet en consultation jusqu'au 30 octobre, il tire les conséquences des critiques exprimées par les milieux politiques et judiciaires envers le régime des sanctions introduit dans la partie générale du code pénal au 1er janvier 2007.
Supprimées depuis cette date, les peines de prison de moins de six mois devraient être réintroduites à partir de trois jours, avec ou sans sursis. Le sursis sera en revanche supprimé pour les peines pécuniaires, ce type de sanction ayant été jugé trop peu efficace.
La peine pécuniaire sera ramenée de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison. Et la valeur d'un jour-amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Le droit actuel ne fixe qu'un plafond à 3000 francs.
Le port du bracelet électronique en lieu et place d'une détention sera inscrit dans le code pénal comme forme d'exécution des peines privatives de liberté d'un à six mois. La mesure est à l'essai dans sept cantons actuellement.
La révision prévoit aussi la réintroduction de l'expulsion judiciaire prononcée au terme d'une procédure publique devant les tribunaux. Selon le gouvernement, elle a un effet préventif supérieur à l'expulsion administrative prévue par la législation sur les étrangers.
Le Conseil fédéral propose aussi de relever dans le droit pénal des mineurs de 22 à 25 ans l'âge limite pour exécuter une mesure. Actuellement, certains jeunes qui font l'objet d'une mesure de protection en sont libérés parce qu'ils atteignent l'âge limite, alors que les bases nécessaires pour mener une vie réglée n'ont pas pu leur être entièrement transmises.
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