Le Parlement doit rendre l'évasion fiscale illégale, dit C. Bandli
Par ats - Mis en ligne le 24.01.2010 à 10:33
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| Dans l'affaire du différend fiscal avec les Etats-Unis, la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Il a le pouvoir de donner sa bénédiction à l'accord passé par le Conseil fédéral et de légitimer ainsi la remise de données dans des cas d'évasion fiscale, selon le TAF.
"Il n'y a pas besoin de plus pour résoudre le conflit", a expliqué Christoph Bandli, président du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans la "SonntagsZeitung". Le Conseil fédéral n'est simplement pas l'organe compétent pour mettre l'évasion et la fraude fiscales sur un pied d'égalité et faire ainsi sauter le secret bancaire, a-t-il noté.
Le président du TAF admet toutefois que l'interprétation du Conseil fédéral "tient debout et que ce n'était pas une option fantaisiste". Contrairement à la remise de données par la FINMA, qui était clairement illégale, l'accord passé par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis relève d'une question juridique délicate, à laquelle on peut apporter différentes réponses.
Réagissant à cette décision du TAF de bloquer l'entraide aux Etats-Unis, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a souligné samedi que le Conseil fédéral avait alors le devoir de stabiliser la place financière suisse et l'UBS.
"Le chemin qui a amené à ce résultat positif était en partie illégal", a admis le conseiller fédéral. Il s'agit maintenant de mettre la situation actuelle en conformité avec la situation juridique. Cela requiert peut-être quelques mesures, a précisé M. Merz. L'un d'elles pourrait être la soumission de l'accord au Parlement.
Le Conseil fédéral reçoit le soutien d'un expert, qui critique, dans la "NZZ am Sonntag", la décision du TAF, "peu convaincante sur le plan méthodologique". Selon René Matteotti, professeur de droit fiscal, l'entraide administrative est aussi possible dans des cas graves et répétés d'évasion fiscale, comme l'a estimé le Conseil fédéral.
Le professeur Matteotti estime lui aussi que la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Comme la décison du TAF ne peut pas être attaquée juridiquement, le législateur doit maintenant décider s'il veut suivre l'interprétation du Conseil fédéral ou celle du tribunal.
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