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Il faut se séparer du boulet de la RIE 3

Mis en ligne le 10.01.2017 à 15:29

Samuel Bendahan

Un immense boulet a été rajouté à la RIE3. Il faut la refuser, et faire une réforme sans ce boulet, pour garantir les finances de notre pays, de notre canton, de nos communes, ainsi que le bien-être de la population.


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markefrem Enfin une explication compréhensible; mais correspond-elle à la vérité, toute la vérité ? doit-on faire confiance à un rapporteur de gauche ? j'aimerais bien mais serais rassuré d'un 2ème avis de provenance différente !!! 10.01.2017 - 15:49
pmorin@bluewin.ch La présentation est certes habile mais elle omet l'essentiel : la RIE3 soumise à notre vote le 12 février prochain, ne répond de fait nullement à la problématique fiscale réelle posée ! Pourquoi donc ? La Suisse et la CEE de l'époque, avaient signé en 1972 un accord de libre-échange qui fonctionna parfaitement, jusqu'à ce que l'UE "découvre" en 1997 (soit 25 ans plus tard !) une prétendue situation de concurrence déloyale via des aides d'Etat prohibées à caractère fiscal (au sens de l'analyse juridique européenne)... La pression sur notre pays s'est accentuée en 3 dates importantes: en 2005, puis en 2007 et enfin en 2010. De quoi s'agissait-il alors ? Le coeur du problème "subitement" identifié par l'UE était : 1 ) l'existence de statuts fiscaux cantonaux en Suisse et 2) exemptés d'impôt au niveaux cantonal et communal - ne payant que l'IFD à 8,5 %- ce qui, selon l'analyse contestable de l'UE équivaudrait à "subventionner" indirectement certaines entreprises ciblées (les exportatrices à activité symbolique en Suisse) via les économies d'imposition, aboutissant à une prétendue "distorsion de concurrence" vis-à-vis des autres entreprises européennes... Si on fait preuve de lucidité, d'honnêteté intellectuelle et d'absence d'esprit partisan, il est relativement aisé de démontrer qu'il n'en était absolument rien dans le cadre de l'accord de libre-échange de 1972 . Aucune n'aide fiscale d'Etat n'était versée, ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal et même la jurisprudence de la CJUE admettait également une exception pour ce type d'"aides d'Etat" même indirectes, pour autant qu'elles émanent de subdivisions administratives d'un Etat reconnu, à condition toutefois que ces subdivisons légales disposent d' une autonomie fiscale et juridique suffisante (Arrêts Portugal 2006 et Rioja 2008)... Donc si le Conseil Fédéral et le Parlement fédéral, avaient suffisamment creusé la question, fait preuve d'un minimum de courage politique et de volonté de résoudre vraiment un différend fiscal, totalement fictif et imaginaire avec l'UE, le projet qui nous serait proposé le 12 février serait d'un autre calibre et d'une autre ampleur... Hélas pour la Suisse, un mélange critiquable de préoccupations partisanes, de choses tues sur l'adhésion rampante envisagée et d'incompréhensions conscientes ou pas face à la réalité du problème posé ont amené nos autorités fédérales à nous concocter un projet bancal totalement à côté de la plaque...Il n'est en effet absolument pas certain que les solutions proposées soient réellement pérennes au plan international. Le choix qui nous incombe donc le 12 février prochain sera : soit celui de l'illusion en votant OUI, soit celui du courage et de la dignité en votant NON. Pour ma part, je prendrai mes responsabilités en pensant à mes enfants, auxquels je ne conçois pas de léguer un trompe-l'oeil... En espérant vous avoir un peu éclairé, bien cordialement, Patrice Morin, fiscaliste indépendant, conseiller communal de Crassier. 11.01.2017 - 17:03
hubert.giot tous les régimes fiscaux sont trop complexes et offrent aux grandes entreprises mille et une astuces pour réduire leur charge fiscale. Que celui de la Suisse n'ait pas été accepté par L'UE ne surprend pas: en demandant toujours plus comme non membre, la Suisse agace et doit alors adapter sa législation pour bénéficier des mêmes prérogatives que les membres à part entière.
RIE3 n'est pas plus simple ou plus compréhensible que les précédents, elle permet juste d'être euro compatible , mais les gagnants et perdants seront toujours du même côté. Personne ne sait encore l'ampleur des sacrifices consentis pour de maigres bénéfices . Les gouvernements mentent tous pour justifier leurs erreurs.
Pour ajouter à la complexité, la Suisse connait 2 niveaux (cantonal et fédéral) et. donc 2 RIE3 . Paradoxalement, les cantons ont commencé à proposer des solutions avant même que le niveau fédéral ne soit réglé. On a mis la charrue avant les boeufs dans ce dossier et cela explique pourquoi certains ministres cantonaux se retrouvent en porte à faux : il ne semble pas très logique d'accepter des solutions cantonales et refuser l'ordre fédéral, ce dernier étant toujours supérieur à celui des cantons (comme pour la constitution).
enfin, comme la planète va connaitre des changements , il serait plus sage d'attendre avant de s'en mordre les doigts !
14.01.2017 - 15:52

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