Aux dernières nouvelles, l’accord que Berne a signé avec Berlin sur l’instauration d’un impôt libératoire devra être renégocié. Ce sérieux revers porté au projet Rubik s’ajoute au refus de la France de signer un tel accord visant la régularisation des avoirs non déclarés. «Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l’Association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes», a ainsi déclaré Valérie Pécresse, ministre française du Budget.
A la base, Rubik ressemblait pourtant à un arrangement astucieux: les banques suisses préservent l’anonymat de leurs clients, tout en offrant aux pays signataires de l’accord un accès rapide à des arriérés d’impôts à hauteur de plusieurs milliards d’euros. La Grande-Bretagne et l’Allemagne ont mordu à l’hameçon, avant que Berlin ne fasse marche arrière. Aujourd’hui, la France met les pieds au mur. Pour Philippe Kenel, avocat spécialisé dans la planification fiscale et auteur d’un guide juridique qui vient d’être publié*, cette évolution n’est pas étonnante, car les accords Rubik «comportent en leur sein leur propre fin».
Le refus du Gouvernement français d’entrer en matière sur Rubik met-il en péril l’ensemble de la stratégie suisse?
Je ne pense pas que le seul refus français puisse faire échouer les accords qui sont déjà signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Le plus grand risque, en ce moment, c’est un refus de l’accord avec l’Allemagne par le Bundesrat. Si le Parlement allemand refuse cet accord, ce sera extrêmement grave et la Grande-Bretagne reviendra peut-être aussi en arrière.
Mais la stratégie suisse exige que tous les grands pays partenaires adhèrent à Rubik. Si la France refuse, quelles seront les conséquences?
Un refus de la France met tout d’abord fin à l’espoir que la Commission européenne accepte la proposition suisse des accords d’impôt libératoire. Ensuite, imaginez que l’on commence à appliquer l’impôt libératoire avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et d’autres pays, mais pas avec la France. Si l’on veut être cohérent avec la stratégie de l’argent déclaré que poursuivent officiellement les banques suisses depuis la fin de 2009, il faudra alors que les banques renoncent à l’argent non déclaré français qu’elles hébergent. Cela créera un énorme problème à Genève, où de nombreux établissements gèrent en grande partie des fonds non déclarés en provenance de France.
L’autre option serait que la Suisse revienne en arrière et renonce à sa stratégie de «l’argent propre»…
Oui, théoriquement! Je n’ai jamais compris pourquoi les banques suisses ont adopté cette stratégie de l’argent déclaré aussi hâtivement. Il y a cinq ans, si vous parliez de l’amnistie fiscale belge au sein des milieux financiers genevois, tout le monde était contre, parce qu’on craignait un retrait massif d’argent. Aujourd’hui, les banquiers suisses disent à leurs clients de régulariser leur argent dans leur Etat de domicile afin que les fonds puissent rester en Suisse. C’est paradoxal.
Dans le livre que vous venez de publier, vous écrivez que «les accords portant sur l’impôt libératoire comportent en leur sein leur propre fin». Que voulez- vous dire par là?
Lorsqu’un client bénéficiant de ce système meurt, ses héritiers ne peuvent pas payer l’impôt sur la succession de manière anonyme, car cela n’a simplement pas été prévu par les accords. Il reste alors deux possibilités: payer l’impôt sur la succession en sortant de l’anonymat, ou ne rien faire, ce qui transforme à nouveau cet argent en fonds non déclarés.
Sans la garantie que l’UE considérera un jour Rubik comme l’équivalent de l’échange automatique d’informations, est-ce que les clients allemands et britanniques auront une quelconque incitation à payer le ticket d’entrée, qui verra leurs avoirs cumulés amputés d’un bon quart d’un seul coup?
Rien n’est moins sûr. Les accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont censés entrer en vigueur le 1er janvier 2013 et il est quasiment certain que ces garanties n’existeront pas à cette date, si elles existent un jour.
«JE PROPOSE DEUX OPTIONS À MES CLIENTS: S’INSTALLER EN SUISSE OU SORTIR LEUR ARGENT LE PLUS VITE POSSIBLE.»
Qu’est-ce que vous conseilleriez alors à un client qui a des avoirs non déclarés dans une banque suisse?
Je lui demanderais d’abord s’il souhaite se régulariser avec l’impôt libératoire à la source. Si sa réponse est non, je lui propose deux autres options: s’installer en Suisse, ce qui permet de régulariser sa situation, ou sortir leur argent le plus vite possible, pour ne pas entrer dans le champ rétroactif des accords.
Les accords peuvent être dénoncés moyennant un préavis de deux ans. Qu’est-ce que cela indique sur la pérennité de ces accords?
Disons que c’est plutôt rare que l’on prévoie, dans un accord entre deux pays, un délai de résiliation. Cela rappelle plutôt le contrat de bail!
Le vent est-il en train de tourner pour Rubik?
En théorie, l’impôt libératoire n’avait aucune chance de fonctionner. Ce n’est que grâce à la crise financière et à la pression sur les finances publiques des Etats européens que la Suisse a pu commencer à avancer avec ce projet. Mais le problème fondamental, à mon avis, est que la Suisse a trop vite cédé en s’engageant sur la voie de l’argent propre dès la fin 2009. Aujourd’hui, nous n’avons plus beaucoup de munitions pour négocier.
Mais c’est l’Association suisse des banquiers, par la voix de son président Patrick Odier, qui a choisi cette stratégie. N’étaitce pas une mesure nécessaire pour fédérer les banquiers autour de Rubik?
C’est vrai que ce projet est devenu, à un moment donné, une manière pour les banquiers de mettre en œuvre la stratégie de l’argent propre. Mais à l’origine, il ne faut pas oublier que c’était surtout le contrepoison à l’échange automatique d’informations. Cela dit, la stratégie de l’argent propre était à mon avis surtout le projet des grandes banques. Ce sont elles qui ont dicté cette ligne.
*«Délocalisation et investissements des personnes fortunées étrangères en Suisse.» De Philippe Kenel. Editions Favre, 389 p.
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