Le 3 avril prochain, Pascal Broulis, David Hiler et leurs homologues en charge des finances des cantons porteront un œil attentif sur ce qui se passe à Neuchâtel. Ce jour-là, les citoyens du canton voteront sur une nouvelle loi fiscale qui prévoit de diviser par deux l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice des entreprises.

«À ZURICH, UNE RÉDUCTION DE MOITIÉ DES IMPÔTS AURAIT DES CONSÉQUENCES ÉNORMES SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT.» Stephan Kuhn, responsable du conseil fiscal d’Ernst & Young

Si elle passe devant le peuple, cette révision pourrait faire école dans toute la Suisse. Car en réduisant drastiquement le taux d’impôt «régulier» frappant les sociétés suisses, le canton réduit du même coup l’écart entre ce taux et celui appliqué aux multinationales bénéficiant d’un statut spécial (lire encadré).

Cet écart est au cœur d’un conflit qui paralyse les relations bilatérales avec l’Union européenne depuis plusieurs années. Bruxelles reproche à la Suisse de taxer différemment les revenus des entreprises générés en Suisse et ceux générés à l’étranger, appliquant à ces derniers des taux défiant toute concurrence.

La révision neuchâteloise se présente comme «eurocompatible», car l’UE ne peut pas empêcher un canton de réduire ses impôts pour tous les revenus des entreprises, du moment qu’il n’y a pas de distinction entre provenance suisse et étrangère. Si Berne perd le bras de fer engagé avec la Commission européenne sur cette question, ce qui semble inévitable à terme, les multinationales installées à Neuchâtel ne paieront pas beaucoup plus que ce qu’elles déboursent aujourd’hui. Et donc elles resteront.

L’exemple neuchâtelois. Dans une interview publiée cette semaine dans L’Hebdo (lire en page 22), le président d’Economiesuisse, Gerold Bührer, préconise cette solution pour l’ensemble des cantons. C’est l’issue rêvée pour le défenseur des milieux économiques: on résoudrait un problème épineux avec l’Union européenne, tout en abaissant massivement les impôts pour les entreprises en général. Mais le cas neuchâtelois peut-il vraiment servir de modèle? Rien n’est moins sûr.

A Neuchâtel, la révision de la loi sur l’imposition des personnes morales se fait dans un contexte très particulier. Le canton fut un pionnier de la promotion économique, qui consiste à démarcher des entreprises étrangères pour les encourager à s’installer en Suisse.

Durant plusieurs décennies, des allégements et rabais fiscaux furent accordés à tour de bras. La réforme actuelle, portée par le socialiste Jean Studer, entend d’abord «mettre de l’ordre» dans ce système. Et selon les calculs du conseiller d’Etat, il ne devrait pas y avoir de diminution des recettes fiscales. Au contraire, au moins 30 millions de recettes supplémentaires seraient attendues dès 2011.

Dans d’autres cantons, la situation est très différente. «Pour Neuchâtel ou le Jura, par exemple, les impôts sur les sociétés représentent de toute manière une part réduite de l’assiette fiscale globale, explique Stephan Kuhn, responsable du conseil fiscal d’Ernst & Young. A Zurich, au contraire, cette part représente environ 30%. Une réduction de moitié des impôts sur le bénéfice des entreprises aurait des conséquences énormes sur le budget de l’Etat.»

A Genève, le conseiller d’Etat en charge des Finances, David Hiler, a évoqué un manque à gagner de 350 millions de francs si le taux d’imposition des sociétés suisses était abaissé à celui des sociétés à statut spécial. Dans le canton de Vaud, qui est dans une situation similaire à celle de Zurich et de Genève, le sujet est jugé hautement délicat.

Le patron des Finances du canton, Pascal Broulis, refuse de l’aborder, précisant simplement que la question est coordonnée dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la prochaine assemblée plénière est fixée au 28 janvier prochain.

La crainte maintes fois exprimée par Pascal Broulis, c’est une sous-enchère entre cantons. Son homologue zougois, Peter Hegglin, se bat aux côtés de Zurich, Genève et Vaud, notamment, pour empêcher les cantons «pauvres» – ceux-là mêmes qui bénéficient de la péréquation financière – de pratiquer des politiques fiscales trop agressives à l’encontre des cantons contributeurs.

Le directeur des Finances du canton de Zoug admet cependant que son canton est mieux préparé à une éventuelle remise en cause des statuts spéciaux accordés aux sociétés étrangères, du fait que son taux d’imposition pour entreprises est déjà relativement bas (environ 15,4% en cumulant l’impôt fédéral, cantonal et communal). «Notre stratégie est toutefois différente de Neuchâtel, puisque nos baisses d’impôts se font à petits pas», précise-t-il.

Chiffres secrets. Impossible, toutefois, d’avoir des chiffres détaillés des cantons sur les recettes fiscales issues de ces fameuses sociétés à statut spécial. Seul un document publié par l’Administration fédérale des finances permet d’y voir plus clair: il s’agit des bénéfices déclarés auprès des cantons par ces sociétés, ainsi que par les sociétés ne bénéficiant pas de statut spécial (voir infographie).

A partir de cela, on peut tenter d’extrapoler l’importance que représente pour chaque canton cet enjeu. En Valais ou dans le Jura, par exemple, les bénéfices des sociétés avec statut spécial représentent très peu, en valeur absolue comme en valeur relative. Ainsi, une disparition de ce statut n’aurait pas de grande conséquence. En revanche, si le Valais ou le Jura devait suivre l’exemple neuchâtelois et réduire le taux d’imposition des entreprises par deux, ce serait dévastateur pour les finances cantonales.

A Zurich, Genève, ou Vaud, les deux solutions seraient problématiques: les recettes issues des sociétés à statut spécial sont importantes en valeur absolue, mais une réduction généralisée de l’imposition des entreprises ordinaires générerait aussi un manque à gagner important. Quant à Zoug, le manque à gagner serait moins douloureux, puisque son niveau d’imposition est déjà très bas.

Avec l’avènement de la «solution neuchâteloise», le conflit fiscal avec l’UE pose donc de nouvelles questions. La péréquation financière entre cantons «donateurs» et cantons «receveurs» pourrait être renégociée en cas de sousenchère fiscale. Quant aux statuts spéciaux, ils ne sont pas encore tout à fait condamnés. Car ce que l’UE reproche à la Suisse, c’est la distinction faite entre revenus suisses et étrangers, en vertu de l’Accord de libre-échange de 1972.

Selon de nombreux fiscalistes, on peut aussi imaginer d’autres statuts pour les multinationales, qui ne reposeraient pas sur ce critère de nationalité qui hérisse tant la Commission européenne. Nul doute que la Confédération y travaille déjà d’arrache-pied, tout en essayant de gagner du temps face à Bruxelles.

Les enjeux en un clin d'oeil

LES «STATUTS SPÉCIAUX» VISÉS PAR L’UNION EUROPÉENNE

Depuis 2005, Bruxelles reproche aux cantons suisses d’appliquer des statuts privilégiés à certains types d’entreprises, ce qui serait contraire à l’accord de libreéchange conclu en 1972 entre la Suisse et l’Union européenne. Il s’agit en particulier de deux catégories: les sociétés de holding (généralement exonérées d’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal) et les sociétés d’administration (aussi appelées, selon les cas, sociétés de domicile, de base, mixtes ou auxiliaires).

De nombreuses multinationales étrangères ont profité ces dernières années de ces statuts pour déplacer leurs sièges sociaux en Suisse. Des multinationales suisses, comme Nestlé, en profitent également. Sur leurs revenus générés à l’étranger, elles paient l’impôt fédéral direct (7,8% d’impôt effectif) et quelques pour cent supplémentaires à titre d’impôt cantonal et communal (souvent entre 0 et 4% pour le cumul de l’impôt cantonal et communal, en fonction de l’activité).

LA RÉFORME DE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES À NEUCHÂTEL

Soutenue par une large majorité de députés neuchâtelois – dont une bonne partie de la gauche – la réforme de l’imposition des entreprises sera soumise à référendum le 3 avril prochain. Elle prévoit notamment de diviser l’impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires par deux d’ici à 2016. L’impôt effectif (commune, canton et Confédération) passe ainsi de 22,2% à 15,6%.

Les exonérations d’impôts, autrefois généreusement accordées aux entreprises étrangères qui s’implantaient dans le canton, deviendraient désormais l’exception plutôt que la règle. Les «statuts spéciaux» seraient toujours appliqués tant que la législation fédérale le permettra, mais l’écart entre ces statuts et le taux ordinaire serait fortement réduit. A titre comparatif, l’impôt effectif pour les entreprises ordinaires est actuellement de 20,2% à Fribourg, 21,2% à Zurich, 23,5% dans le canton de Vaud et 24,2% à Genève.

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