Le 13 mars 2009, Berne s’est alignée sur les standards de l’OCDE en matière d’entraide fiscale internationale. Conséquence: la distinction – unique au monde – que la Suisse opère entre fraude (usage de faux, poursuivie pénalement) et soustraction fiscales (omission, seulement passible de sanctions administratives) est devenue caduque à l’international. Dans le pays, cette distinction demeure cependant valable, en vertu du sacro-saint secret bancaire. Mais pour combien de temps?

«C’EST UNE QUESTION D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT.» Christian Wanner, directeur des Finances du canton de Soleure

Il y a quelques semaines, Eveline Widmer-Schlumpf a brisé le tabou dans la Zentralschweiz am Sonntag. Pour la ministre des Finances fédérales, «cette question doit être sérieusement discutée ». Christian Wanner (PLR/SO), président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, lui emboîte le pas. Selon lui, supprimer la distinction entre fraude et soustraction «donnerait un signal clair pour inciter les gens à ne pas soustraire. C’est une question d’égalité de traitement.»

La Suisse s’autolimite. Si cette question est d’actualité, ce n’est pas un hasard. Une nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), conséquence directe de la révision de nombreuses conventions de double imposition (CDI) suite à la décision de mars 2009, est en consultation jusqu’en avril.

Cette loi met en lumière l’inégalité de traitement à laquelle seront bientôt confrontées les autorités fiscales suisses. Avec les CDI, les autorités étrangères pourront demander la levée du secret bancaire même dans des cas de soustraction. Mais pas les représentants suisses du fisc.

Par ailleurs, «les autorités suisses pourront demander davantage d’informations sur leurs contribuables à l’étranger qu’à l’intérieur du pays», note Henri Torrione, professeur de droit fiscal à l’Université de Fribourg. Adopter le projet de loi tel quel (référence à l’article 21), c’est donc accepter «que les autorités fiscales suisses soient moins bien loties que les autorités fiscales étrangères», dixit le rapport explicatif adjoint au texte.

De quoi faire grogner les grands argentiers cantonaux, de gauche comme de droite. Maurice Tornay (PDC/VS) juge ainsi qu’il n’est «pas judicieux que la Suisse limite elle-même ses possibilités de requérir l’assistance administrative. » Son homologue, Claude Lässer (PLR/FR), va plus loin: «A terme, il sera difficile de justifier cette différence de traitement entre la Suisse et l’étranger.

La nuance entre fraude et soustraction n’est pas tenable.» A Neuchâtel, Jean Studer (PS) se dit «favorable à l’abandon de la distinction». En face, les partis de droite n’hésitent pas à contredire leurs conseillers d’Etat. Hors de question d’affaiblir davantage le secret bancaire. Ou de faire mentir le Conseil fédéral, qui promettait en 2009 que les nouvelles CDI ne changeraient rien pour le contribuable suisse.

La nuance se déplace. Si l’opposition entre fraude et soustraction paraît désormais difficile à défendre, «la nuance tend à se déplacer vers une opposition entre soustractions grave et simple», pointe Henri Torrione. Ainsi le rapport sur la LAAF indiquet- il que le secret bancaire peut être levé en Suisse en cas «d’escroquerie et de soustraction d’impôt grave».

Une référence, explique le professeur, à l’art. 190 de la loi sur l’impôt fédéral direct... qui n’a «encore jamais été utilisé en cas de pure soustraction, même grave». Aujourd’hui pourtant, c’est cette nuance que Christian Wanner préconise. Parce que s’il envisage de casser la barrière entre fraude et soustraction, il refuse que «des cas bagatelles soient poursuivis de la même manière que des soustractions importantes».

Mais le seuil de gravité reste flou; bien plus que la limite entre fraude et soustraction. De l’aveu même du Conseil fédéral, via sa réponse à une motion du conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) en 2008, «la distinction entre soustractions simple et complexe n’est (...) pas aisée pratiquement». Il existe toutefois un précédent notable: l’accord- cadre conclu autour d’UBS. Celuici fixait le plancher de la soustraction grave à la dissimulation d’un revenu de 100 000 francs pendant trois ans.

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