Printemps 2007, au cœur de la Genève financière. Antonio*, étoile montante de la gestion de fortune, travaille au desk Etats-Unis d’une grande banque. Certains clients sont déclarés au fisc américain, d’autres pas. La banque est parfaitement informée de la situation de chacun, mais n’y voit pas de problèmes. L’industrie de la gestion de fortune privée est en plein boom, grâce à la solide protection du secret bancaire. Berne ne clame-t-elle pas depuis des années son caractère «non négociable»?
Août 2012. A peine cinq ans plus tard, Antonio est pris dans la tempête. Son nom, comme celui de milliers de ses anciens collègues, figure dans les documents expédiés aux Etats-Unis par cinq banques actives en Suisse. Objets d’enquêtes outre-Atlantique dans le cadre de la traque à l’évasion fiscale menée par l’Oncle Sam, le Credit Suisse, HSBC Private Banking (Suisse), Julius Bär ainsi que les banques cantonales de Zurich (ZKB) et de Bâle (BKB), ont livré 7000 à 10 000 noms de collaborateurs au Department of Justice (DoJ). Avec la bénédiction du Conseil fédéral.
Cette livraison sans précédent est vécue comme une trahison. Non seulement par les employés concernés, qui, pour la plupart, ont été informés après coup, et découvrent que leur employeur a failli à son devoir de protection. Par les autres banquiers, impuissants face à l’ouverture d’une nouvelle brèche béante dans le mur du secret bancaire, et qui assistent à une nouvelle fragmentation de la corporation. Mais aussi par les clients, pour qui la légendaire confidentialité des banques suisses n’apparaît plus que comme un slogan creux. Et enfin par le public, empathique envers des salariés maltraités et choqué par ce qu’il juge comme un abandon de souveraineté par le gouvernement.
L’affaire génère «un dommage de réputation de plus dans un secteur déjà tombé en disgrâce en raison des salaires excessifs payés à certaines de ses stars», observe le puissant Wall Street Journal, sur la première page de son édition du 21 août. Un jugement partagé par la population suisse, à la lecture du sondage de L’Hebdo (lire ci-dessous). Et pourtant, peu d’acteurs saisissent l’ensemble de la mécanique. Aucun rapport, aucune présentation n’en fait la synthèse.
Parce qu’elle n’est pas la conséquence d’une décision unique, mais s’insère dans un millefeuille de procédures gérées en parallèle par une multitude d’organismes d’Etat suisses et américains qui ne se coordonnent pas toujours entre eux (voir graphique en page 19). Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF), responsable de négocier un accord global entre les banques suisses et les Etats-Unis pour solder la question de la participation des premières à l’évasion fiscale chez ces derniers, n’est même pas formellement en charge de ce dossier. Son chef, le brillant diplomate Michael Ambühl, aborde la question avec ses interlocuteurs américains en marge d’autres discussions.
Aussi la transmission de milliers de noms apparaît-elle comme le geste désespéré d’une minorité de banques cherchant à échapper à une inculpation, synonyme d’arrêt de mort, quitte à livrer leurs employés aux enquêteurs américains et à s’acquitter de grosses amendes. Le reste de la place bancaire, qui n’a pas activement démarché la clientèle américaine, n’est pas concerné.
Peter V. Kunz, professeur de droit des affaires à l’Université de Berne, est un connaisseur des coulisses. Il livre son analyse: «Je ne crois pas que les Américains s’attaqueront au Credit Suisse, en raison de son importance systémique sur leur sol. Ils ne s’attaqueront pas non plus à la banque Julius Bär en raison de la supposée grande importance des avoirs détenus par des personnalités juives new-yorkaises.
Les établissements les plus menacés sont les deux banques cantonales visées par les requêtes américaines, celles de Zurich et de Bâle. Si j’étais Américain et désireux d’exercer une pression efficace, je ciblerais la ZKB. C’est la 3e banque du pays. Elle est très bien connectée et au bénéfice d’une garantie d’Etat» (lire son interview en page 46).
Claude-Alain Margelisch, directeur de l’Association suisse des banquiers (ASB), défend la transmission: «L’accord global que la Suisse cherche à conclure avec les Etats-Unis a pour but de trouver une solution définitive à cette thématique (l’évasion fiscale, ndlr), en garantissant une immunité aux collaborateurs. Mais cette solution globale n’est envisageable que si les banques concernées coopèrent avec les autorités américaines.»
Comment en est-on arrivé là? Chronologie d’une affaire complexe.
Les limiers américains
Fin 2010. La justice américaine mène l’enquête. Elle décortique les dossiers des 4400 clients fraudeurs d’UBS dont elle a reçu la liste à la suite de l’acceptation historique par le Conseil fédéral du 18 février 2009. Les contribuables épinglés dans cette affaire, tout comme ceux qui se sont dénoncés de peur d’être poursuivis, lui ont donné les références d’autres banques suisses à travers lesquelles ils ont dissimulé des avoirs.
«Les récits de ces contribuables ne sont pas toujours fiables. C’est pour cette raison que les enquêteurs américains exigent toutes ces informations des banques. Non seulement ils veulent reconstituer la manière dont les choses se sont passées, mais en plus, ils cherchent à comprendre le rôle exact des banquiers et des intermédiaires dont les noms leur avaient déjà été donnés auparavant», témoigne un proche du dossier.
Plusieurs inculpations de gérants de fortune suisses sont prononcées par des tribunaux américains. Onze instituts établis sur sol helvétique forment la cible des enquêteurs: le Credit Suisse, HSBC, Julius Bär, la ZKB, la BKB, Wegelin, la Neue Zürcher Bank, les israéliennes Mizrahi, Leumi et Hapoalim, et la Liechtensteinische Landesbank (LLB). Interpellés à leur tour, ceux-ci se tournent alors vers le surveillant helvétique des marchés financiers, la Finma.
Celle-ci édicte en mars 2011 une directive spécifiant que Washington doit recourir aux mécanismes de l’entraide fiscale ou de l’entraide administrative de surveillance pour obtenir les informations dont il estime avoir besoin. Le texte précise par ailleurs déjà que les employés ne doivent en aucun cas être nommés.
Or, les enquêteurs américains veulent les noms. En disposer doit permettre au DoJ, en charge du volet de l’entraide internationale, d’inculper certains des responsables du business de l’évasion contre lesquels la chasse est ouverte. Mais surtout, de serrer de nouveaux clients fraudeurs et, in fine, d’acculer les banques à payer l’amende la plus salée possible.
Le ministère les réclamera par tous les moyens. Notamment par un courriel. Adressé le 31 août au département d’Eveline Widmer-Schlumpf, il est signé Eric Holder, ministre de la Justice, et James Cole, son adjoint. Or, une modification de la loi est nécessaire pour y répondre, estime la conseillère fédérale. Elle s’en ouvre à quelques ténors du Parlement avant de renoncer, face au manque de volonté de ces derniers.
«SI J’ÉTAIS AMÉRICAIN ET DÉSIREUX D’EXERCER UNE PRESSION EFFICACE, JE CIBLERAIS LA ZKB.» Peter V. Kunz, professeur
La panique des banques
9 décembre. Le DoJ se fait très insistant. La livraison de ces données devient condition sine qua non à toute discussion pour éviter des poursuites pénales. Le ministère s’adresse cette fois directement aux banques. Le Credit Suisse, HSBC et la BKB sont les premières à se voir intimer l’ordre de transmettre des documents exhaustifs aux autorités américaines avant la fin du mois. Dans son courrier, le ministère réclame «tous les dossiers personnels des dirigeants, du management et des employés impliqués dans les affaires transfrontalières avec les USA» depuis 2000.
Les trois établissements tremblent. D’autant plus que le Credit Suisse et HSBC font déjà l’objet d’une procédure d’entraide administrative de surveillance (voir graphique en page 19) entre la Finma et son homologue américaine, la SEC. Celleci a déjà conduit à l’inculpation de plusieurs employés du Credit Suisse.
Julius Bär, Wegelin, la ZKB et la LLB reçoivent une missive similaire quelques jours plus tard. La petite Neue Zürcher Bank, liquidée en septembre 2011, est laissée de côté. Les trois banques israéliennes de la liste ne sont pas soumises au même calendrier, les investigations américaines n’étant alors pas assez avancées à leur sujet.
A ce jour encore, leur traitement reste flou. Celles-ci n’ont en effet pas transmis de noms aux Etats-Unis. Au point que certains y voient deux poids deux mesures. Alors que Washington mène la guerre à la place financière suisse, il serait hors de question d’envenimer les relations avec l’allié Israël.
Affolées, les 6 banques suisses concernées exigent de Berne le droit de transmettre les documents.
16 décembre. L’Office fédéral de la justice (OFJ), après consultation de la Finma et du SFI, expédie un courriel aux onze banques concernées. Le ton est catégorique: si celles-ci entendent livrer des noms, le DoJ doit en contrepartie s’engager à «ne pas utiliser les documents transmis pour des procédures pénales individuelles contre des collaborateurs, mais exclusivement pour des enquêtes contre les instituts financiers». Les avocats des banques visées sont convoqués au siège de la Finma à Berne pour une réunion de crise le mercredi 21 décembre. Les Suisses tentent à trois reprises de convaincre les Américains d’accepter leur solution.
L'inculpation de Wegelin
En vain. Washington balaie leur proposition et resserre encore son étau. Le 3 janvier 2012, trois gérants de fortune de Wegelin sont inculpés par le procureur de New York, Preet Bharara. Panique au siège de la plus ancienne banque privée suisse à Saint-Gall, car d’autres éléments aux mains des Américains font penser que la justice n’en restera pas là. Le dimanche 8 janvier, les associés, emmenés par Konrad Hummler, décident de saborder l’établissement.
Au fait des problèmes de Wegelin, le Conseil fédéral décide tout de même de tenir tête aux Etats-Unis. Le 18 janvier, il décrète que les données concernant les employés ne pourront être livrées qu’à condition que les noms soient codés. Les banques concernées s’exécutent.
Les Américains ne sont toujours pas satisfaits. Le procureur Preet Bharara inculpe Wegelin le 2 février, cinq jours après que ses activités non américaines, autrement dit sa substance, ont été vendues au groupe Raiffeisen. Le choc psychologique est énorme. Les dix autres banques craignent d’être à leur tour mises en accusation, ce qui signifierait leur arrêt de mort. Une inculpation les priverait de toute opération liée aux Etats-Unis, les excluant même de toute transaction en dollars.
Mars. Tétanisées, les banques supplient le gouvernement de revoir sa position. De les autoriser à transmettre ces noms, auxquels les Américains tiennent tant. Pendant des semaines, les parties se déchirent sur les identités à dévoiler: uniquement celles des managers, celles des gérants, ou celles de tous les salariés?
La reddition de Berne
Finalement, le mercredi 4 avril, le Conseil fédéral tranche pour cette dernière option. La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, croise le fer avec Simonetta Sommaruga, patronne de Justice et police, et l’emporte grâce au soutien de Doris Leuthard, Johann Schneider-Ammann et Didier Burkhalter.
Une missive confidentielle autorise les établissements qui le souhaitent à déroger à l’article 271 du Code pénal, qui punit en principe celui qui «aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics». Les banques restent en revanche responsables de leurs actes vis-à-vis de leurs employés.
Une semaine plus tard, le 11 avril, c’est au tour de la Finma d’envoyer aux établissements concernés une recommandation de coopération afin de «réduire les risques juridiques» auxquels elles font face. Selon plusieurs témoins, le gendarme des banques «les a fortement incitées» à transmettre ces informations.
Berne a-t-elle cédé sans contrepartie? Selon les déclarations officielles, c’est le cas. Mais les Américains n’ont plus prononcé de nouvelles inculpations d’employés ni de banques depuis ce mois d’avril. Seules 17 personnes, en tout, sont sous accusation aux Etats-Unis.
A peine le feu vert obtenu, le Credit Suisse, HSBC, Julius Bär, la ZKB et la BKB livrent les clés permettant le décodage de dizaines de milliers de pages de documents déjà transmis. Tous les employés n’ont pas à s’inquiéter des conséquences de cette transmission au même degré. «Il existe, en gros, trois catégories», résume l’avocat genevois Pierluca Degni, défenseur de plusieurs salariés.
«La “verte”, celle des salariés qui n’ont rien à se reprocher, n’ayant jamais eu de lien avec les affaires américaines. Puis l’“orange”, celle des personnes ayant traité avec des clients américains sans se rendre aux Etats-Unis ni assister activement à l’évasion fiscale. Et enfin, la “rouge”, comportant les noms des gérants et des cadres directement impliqués dans des opérations de dissimulation», poursuit l’avocat.
Loin de compter des milliers de noms, la catégorie rouge n’en aurait qu’une centaine, selon des spécialistes. Pour HSBC, dont les documents contiennent au maximum 1500 noms, les employés ayant des raisons de s’inquiéter ne sont «qu’une poignée», selon un proche du dossier.
«IL AURAIT FALLU MIEUX RÉFLÉCHIR AUX TYPES DE DOCUMENTS À ENVOYER.» Un dirigeant de la ZKB
La révolte des employés
Les banques concernées pensaient avoir réglé le problème, mais le scandale ne fait que commencer. «Il aurait sans doute fallu mieux réfléchir aux types de documents que nous allions envoyer. Mais tout cela a dû se faire trop rapidement», commente l’un des dirigeants de la ZKB. Les données, livrées directement par les banques à la justice américaine, sont parties dans la précipitation. Et personne, hormis les expéditeurs et les récipiendaires, ne sait réellement ce qu’elles contiennent.
Février-mai. Certaines banques, comme le Credit Suisse et HSBC, informent leurs salariés. Choqués, ces derniers s’alarment des conséquences pour leur liberté de voyager et la suite de leur carrière. D’autres employeurs voudront- ils d’eux s’ils perdent leur job, particulièrement en ces temps difficiles où les licenciements économiques s’enchaînent?
L’inquiétude monte d’un cran lorsque la Tribune de Genève relate la mésaventure de deux mineurs, interrogés pendant six heures à leur arrivée en vacances aux Etats-Unis sur les activités de gérant de fortune de leur père resté en Suisse. Pour beaucoup, les vacances se passeront dans le pays, de peur d’une extradition outre-Atlantique s’ils mettent un pied à l’étranger, ne serait-ce qu’à Annemasse!
Ce n’est pas le cas de l’avocat genevois Carlo Lombardini, administrateur de HSBC, et dont le nom figure dans les documents transmis au DoJ. Comme chaque année, il passe son congé estival au nord-est des Etats-Unis.
Le sentiment de peur est renforcé par le caractère très variable, voire aléatoire, de l’information délivrée par les banques à leurs employés, actuels et anciens. «Ce n’est que par hasard que j’ai appris, de la bouche d’un ex-collègue, que j’étais concerné moi aussi. Ce n’est que sur intervention de mon avocat que mon ancien employeur me l’a confirmé», s’insurge Antonio*, qui a quitté sa banque en 2009.
Le Credit Suisse propose ainsi à certains employés de se rendre à Zurich afin de consulter les documents les concernant, à la condition qu’ils viennent seuls et ne prennent pas de notes. HSBC pratique une approche similaire.
Les plaintes
8 juin. General counsel (chef juriste) de HSBC à Genève au début des années 2000, Eric Delissy est le premier à déposer plainte contre son exemployeur auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), avec l’appui de son exassocié, l’avocat genevois Dou-glas Hornung. Tous deux n’ont plus rien à perdre. Le premier est retraité, le second, âgé de 60 ans, est au faîte de sa carrière.
Une cinquantaine d’employés se lancent dans diverses procédures, essentiellement à Genève, mais aussi à Zurich.Griefs principaux: violation de la protection des données (procédure pénale), dommages causés par le risque de voyager et difficultés de changer d’employeur (procédures civiles, voire auprès des prud’hommes). Eric Delissy, avec Douglas Hornung, dépose même plainte contre les conseillers fédéraux ayant approuvé la transmission des noms le 10 août. Ils sont déboutés le 16.
14 août. Eveline Widmer-Schlumpf est interrogée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Face à des parlementaires pris de court par la colère populaire, elle sauve sa tête en livrant des explications argumentées et dépassionnées.
Le préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür, ordonne un examen approfondi le 22 août.Ses services somment les banques concernées de ne plus livrer le moindre nom tant que son analyse ne sera pas terminée. Le préposé brandit la menace de mesures provisionnelles du Tribunal administratif fédéral à l’encontre des établissements tentés de passer outre.
L’Association suisse des employés de banque (ASEB) adopte pour sa part une résolution, demandant que «les négociations accordent une haute priorité à la protection des collaborateurs». Parce que, selon ce syndicat, ceux-ci n’avaient pas d’autre choix que de suivre les directives de leur employeur, dussent-elles être contraires à la loi.
Face à Eveline Widmer-Schlumpf qui la reçoit le 24 août à son bureau, l’ASEB exige que les employés soient protégés de toute suite pénale et que leur cas soit réglé dans le cadre de l’accord global pour la fin de l’année. Elle veut aussi que les acteurs de l’industrie s’engagent à ne pas discriminer les employés, tant à l’embauche que dans leurs fonctions actuelles. La ministre répond en proposant de placer sous son patronage les discussions entre le syndicat et la faîtière des banques.
Gérant de fortune indépendant, Antonio ne se sent pas comme ces milliers de salariés que la peur paralyse. Mais il ne voyage plus aux Etats-Unis depuis le printemps 2011, afin d’éviter de s’y voir retenu comme témoin, voire d’y être inculpé. Pour lui, comme pour des milliers d’autres employés de banque, New York, Miami ou Los Angeles resteront des destinations à écarter tant que leur cas ne sera pas réglé par un accord entre la Suisse et les Etats-Unis, ou par la prescription.
Berne autorise, pour la première fois, la transmission de 250 noms de clients d’UBS à la justice américaine. Les demandes supplémentaires de celle-ci aboutiront à un premier accord portant sur la remise de 4450 noms en août suivant. Les Etats-Unis ont réussi à ouvrir une première brèche dans le secret bancaire suisse.
Chronologie d'une débâcle du secret bancaire
18 février 2009 - Le déclencheur
Berne autorise, pour la première fois, la transmission de 250 noms de clients d'UBS à la justice américaine. Les demandes supplémentaires de celle-ci aboutiront à un premier accord portant sur la remise de 4450 noms en août suivant. Les Etats-Unis ont réussi à ouvrir une première brèche dans le secret bancaire suisse.
9 décembre 2011 - La lettre du DoJ
Le Department of Justice (DoJ) américain exige de 6 banques suisses (CS, HSBC, Julius Bär, BKB, ZKB, Wegelin) la remise de tous leurs documents témoignant de leurs activités offshore sur territoire américain depuis 2000 avec les noms des employés.
21 décembre 2011 - L'affolement des banques
L’Office fédéral de la justice et les banques (dont le CS dirigé par Brady Dougan) conviennent de ne transmettre les noms que contre l’engagement par le DoJ de ne pas poursuivre les employés. La proposition est balayée par les Américains.
18 janvier 2012 - Le "oui mais" de Berne
Le Conseil fédéral autorise la transmission des documents exigés sous forme codée. Les banques envoient, les semaines suivantes, des dizaines de milliers de pages de documents comportant des noms de leurs salariés et de leurs organes dirigeants sous forme caviardée. Les employés sont informés au cours des trois mois suivants.
2 février 2012 - L'inculpation de Wegelin
Inculpation de Wegelin pour assistance à évasion fiscale. Il n’en reste qu’une coquille presque vide: la substance de la plus vieille banque privée suisse a été vendue à Raiffeisen le 27 janvier par ses associés emmenés par Konrad Hummler. Enorme choc dans la place financière. Les banques supplient le Conseil fédéral d’assouplir sa position.
4 avril 2012 - La validation du Conseil fédéral
Au terme de plusieurs semaines de discussions, le Conseil fédéral autorise les banques à transmettre la clé de codage au DoJ, par 4 voix contre 3: celles d’Eveline Widmer-Schlumpf, Doris Leuthard, Johann Schneider-Ammann et Didier Burkhalter.
14 avril 2012 - L'aval de la Finma
La Finma, le gendarme financier suisse, recommande aux banques de suivre le Conseil fédéral.
8 juin 2012 - La plainte
Dépôt de la 1re plainte pénale contre HSBC par son ancien chef juriste Eric Delissy, défendu par l’avocat genevois Douglas Hornung, pour le transfert de noms. Une cinquantaine d’employés et ex-employés saisissent la justice au cours des semaines qui suivent.
8 août 2012 - La plainte contre le gouvernement
Plainte d’Eric Delissy contre les 4 membres du Conseil fédéral ayant approuvé la remise des noms, elle est rejetée le 16 août.
23 août 2012 - "Stop", dit le protecteur des données
Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür exige des banques qu’elles cessent la remise de noms d’employés aux Etats-Unis et brandit le recours au Tribunal administratif fédéral.
Echanges de données entre la Suisse et les Etats-Unis: un millefeuille de procédures
Les 11 banques dans le collimateur des Etats-Unis font ou ont fait l'objet de quatre procédures. Au-delà de la transmission directe de noms à la justice américaine autorisée par les banques le 4 avril, des noms ont également été transmis au Department of Justice par le surveillant des marchés financiers suisses (Finma) via le gendarme des Bourses (SEC). Une poignée de noms seulement ont été transmis par ce canal plus étroit et peu connu. D'autres pourraient toutefois suivre, dans la mesure où la procédure est toujours en cours.
La transmission des noms soulève l'indignation
SONDAGE EXCLUSIF. Près de deux Suisses sur trois jugent très sévè rement l’autorisation donnée aux banques par le Conseil fédéral de communiquer les identités de leurs employés à la justice des Etats-Unis. Avec une remarquable proximité de vues gauche-droite et une révolte un brin plus marquée en Suisse romande.
Ils sont peu nombreux dans le public, les défenseurs du Conseil fédéral et des banques dans l’affaire des transmissions de noms d’employés de banque aux Etats-Unis. Selon un sondage commandé à l’institut M.I.S Trend par L’Hebdo, 25,6% de la population seulement estime que le gouvernement «a eu raison» d’autoriser ce transfert le printemps dernier. Et ils ne sont que 21,6% à juger «correcte» l’action des banques dans cette affaire.
Fractures discrètes. Par contre, l’indignation est quant à elle générale. 63,6% des 1006 personnes interrogées estiment que le Conseil fédéral aurait dû interdire la transmission des noms de collaborateurs. Il s’en trouve une proportion plus importante encore, 75,6% des sondés, pour estimer que les employés concernés ont été trahis par leur employeur.
En revanche, une forte minorité estime que les torts peuvent être partagés entre les banques et leurs employés. Si 55% des sondés estiment que ces derniers sont des victimes de ce qui leur arrive, 33,4% leur attribuent une part de responsabilité.
Les jugements sont toutefois moins sévères en ce qui concerne les conséquences pour la Suisse et sa place financière. Appelés à se prononcer sur le niveau de gravité de l’affaire, près de deux sondés sur cinq (40,5%) estiment qu’elle porte atteinte à la réputation de la place financière. Ils ne sontplus que 18,5% à penser que le dommage est très important, alors qu’ils sont 25,7% à juger peu important le tort causé. De même, près d’un sondé sur deux (48,1%) pense que les banques, par leurs agissements ces dernières années (donc en incluant d’autres affaires fiscales), ont «assez» trahi la confiance de la population suisse.
Ce haut-le-cœur collectif est si bien partagé que les lignes de fracture sont discrètes. Bien que les sondés romands se montrent un peu plus remontés contre les banques et le Conseil fédéral que les Alémaniques. Les francophones sont ainsi 75,6% à penser que les employés ont été trahis par les banques, alors que cette indignation est partagée par 66,2% des Alémaniques. De toute évidence, le fait que la publicité réalisée autour de cette affaire ait été le fait d’avocats genevois, et donc que le débat se soit enflammé plus vite à l’ouest du pays, a joué un rôle dans l’écart entre régions linguistiques.
En outre, les clivages politiques n’influencent que faiblement les opinions. On ne compte que dix points de pourcentage d’écart, en moyenne, entre les avis des personnes se situant à gauche ou à droite. Chez ces dernières, 66,8% des personnes interrogées pensent que Berne aurait dû interdire la transmission des données, contre 58,2% à gauche.
Ce sondage a été réalisé du 22 au 25 août 2012, par l’institut M.I.S Trend à Lausanne, auprès de 1006 personnes, âgées de 18 à 74 ans, représentatives de la population. Marge d’erreur sur le total: ± 3%.
| 
