L'Hebdo;
2009-06-11 LES ENJEUX DU DEAL AVEC LES ÉTATS-UNIS
MICHEL GUILLAUME
FISCALITÉ.
La Suisse pourrait conclure rapidement une convention de double imposition avec les Etats-Unis. Mais elle devrait renoncer à toute contre-partie, en dehors de la suspension du cas UBS.
C'est la semaine de tous les dangers pour Hans-Rudolf Merz. Lundi 15 juin, une délégation conduite par le chef de l'Administration fédérale des contributions (AFC) Jürg Giraudi s'envole pour Washington. Mission: parapher la révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et les Etats-Unis ce mois encore.
Le 28 avril dernier, les deux administrations fiscales s'étaient rencontrées à Berne au siège de l'AFC, à l'Eigerstrasse 65, dans le bâtiment le plus soviétique de la capitale. La politique d'information de l'AFC est à l'image de cette architecture: «Nous ne faisons aucun commentaire sur les négociations en cours», déclare son porte-parole Beat Furrer.
Selon les informations de L'Hebdo, les augures sont favorables... dans la mesure où la Suisse ne se montre pas trop revendicatrice. Pour Hans-Rudolf Merz, la révision de cet accord avec les Etats-Unis est capitale. Elle jouera un rôle de convention modèle pour toutes les autres qui suivront. Beaucoup de pays attendent en effet de voir ce que les Suisses concéderont aux Etats-Unis pour réclamer les mêmes faveurs.
Si les négociations devaient tramer en longueur, le ministre des Finances courrait le risque de ne pas atteindre son objectif, à savoir le paraphe de douze accords nécessaires pour que la Suisse disparaisse de la liste grise dressée par le G20.
COMPROMIS EN VUE
Sur ce point, Hans-Rudolf Merz a d'emblée joué les gros bras: «Sans règlement du litige qui oppose le fisc américain à l'UBS - sommée de fournir 52000 noms de clients américains soupçonnés d'avoir un compte chez elle -, pas de révision de la convention de double imposition!» a-t-il clamé. Il a commis là une erreur de communication qui a irrité à Washington. Mais sur le fond, il a raison.
Ce que réclament les Américains relève de la fishing expedition, ces demandes vagues qui sont clairement exclues par l'article 26 de l'OCDE. La Suisse ne fera donc plus de distinction entre la fraude et l'évasion fiscale. Mais elle n'accordera son entraide administrative qu'en cas de soupçons fondés. En clair, le fisc américain devra transmettre à l'AFC non seulement le nom d'un client et d'une banque, mais aussi un bref rapport fondant les soupçons qui pèsent sur le contribuable américain.
En signant cette convention, les Américains admettent ainsi renoncer implicitement à toute fishing expedition. Mais il est peu probable que leur fisc accepte de faire une croix sur le litige avec UBS, ne serait-ce que pour maintenir la pression sur ses contribuables tentés par l'évasion fiscale. Dès lors, les deux parties pourraient se mettre d'accord sur une suspension de la procédure judiciaire, qui pourrait être abandonnée dans un stade ultérieur.
L'UDC MONTE AUX BARRICADES
Le 20 mai dernier, les Etats-Unis ont conclu avec le Luxembourg une CDI qui prévoit une clause de rétroactivité dans son entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Il est donc probable qu'ils demandent la même chose à la Suisse. Or, en principe, un accord international ne s'applique qu'après sa ratification, laquelle interviendra après son approbation par le Parlement, voire la tenue d'un éventuel référendum. Donc pas avant l'été 2010, voire 2011.
Les Américains tiennent absolument à ce que la Convention entre en vigueur avant le 13 mars, date à laquelle le Conseil fédéral a décidé de s'adapter aux critères de l'OCDE. Ils veulent conserver une chance de démasquer leurs contribuables peu scrupuleux. Les banquiers suisses pourraient vivre avec cette rétroactivité minimale, qui débouche cependant sur un délicat problème de politique intérieure. «Nous n'accepterons pas de clause rétroactive», avertit Hans Kaufmann, conseiller national UDC, parti qui a déjà annoncé qu'il lancerait un référendum. Celui-ci déclare qu'en séance de la commission des finances du Conseil national, Hans-Rudolf Merz a promis de refuser toute clause de rétroactivité. «Nous veillerons à ce qu'il tienne sa promesse, car ce sont 20 000 emplois et 2 à 3 % du PIB que nous risquons de perdre d'ici à 2010. La place financière ne gagne quasiment plus de nouveaux clients!» s'inquiète-t-il.
ENGAGEMENTS
Les Américains sont des gens impatients. Leurs autorités fiscales exigent que lapro-cédure d'entraide administrative ne dure plus des mois, mais se limite à quelques semaines.
L'AFC a déjà pris des mesures pour accélérer les procédures. Les effectifs de sa division internationale, qui se limitent à une douzaine d'employés, seront renforcés. Hans-Rudolf Merz a déjà décidé d'engager cinq personnes de plus.
Quel que soit l'accord trouvé, il est clair que le contribuable visé par une procédure conservera son droit de recours auprès du Tribunal fédéral administratif. Jusqu'à présent, ce recours a un effet suspensif, ce qui restera le cas.
CONCESSION
La Suisse renonce à réclamer la suppression totale de l'impôt anticipé de 5% sur les dividendes. C'est la grande contrepartie que l'économie suisse exige des Américains. Jusqu'à la révision de la CDI, les Américains ont dit aux Suisses: comme vous faites une distinction entre fraude et évasion fiscale, nous gardons un taux de 5 % sur les dividendes des filiales américaines d'entreprises suisses. Swissholdings, qui défend les intérêts de grandes entreprises d'ABB à Valora, tient beaucoup à la suppression de cet impôt. Les banquiers aussi, mais ils n'en font pas une priorité.
Ce serait une bonne occasion d'améliorer les conditions-cadres des entreprises helvétiques aux Etats-Unis, mais aussi des filiales américaines en Suisse. Pour l'économie suisse, l'enjeu est estimé à «plusieurs centaines de millions de francs». Selon les informations de L'Hebdo, Hans-Rudolf Merz ne veut pas insister sur ce point. D'une part, il perdrait 500 millions de rentrées fiscales sur l'imposition des entreprises américaines en Suisse. D'autre part, il est pressé par le temps. Il craint de rallonger les discussions de six mois au moins.
TIMING
Pour la Suisse, il est donc urgent de conclure. Chaque mois qui passe fait planer un soupçon d'instabilité juridique, ce que déteste l'économie. «Je connais une entreprise américaine qui tout récemment a renoncé à installer sa filiale européenne en Suisse en disant qu'elle ne savait pas comment allait se régler cette convention de double imposition. Nous avons perdu une petite centaine d'emplois», note un recruteur d'entreprises. C'est aussi une question d'image. A Hollywood, il n'y a pas un film où les mafieux n'aient pas un compte à Zurich. Actuellement, la Suisse passe pour un paradis fiscal, alors que ce n'est pas du tout le cas. «En matière de lutte contre le terrorisme, contre la corruption et contre le blanchiment d'argent, nous sommes exemplaires dans l'entraide internationale», souligne Martin Naville, directeur de la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis. «En signant rapidement cette convention, la Suisse donnerait le signal qu'elle a désormais une des places financières parmi les plus propres au monde.»
«EN SIGNANT RAPIDEMENT CETTE CONVENTION, LA SUISSE DONNERAIT LE SIGNAL QU'ELLE A DÉSORMAIS UNE DES PLACES FINANCIÈRES PARMI LES PLUS PROPRES AU MONDE».
Martin Naville, directeur de la Chambre decommerce Suisse-Etats-Unis.
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