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Tant que les Etats membres de l’UE n’ont pas donné de mandat à la Commission pour négocier des accords avec des pays tiers comme la Suisse, celle-ci n’a de toute façon pas d’autre choix que de négocier des accords directement avec les pays intéressés. Par ailleurs, il y a des questions qui relèvent de la compétence nationale, concernant par exemple la problématique des amnisties fiscales, et d’autres qui sont de la compétence de l’UE, par exemple concernant l’accès au marché. La Suisse doit cependant s’attendre à ce que les 27 Etats membres donnent prochainement des mandats de négociations à la Commission et donc se préparer à d’éventuelles négociations avec l’UE sur ces sujets si elle décide d’entrer en matière.

L’échange automatique d’informations entre autorités fiscales est-il inéluctable?

Non, même si une très large majorité de pays membres de l’UE y sont très favorables. L’Autriche et le Luxembourg s’opposent à cette pratique, du moins tant que d’autres pays européens, en premier lieu la Suisse, n’adhèrent pas aussi à ce système. Nous serons donc probablement à nouveau soumis à de fortes pressions. Mais pour le moment, nous n’avons pas encore été sollicités formellement. Et une négociation n’est jamais jouée d’avance. Notre position est claire: nous nous opposons à l’échange automatique d’informations, que nous estimons moins efficace que le système de retenue à la source libératoire plus large et plus efficace que celle qui prévaut aujourd’hui.

L’acceptation de l’initiative pour l’interdiction des minarets a-t-elle eu un écho à Bruxelles?

Oui, bien sûr. Nous nous sommes efforcés d’expliquer au mieux la situation et la position suisses. Nous avons entendu de nombreux commentaires personnels, mais il n’y a pas eu de prise de position formelle de l’UE.

De manière plus générale, quel est l’état des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE)?

Je qualifierais la qualité de ces relations de bonnes à très bonnes, malgré les difficultés qui, naturellement, ne manquent pas de surgir entre des partenaires ayant des relations aussi vastes et étroites. La Suisse se trouve en effet dans une situation paradoxale: située géographiquement au cœur de l’UE, mais étant institutionnellement un pays tiers, elle a des relations économiques d’une telle intensité qu’elle est le deuxième partenaire économique (commerce + services + investissements) de l’UE après les Etats-Unis. Le commerce entre la Suisse et l’Union dépasse 1,3 milliard de francs par jour ouvrable. Ces relations s’appuient sur plus de 120 accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE, et plusieurs négociations importantes sont actuellement en cours.

Vous étiez déjà en poste à Bruxelles au moment de la négociation sur l’Espace économique européen (EEE). Qu’estce qui a changé depuis?

Le chemin bilatéral n’est pas devenu plus facile au fil des ans. Notre marge de manœuvre diminue. Lorsque les 27 Etats membres se sont laborieusement mis d’accord sur une position commune, ils sont moins enclins à la remettre en question pour satisfaire aux désirs d’un pays tiers comme la Suisse dans le cadre de négociations portant sur le même sujet. Ceci rend l’UE moins flexible. De plus, accaparée par d’autres tâches prioritaires, l’UE, qui est devenue un acteur majeur sur la scène internationale, est aussi moins disponible pour traiter avec nous.

L’approche bilatérale a-t-elle atteint ses limites?

Cela touche à la question clé: quelle est l’approche la plus avantageuse pour la Suisse, peut-elle mieux défendre ses intérêts en participant à la prise des décisions au sein de l’UE ou en restant à l’extérieur? Le Conseil fédéral va présenter une analyse actualisée avant l’été. A ce stade, je peux vous dire qu’il y a actuellement et qu’il y aura aussi à l’avenir des domaines où la Suisse et l’Union européenne ont et auront des intérêts mutuels à conclure de nouveaux accords, comme maintenant concernant l’agriculture, la santé publique, l’électricité ou la fiscalité et les services financiers.

Certains aspects de la démocratie directe sont-ils critiqués à Bruxelles?

En privé, nos institutions suscitent à la fois respect et, parfois, irritation en raison des complications et retards qu’elles peuvent provoquer. Plus concrètement, on nous dit que chaque pays est libre de s’organiser comme il l’entend, que nos institutions sont le fruit de notre choix, que c’est notre affaire de les gérer et d’assumer leurs conséquences, et non celle de l’UE.




Tags: Jacques de Watteville, Mission suisse,

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