Le principe est tout simple: les parlementaires fédéraux sont tenus d’annoncer leurs liens d’intérêts, qui sont ensuite consignés dans un registre publié sur l’internet. Une façon d’accroître la transparence et de permettre au citoyen de se faire une idée des attaches économiques, scientifiques ou associatives de ses élus qui, dans nombre de cas, influencent leurs positions politiques ou du moins leur vision du monde. Mais, pour que la démarche ait du sens, encore faut-il que ce listing soit complet. Hélas, ce n’est pas le cas, comme a pu le constater L’Hebdo.

QUARANTE ÉLUS N’ONT PAS DÉCLARÉ UN OU PLUSIEURS MANDATS DANS LE REGISTRE OFFICIEL DU PARLEMENT.

Passés au crible. Nous avons comparé les mandats annoncés par les membres de l’Assemblée fédérale et consignés dans le registre officiel du Parlement avec ceux figurant dans le registre du commerce. Tous les conseillers aux Etats ont été passés au crible, ainsi que les conseillers nationaux avec au moins 10 mandats, ceux qui n’en ont déclaré aucun et ceux qui sont proches de l’économie (lire en page 26). Au total, 116 élus sur les 246 que compte le Parlement ont été auscultés.

Les résultats sont édifiants: 40 d’entre eux n’ont pas déclaré un ou plusieurs mandats, soit 34% de l’échantillon examiné. Parmi ces omissions, on trouve bon nombre d’organisations qui jouent un rôle important dans le processus législatif. Par exemple, l’UDC saint-gallois Thomas Müller n’a pas annoncé son mandat chez Gen Suisse, une fondation qui promeut le génie génétique et qui est financée par Interpharma, l’association des entreprises pharmaceutiques de Suisse.

Interrogé par e-mail, comme tous les autres parlementaires concernés, le conseiller national répond qu’il a «tout simplement oublié» d’annoncer ce mandat qui l’amène à assister à «une ou deux séances par an» au cours desquelles il reçoit «essentiellement des informations scientifiques».

Autre cas, la libérale-radicale genevoise Martine Brunschwig Graf n’a pas mentionné la Fédération suisse des écoles privées. Elle a «échappé à ma vigilance en raison de ses activités très restreintes et de son impact totalement nul sur mon activité parlementaire», explique-t-elle. Sa collègue Brigitta Gadient (PBD/GR), qui fait également partie de son conseil de fondation, l’a pourtant mentionnée. Chez certains, les «oublis» concernent des intérêts locaux. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucune interaction avec leur mandat fédéral.

Le syndic de Lausanne Daniel Brélaz (Vert/VD) reconnaît lui-même qu’il aurait dû mentionner son appartenance au conseil d’administration de Vaud-Fribourg TV «puisque la chaîne touche une subvention de 3,2 millions de francs de l’Office fédéral de la communication». On pourrait en dire autant de sa participation dans la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), également récipiendaire de deniers publics, qu’il a omis d’indiquer.

De nombreux parlementaires ont également omis d’annoncer leurs propres entreprises. Or, certaines font du conseil financier ou économique, sans que l’on sache qui sont leurs mandants, comme celle de Simon Schenk (SSK Consulting) ou de Christoffel Brändli (Wirtschaftsberatung Brändli).

«Public affairs». On atteint un summum d’opacité dans le cas du démocrate-chrétien zougois Gerhard Pfister, dont la firme Pfister & Netzwerk fait du «conseil politique» et des «public affairs», selon le registre du commerce. De même pour la Swiss Communication Agency du PDC tessinois Filippo Lombardi qui fournit son expertise dans le domaine de la communication d’en treprise ou des campagnes politiques mais ne figure pas dans ses liens d’intérêts.

Lorsqu’on interroge les parlementaires sur cette avalanche d’omissions, ce qui frappe c’est la légèreté avec laquelle ils se justifient. Douze d’entre eux ont invoqué un trou de mémoire, trois ont mentionné le fait qu’ils n’étaient pas rémunérés pour ce mandat, trois autres ont avancé l’argument d’intérêts trop locaux pour nécessiter une annonce, cinq n’ont pas souhaité fournir d’explication et deux n’ont pas répondu du tout malgré nos multiples sollicitations.

Intérêt «ésotérique». La palme de l’explication absurde revient à Daniel Brélaz, qui nous a dit ne pas avoir annoncé sa participation à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe, car il s’agit d’un intérêt «ésotérique». Deux semaines après l’envoi de nos questions, un certain nombre d’élus avaient pourtant fait ajouter les données manquantes dans le registre du Parlement.

Une désinvolture qui interpelle, puisque les parlementaires ont l’obligation légale depuis 1985 d’annoncer tous leurs liens d’intérêts en vertu de l’article 11 de la loi sur le Parlement. Celle-ci exige que les élus signalent notamment leurs activités professionnelles, leurs participations dans des sociétés ou des fondations et leurs fonctions de conseil ou d’expert pour la Confédération. «Lors de son entrée en fonction et ensuite au début de chaque année, chaque élu reçoit l’extrait du registre des intérêts le concernant, indique Katrin Nussbaumer, responsable de cette tâche auprès des services du Parlement.

Il peut alors y apporter des modifications, qui sont prises en compte, en règle générale dans la semaine qui suit. Il peut aussi nous signaler des changements en cours d’année.» Certaines des excuses avancées par les politiciens que nous avons interrogés sont d’ailleurs contraires à la loi: «Ils doivent annoncer leur propre entreprise s’ils y occupent une fonction de direction, détaille Katrin Nussbaumer. Quant à l’obligation contenue dans l’article 11, elle est indépendante du fait qu’ils soient rétribués ou pas.»

Mais il n’y a pas de contrôle. «Chaque parlementaire est responsable d’indiquer correctement ses liens d’intérêts, note la responsable. Les données recueillies sont reprises telles quelles par nos services.» Répondant en 2007 à une question de la socialiste Ursula Wyss, le bureau du Parlement disait «ne pas disposer de moyens suffisants pour vérifier ces indications». Si un élu viole son obligation de signaler ses intérêts, il s’expose certes à des mesures disciplinaires, mais celles-ci n’ont jamais été appliquées. «Il faudrait qu’il s’agisse d’une infraction grave et répétée», souligne Katrin Nussbaumer, qui précise que la sanction pourrait alors aller jusqu’à six mois d’exclusion des commissions auxquelles il appartient.

La loi laisse aussi un certain nombre de questions en suspens. Elle ne précise pas s’il faut annoncer uniquement sa participation dans une holding ou aussi dans toutes ses filiales. Alors que Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) mentionne la caisse maladie CSS, ainsi que ses filiales Intras, Sanagate, son collègue de parti lucernois Konrad Graber n’a pas jugé utile de faire connaître son mandat chez Auxilia et Arcosana, deux autres sociétés filles de CSS.

La loi est également incomplète. Sa portée a certes été élargie en 2003, lorsqu’une disposition limitant l’obligation aux intérêts «importants», soit les sociétés dont le capital-actions atteint au moins 5 millions de francs, a été supprimée. Mais cela reste insuffisant. «Les membres des Chambres fédérales sont tenus d’annoncer leur activité professionnelle (par exemple, juriste, paysan, professeur), mais pas leur employeur», dit Katrin Nussbaumer.

«LA CULTURE DE LA TRANSPARENCE EST RELATIVEMENT FAIBLE CHEZ LES POLITICIENS SUISSES.» John Clerc, secrétaire général adjoint du Parlement pendant trente-quatre ans

Le secret professionnel évite en outre aux avocats de devoir s’expliquer sur leurs clients, même s’il s’agit de grandes firmes. Résultat, de nombreux élus se contentent d’indiquerqu’ils sont «entrepreneur» ou «juriste». Ruth Humbel (PDC/AG) se dit simplement «conseillère dans le domaine de la santé». En revanche, Christa Markwalder (PLR/BE) précise qu’elle est «juriste chez Zurich Financial Services».

Les parlementaires ne sont pas non plus tenus d’annoncer leurs mandats dans les administrations cantonale et communale. Employé au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture vaudois, le conseiller national Jean-François Steiert (PS/FR) a eu la surprise de découvrir qu’il n’avait pas besoin de mentionner cette fonction dans le registre des intérêts: «J’estime que si on parle de politique de formation sur le plan fédéral ou qu’un conflit d’intérêts apparaît entre les cantons et la Confédération, il est important que les citoyens connaissent ma double casquette.»

Une initiative populaire lancée en juin par le jeune conseiller national UDC Lukas Reimann pourrait toutefois remédier à certaines lacunes, puisqu’elle exige que les parlementaires indiquent une fois par an leur activité professionnelle, ainsi que le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus.

La culture du secret. Reste que l’exercice auquel nous nous sommes livrés met en lumière un problème grave. «La culture de la transparence est relativement faible chez les politiciens suisses, note John Clerc, véritable mémoire du Parlement fédéral dont il a été le secrétaire général adjoint durant trentequatre ans. Cela est lié au mythe de la sphère privée, très fort dans ce pays. Les mêmes arguments servent à justifier l’existence du secret bancaire.»

Professeur de sciences politiques à l’Université de Lausanne, André Mach y voit, lui, un effet du Parlement de milice. «Lorsque les élus exercent une activité professionnelle, ils ont forcément plus de liens d’intérêts», dit-il. Or, ceux-ci ont changé de nature depuis vingt ans. «Jusqu’aux années 80, les grandes entreprises, notamment les banques, comptaient régulièrement un parlementaire dans leur conseil d’administration. C’est de moins en moins le cas.»

Les recherches qu’il a effectuées montrent que le nombre de mandats exercés par les élus fédéraux dans les 110 plus grandes entreprises de Suisse est passé de 67 en 1980 à 28 en 2000 et à 13 en 2010. A l’inverse, les parlementaires multiplient désormais les liens d’intérêts auprès d’associations, de fondations ou de petites sociétés, une évolution qui favorise les oublis et rend la cartographie de leurs liens d’intérêts plus floue. Grands perdants de ce manque de transparence: les citoyens qui s’apprêtent à se rendre aux urnes pour renouveler le Parlement.

COLLABORATION ANTONINO GALOFARO ET KEVIN GERTSCH

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Liaisons dangereuses

Le PLR reste le parti des accointances économiques

L’examen du registre officiel listant les liens d’intérêts des élus fédéraux livre quelques enseignements intéressants. Si l’on s’en tient strictement au nombre de mandats, le conseiller national Paul-André Roux (PDC/VS) bat tous les records, puisqu’il en détient 56.

Au Conseil des Etats, la palme revient au PDC tessinois Filippo Lombardi (27). A l’inverse, Oskar Freysinger (UD C/VS), Andrea Geissbühler (UD C/BE), Maja Ingold (PEV/ZH), Ricardo Lumengo (Indépendant), Christoph Mörgeli (UD C/ZH), Yves Nidegger (UD C/GE ), Yvan Perrin (UD C/NE ), Elisabeth Schneider Schneiter (PDC/BL), Eric Voruz (PS/VD) et Josef Zisyadis (POP/VD) disent n’en avoir aucun.

Mais cette image est trompeuse. La liste du Parlement mélange allégrement les conseils d’administration de grandes firmes, les entreprises familiales, les caisses de pension, les associations faîtières, les fondations ou les organisations purement politiques de type ASIN ou Nomes.

Un parlementaire comme Jean-François Steiert (PS/FR) cumule ainsi 24 mandats, mais aucun qui relève de l’économie. De plus, le tableau est faussé par le fait que certains élus répètent un intérêt plusieurs fois, en listant par exemple toutes les filiales d’une holding (Hansruedi Wandfluh (UD C/BE) a consacré 7 entrées à son entreprise Wandfluh), alors que d’autres ne le font pas.

Si l’on s’en tient aux intérêts purement économiques et qu’on corrige cet effet «doublon», Paul-André Roux reste en tête, mais avec plus que 38 mandats. Au Etats, le libéral-radical Hans Hess (13 mandats) prend la tête du classement. Un examen encore plus serré permet de dégager 21 «gros poissons», soit des élus liés aux plus importantes entreprises du pays.

Douze font partie du PLR, 6 du PDC, 2 du PBD et 1 de l’UD C. Parmi les firmes les plus souvent mentionnées figurent La Mobilière (7 fois), la banque Raiffeisen (2 fois), Emmi (2 fois) et PricewaterhouseCoopers (2 fois). Mais on y trouve aussi Credit Suisse (Jean-René Fournier), UBS (Martin Landolt), Roche (Rolf Schweiger) et Migros (Jean-René Germanier).

A cela, il faut ajouter 12 parlementaires ayant des liens avec des caisses maladie et 4 liés à la pharma, ainsi que 9 élus membres des conseils d’administration des banques cantonales. Certains sont les champions du cumul de mandats lourds, tels que Felix Gutzwiller (Axa Winterthur, Clariden Leu, Sanitas, groupe de travail de l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse), Konrad Graber (CSS et Emmi), Markus Zemp (Emmi et Leibstadt), Philipp Stähelin (Mobilière et Gösgen) ou Gabi Huber (PricewaterhouseCoopers et Mobilière).

Enfin, le registre des intérêts permet de déceler quelques anomalies: la Fondation suisse pour la protection des fleuves alpins est parvenue à rallier 11 élus de tous bords, ce qui en fait l’entité la mieux représentée au Parlement…

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