La bataille des forfaits fiscaux est engagée. La gauche, le Parti socialiste en tête, veut abolir ce système jugé injuste, qui permet aux riches étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative dans notre pays d’être taxés sur un montant forfaitaire, calculé sur le train de vie. Pour le Conseil fédéral et les argentiers cantonaux, c’est un instrument attractif, donc essentiel à la fiscalité suisse.

La lutte sera rude: aux Parlements genevois et fribourgeois, comme à l’Assemblée fédérale, des tentatives d’abolir les forfaits viennent d’échouer. Pareil à Glaris et en Thurgovie, par vote populaire. Mais les opposants à ce système rappellent leur victoire à Zurich, où les forfaits ont été supprimés par une votation en 2008. «Un signal fort», pour Alain Berset, conseiller aux Etats (PS/FR).

Le débat est donc loin d’être terminé: dans huit cantons alémaniques, la suppression du forfait sera soumise aux Parlements ou au peuple, ces prochaines années. Sur le plan fédéral, le nouveau parti La Gauche a jus qu’à la fin de 2012 pour récolter 100 000 signatures en faveur de son initiative «Stop aux forfaits fiscaux».

Si tout le monde a entendu parler du chalet de Johnny Hallyday à Gstaad, la majorité des bénéficiaires du forfait (aussi appelé «imposition d’après la dépense») restent dans l’ombre. Ils sont pourtant en constante augmentation, y compris dans les cantons alémaniques qui ne connaissent cette tradition que depuis une dizaine d’années. Qui sont ces forfaitaires et où sontils? Combien rapportent-ils à la Suisse? Vont-ils survivre à la bataille politique actuelle? L’Hebdo a tenté d’éclairer une pratique opaque et aux contours pas toujours bien délimités.

Combien de forfaitaires en Suisse?

Le nombre de forfaitaires a plus que doublé depuis les années 90, lorsque la pratique a été réglementée dans deux lois fédérales. Le chiffre le plus récent donné par l’administration fédérale (4500) ne reflète plus la réalité: selon les données récoltées par L’Hebdo auprès des Services cantonaux des impôts, les forfaitaires sont actuellement 5600, à raison d’une augmentation d’environ 400 par année (voir infographie ci-contre). La Conférence des directeurs cantonaux des finances devrait publier, dans le courant du mois de juin, des chiffres mis à jour.

La moitié des forfaitaires se trouvent dans les cantons de Vaud, de Genève et du Valais. Dans ce dernier, la croissance est significative (230 nouveaux arrivés, ces deux dernières années), mais c’est surtout la Suisse orientale qui a très activement renforcé cette politique: en Thurgovie, par exemple, où l’abolition vient d’être refusée, on est passé de moins de cinq forfaitaires il y a dix ans à 127 aujourd’hui; à Schwytz (90) et Zoug (100), leur nombre a augmenté de 300% sur la même période.

Vie active. Surtout, le profil de ces forfaitaires a évolué. En majorité, il s’agit toujours de retraités provenant de l’Union européenne désirant échapper, entre autres, à un impôt sur les successions élevé dans leur pays. Ainsi, en Valais, 85% d’entre eux ont plus de 55 ans; à Fribourg, 70% ont 60 ans et plus.

Cependant, il ne s’agit plus, depuis une vingtaine d’années, que de retraités. Dans le canton de Vaud, par exemple, les nouveaux arrivés ont un permis B, gagnent davantage et sont encore dans la vie active. Avec des enfants à scolariser et des loisirs, ils dépensent plus et rapportent plus à l’Etat que le retraité qui cultive son jardin. Mais ces forfaitaires actifs font parfois entrer le système dans une zone grise (lire en page 22).

Combien paient-ils?

Au-delà des pilotes de F1 richissimes, 80% des forfaitaires sont imposés sur moins de 400 000 francs, soit un impôt effectif de moins de 160 000 francs, avec un taux d’environ 40%. Mais le seuil à partir duquel un étranger peut demander le forfait augmente. Dans le Jura, où ne vivent que 15 forfaitaires, quelques-uns des plus anciens ont toujours un forfait sur des montants imposables de 90 000 ou 100 000 francs annuels, tandis que les derniers arrivés, dans le cas le plus courant, sont imposés sur 250 000 francs.

Si cela les place dans le 1% des plus gros contribuables jurassiens, ce serait loin d’être le cas dans d’autres cantons. Les pratiques sont très disparates, tout comme le poids de ces riches étrangers dans les recettes fiscales (voir la carte à la page 21). En Valais, où ils représentent 3,5% de l’impôt sur les personnes physiques, un forfait se négocie actuellement dès 180 000 francs imposables.

Dans des localités plus huppées, à l’instar de Verbier ou de Montana, il sera plutôt question de 300 000 à 400 000 francs imposables, comme sur l’arc lémanique, où se concentrent les grosses fortunes. Mais, en moyenne, un forfaitaire valaisan paie encore moins de 46 000 francs par an pour ses impôts.

Dans le reste de la Suisse, les différences ne sont pas moins grandes. Au Tessin, les 776 forfaitaires paient en moyenne 95 000 francs d’impôts, contre 150 000 pour les 73 présents à Schwytz. De manière générale, selon les chiffres de l’Administration fédérale des contributions (AFC), les forfaitaires ont rapporté 577 millions de francs aux communes, aux cantons et à la Confédération en 2008. En sus des impôts, l’AFC estime que les investissements de ces contribuables dans l’immobilier et la consommation font vivre 16 500 personnes.

Incommensurable. L’Hebdo a tenté de savoir combien paie précisément chaque forfaitaire connu comme tel. Peine perdue (lire encadré en page 20). Nous avons donc, en concertation avec François Micheloud, fiscaliste, et Giuseppe De Pascalis, avocat et expert fiscal diplômé à BDO, élaboré deux simulations théoriques mais réalistes: un très riche industriel allemand à la retraite, vivant dans une villa cossue à Genève, et un ancien patron de PME français, installé dans un appartement confortable à Gland.

Injuste pour les Suisses, le forfait fiscal? La première chose qui saute aux yeux, en effet, est la différence entre les impôts payés par l’industriel allemand au forfait (1,2 million de francs) ou au régime ordinaire (plus de 6 millions). Même en tenant compte des déductions possibles dans ce dernier cas, il paie donc incommensurablement moins qu’un contribuable suisse également fortuné. Mais il faut nuancer. En pratique, un riche patron d’entreprise suisse aura intérêt, lui aussi, à s’installer ailleurs, par exemple à Londres.

Forfait londonien. Au Royaume-Uni, le statut fiscal de «résident non domicilié» permet de ne pas payer d’impôts sur ses revenus réalisés à l’extérieur du pays, pour autant qu’on y réside un certain nombre d’années et «émette l’intention» de déménager à long terme. Au maximum, une taxe de 30 000 livres (43 000 francs) doit être acquittée. Plus de 100 000 personnes utilisent ce système, dont des Suisses, selon Giuseppe De Pascalis et François Micheloud.

C’est le plus comparable au forfait helvétique. Mais d’autres pays offrent une taxation très faible ou inexistante, comme Monaco. Même l’Espagne connaît la «loi Beckham» qui permet à des étrangers fortunés de payer deux fois moins d’impôts que les Espagnols durant un certain nombre d’années.

La Suisse peut-elle s'en passer?

Pour l’avocat fiscaliste Xavier Oberson, qui s’occupe également d’installer des personnes au forfait, «il y a une énorme concurrence internationale qui s’est créée sur ce genre de contribuables très mobiles. Personne, en Europe, ne nous le conteste, et le supprimer reviendrait simplement à en faire profiter un autre pays.»

Un argument supplémentaire avancé en faveur du maintien du forfait est son côté pratique. «C’est de la simplification administrative», pour Alain Mauron, chef du Service des contributions du canton de Fribourg. Chercher à lister tous les revenus de ces contribuables dans le détail est parfois impossible, puisque, comme l’exprime Giuseppe De Pascalis, «il y a des gens tellement riches qu’ils ne savent pas combien ils possèdent. C’est pour cela qu’on les impose sur leur train de vie estimé.»

Pertes financières? La suppression du forfait fiscal seraitelle dommageable sur le plan financier? Difficile à dire. Dans le canton de Vaud, l’administration considère que la perte d’un seul forfaitaire priverait l’Etat de 250 000 francs d’impôts et de taxes indirectes ainsi que de 600 000 francs d’investissements dans l’économie cantonale.

Mais il n’est pas certain que tous partiraient. A Zurich, où les forfaits fiscaux sont abolis depuis le 1er janvier 2010, 92 forfaitaires sur 201 avaient quitté le canton à la fin de 2010; 70% de ces 92 ont déménagé dans un autre canton suisse. Professeur d’économie à HEC Lausanne, Marius Brülhart s’est basé sur cet exemple pour tenter de calculer les conséquences d’une telle suppression sur le plan suisse, du point de vue strictement fiscal.

Et là, surprise, il constate que la perte ne serait peut-être pas si catastrophique. «Je suis toujours parti du principe que le forfait était une bonne affaire pour notre pays, dit-il. Mais, en voyant que la moitié des forfaitaires zurichois sont restés, on peut se demander si les recettes supplémentaires engrangées compenseront les recettes de ceux qui sont partis. J’ai fait un calcul qui suggère que, si au moins un tiers des forfaitaires restent en Suisse à l’imposition ordinaire, cela pourrait être payant pour le fisc.»

Le professeur précise qu’il s’est basé sur le seul exemple zurichois et qu’il manque encore beaucoup de chiffres. Mais son raisonnement pourrait constituer un nouvel argument, purement pragmatique, en faveur de l’abolition du forfait. Une hypothèse que François Micheloud n’estime pas valable: «Les forfaitaires ne vont pas quitter Zurich en une année! De plus, l’imposition ordinaire y est plus basse qu’en Suisse romande.»

Réforme. Conscient des disparités et du débat entourant le forfait fiscal, le Conseil fédéral souhaite harmoniser les pratiques et «renforcer l’acceptation» de l’imposition d’après la dépense. Pour cela, il est prévu qu’un forfaitaire soit taxé sur sept fois la valeur locative de son logement, au lieu de cinq actuellement, et au minimum sur 400 000 francs (voir simulation en page 19). L’impôt cantonal sur la fortune sera aussi perçu, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Résultat: notre richissime Allemand paierait bien plus, mais encore beaucoup moins qu’au taux normal. Le patron français, en revanche, aurait intérêt à partir ou à être imposé normalement. L’Administration fédérale des contributions estime que, selon la proportion des 5600 forfaitaires qui partiraient, les conséquences fiscales oscilleraient entre 40 millions de pertes et 100 millions de recettes supplémentaires.

Mais cette réforme fait débat. L’harmonisation, avec un seuil à 400 000 francs imposables, est très bien accueillie par les cantons dont les forfaitaires sont, pour la plupart, au-dessus de ce montant, comme Vaud et Genève. Ailleurs, on grince des dents. «Ici, les forfaits qu’on octroie sont tous au-dessous de 400 000 francs, critique Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service des contributions du Jura.

Un critère national n’est pas justifiable: le coût de la vie est plus bas dans le Jura qu’à Zurich ou Genève.» Même parmi les spécialistes, la révision divise. Pour Giuseppe De Pascalis, elle a le mérite «d’augmenter la transparence et la compréhension» de cet impôt. Xavier Oberson juge que c’est un «compromis», tandis que, pour François Micheloud, c’est un «gag»: «Les cantons romands, aux impôts plus élevés, se font avoir.

Car 400 000 francs de montant imposable dans le canton de Vaud, ce sont environ 160 000 francs d’impôts, contre 75 000 à Schwytz! Il faudrait se baser sur un montant perçu minimum, et il n’y aurait plus de concurrence entre les cantons.»

Pêche aux riches. Reste à savoir si la proposition du Conseil fédéral «renforcera l’acceptation» des forfaits fiscaux. François Micheloud: «Cela fera partir les petits forfaitaires, ceux dont on ne parle jamais. C’est de la pêche aux milliardaires.»

Nous avons voulu savoir en quoi le fait de n’offrir le forfait fiscal qu’aux plus riches le rend plus acceptable. Sollicité, le ministre des Finances vaudois, Pascal Broulis, n’a pas souhaité s’exprimer. A la place, son département répond qu’un tel changement augmente les recettes fiscales du canton, des communes et de la Confédération. Face à la question éthique posée par les «abolitionnistes», les autorités misent donc sur le pragmatisme. C’est-à-dire le porte-monnaie.

Renseignements fiscaux

Les administrations cantonales et le culte de l'opacité

Peut-on connaître le montant payé par un particulier au bénéfice d’un forfait fiscal? «A Genève, c’est impossible, dit Roland Godel, porte-parole du Département cantonal des finances. Notre loi sur le secret fiscal est très stricte et interdit toute divulgation d’informations sur les déclarations des contribuables.»

En Valais, le registre des contribuables est accessible au niveau communal pendant la période de dépôt des comptes, soit une trentaine de jours au printemps. Seul le montant des impôts payés peut être consulté et il faut fournir une justification valable (par exemple expliquer que la personne qui demande l’information est en affaires avec le contribuable).

Dans le canton de Vaud, des renseignements sur le revenu et la fortune imposables de la dernière taxation peuvent être obtenus moyennant un émolument de 50 francs. L’Hebdo a donc cherché à connaître ceux de six contribuables, dont quatre étrangers établis au forfait, un industriel suisse dont la fortune familiale est estimée à plusieurs centaines de millions de francs et un contribuable suisse ordinaire, dont le métier est consultant indépendant.

L’administration fiscale a refusé de communiquer le résultat de taxation des quatre forfaitaires et de l’industriel. En revanche, elle a communiqué le revenu et la fortune 2009 du consultant indépendant.

Comment justifier cette différence de traitement? Pour les forfaitaires, le canton invoque un arrêté du Conseil d’Etat entré en vigueur en 2003 qui stipule que «les contribuables dont la communication des éléments imposables est demandée doivent (…) être imposés selon le régime ordinaire sur l’ensemble de leur patrimoine». En d’autres termes, il est impossible de consulter la déclaration d’impôt d’un des 1397 bénéficiaires d’un forfait fiscal.

«Cela n’a rien à voir avec la protection d’un petit nombre de contribuables, précise la chargée de communication de l’Administration cantonale des impôts, Isabel Balitzer-Domon. Les quelque 65 000 contribuables imposés à la source ne font pas non plus partie des contribuables au régime ordinaire et aucune communication ne peut être faite à leur sujet.» Quant à l’absence de données concernant l’industriel suisse, la porte-parole refuse de donner les raisons de ce choix.

«Si je vous disais pourquoi, cela reviendrait à violer le secret fiscal», justifie-t-elle. Cette fin de non-recevoir nous a aussi été signifiée lorsque nous avons posé des questions d’ordre général, comme le montant moyen et médian des forfaits dans le canton de Vaud.

L’Hebdo a saisi le préposé à la protection des données et à l’information du canton de Vaud afin qu’il se prononce sur ces différents cas. Ce dernier, dans son rapport d’activité 2009-2010, estime en effet que, «au vu des bases légales et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il paraît douteux qu’un contribuable [puisse faire valoir un droit à la confidentialité]».

Nombre de forfaits fiscaux en Suisse

Combien paient-ils?

Les principaux cantons concernés