Le Conseil fédéral veut assouplir les conditions de l’entraide administrative. Entrer en matière sur un simple nom ou numéro de compte est-ce différent que d’accepter une pêche aux renseignements?

Pratiquer la pêche aux renseignements reviendrait à demander, par exemple, la liste de tous les médecins habitant le sud de la France ayant un compte en Suisse. Une telle requête est irrecevable. Pour obtenir l’entraide administrative, la demande doit être justifiée par un soupçon documenté de délit fiscal. Et la personne visée par l’enquête doit être clairement identifiée: en principe, par son nom. Dans des cas exceptionnels, d’autres éléments peuvent être utilisés mais un seul numéro de compte ne suffit pas.

La Suisse augmente ainsi ses chances de réussir l’examen par les pairs du Forum sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. A quelle date ce «peer review» doit-il s’achever?

L’Assemblée générale du Global Forum se tiendra en mai aux Bermudes. Cette assemblée plénière discutera des rapports déjà rédigés sur les pays ayant fait l’objet d’une vérification. Cette première étape du peer review consistera à admettre que le cadre légal des accords de double imposition est conforme aux normes de l’OCDE.

«ON NE POURRA PAS APPLIQUER DEUX RÉGIMES DIFFÉRENTS SANS COORDINATION: LA DIRECTIVE SUR LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET L’IMPÔT LIBÉRATOIRE.»

La clause interprétative proposée par le Conseil fédéral pour compléter les conventions de double imposition (CDI) déjà signées – qui a été ajoutée à la nouvelle CDI avec l’Allemagne – devrait permettre de passer cette première étape. Une deuxième étape de l’examen par les pairs est prévue en 2012: il s’agira alors de juger si l’application des accords est satisfaisante.

Il semble qu’il y ait peu de demandes d’entraide...

Selon nos informations, il y a effectivement très peu de demandes d’entraide en matière fiscale. Lorsqu’une enquête fiscale vise un contribuable, les structures juridiques qu’il a créées sont généralement examinées. Toutefois, lorsqu’un trust irrévocable a été créé, la personne n’est plus propriétaire de son argent: la fortune a été transférée au trust qui paie des impôts.

Existe-t-il des trusts de droit suisse?

Il n’y a pas de loi suisse sur les trusts, mais la Suisse ayant ratifié la convention de La Haye, les trusts de droit anglo-saxon sont reconnus et peuvent être créés ici. Le trust est un outil extrêmement précieux pour la transmission des avoirs dans le cadre d’une planification patrimoniale. Il clarifie le transfert de propriété du créateur du trust aux personnes qui en bénéficieront ultérieurement, au moment prévu.

A quand la conclusion des négociations avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne sur l’impôt libératoire?

Nous avons l’espoir que cette négociation s’achève à l’été. Le rythme et l’intensité des discussions tiennent à une volonté réciproque de résoudre les problèmes.

Si l’impôt libératoire est accepté par ces pays dans des traités avec la Suisse et que l’Union opte par la suite pour l’échange automatique, que se passera-t-il?

La question fiscale est du ressort de chaque Etat membre. Dans le cadre actuel, si l’échange automatique devenait le seul standard communautaire dans des pays tiers, la fiscalité resterait du ressort des Etats.

Il conviendrait donc d’obtenir que d’éventuels traités avec l’Allemagne et le Royaume-Uni restent valables en tout cas jusqu’à la prescription des délits fiscaux. Quel est ce délai en Allemagne et en Grande-Bretagne?

En Allemagne, il est de dix ans. Au Royaume-Uni, la prescription n’intervient qu’au bout de vingt ans; mais ce pays ayant conclu avec le Liechtenstein un accord ramenant à dix ans le délai de prescription en matière fiscale, il n’y a pas de raison de penser qu’il ne ferait pas de même avec nous.

Au-delà de cette période, il n’y aura aucune raison de supposer qu’il y ait de l’argent non déclaré dans nos banques. Nous avons fait argument cœur de notre négociation le fait que les accords devraient être durables, mais nous n’avons pas fixé de durée précise.

Dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le taux de l’impôt prélevé en Suisse passera à 35% le 1er juillet: plus que l’impôt libératoire allemand. Si un accord intervenait d’ici là avec l’Allemagne, ce taux resterait-il à son niveau actuel plus modeste?

On ne pourra évidemment pas appliquer deux régimes différents sans coordination: celui fixé dans la directive sur la fiscalité de l’épargne et celui actuellement négocié dans le cadre de l’impôt libératoire à la source.

La Suisse négocie aussi avec l’Allemagne et l’Angleterre un accès au marché...

La Suisse n’étant pas membre de l’UE, ses banques doivent obtenir des autorisations d’autorités locales pour diffuser leurs produits et services dans chacun des pays. Une prescription de l’autorité de réglementation financière allemande précise même qu’une entité étrangère ne peut pas distribuer ses services ou produits autrement que par un établissement allemand.

Une banque suisse n’ayant pas de filiale dans ce pays est donc contrainte de passer par une banque allemande; ce qui pénalise les petits établissements. Tant en Allemagne qu’en Angleterre, nous souhaiterions que les gestionnaires de fortune ou gérants de fonds suisses puissent traverser la frontière pour conseiller leurs clients sans se mettre en porte-à-faux avec la législation.

Si des accords sont trouvés avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, d’autres pays suivraient-ils?

Il faut attendre que des accords soient conclus. D’autres pays ont montré un intérêt si notre proposition entrait en vigueur.

L’accord conclu avec les Etats-Unis sur UBS n’a pas réglé les problèmes des autres banques. Faudrait-il négocier un accord global?

Notre tradition de dialogue positif avec les Etats-Unis reste un atout pour faire reconnaître qu’il existe un problème de rattrapage du passé. Reste que tous les cas ne sont pas identiques. Certains datent de l’introduction du QI: des institutions ont pu manquer de rigueur dans l’application de ces règles. Des sujets peuvent concerner le domaine fiscal, d’autres le réglementaire, voire le pénal.

Ce ne sont des autorités de contrôle américaines différentes qui sont concernées: l’IRS s’intéresse à la conformité fiscale, la SEC veut s’assurer qu’un établissement financier qui aurait géré sans être enregistré soit sanctionné et le Département de justice tient à ce qu’un comportement criminel soit puni. Compte tenu de cette complexité, il y aurait peut-être intérêt à recouvrir ces différents aspects.

On parle ici de cas concernant le passé. Je suis convaincu qu’il a lieu de trouver dans les mois qui viennent une solution acceptable.

L’ASB a accepté le rapport du groupe de travail «too big to fail» mais exprime des réticences sur le projet de loi?

L’Association suisse des banquiers est à 100% derrière les propositions du groupe d’experts sur les banques trop grandes pour faire faillite, notamment l’augmentation des fonds propres. Mais – à notre lecture – le projet de loi semble s’écarter dans certains domaines des conclusions du groupe d’experts. Premièrement, en ce qui concerne la liberté de choisir les mesures organisationnelles qui peuvent être prises dans les entreprises lorsqu’elles sont en situation de crise.

«L’ASB DEMANDE QU’UNE CLAUSE DE REVUE DE “TOO BIG TO FAIL” SOIT INTRODUITE PENDANT L’AUGMENTATION DES FONDS PROPRES DE 10 À 19%.»

Le groupe d’experts indiquait que c’est aux banques elles-mêmes de proposer la manière dont elles entendent se réorganiser en cas de problèmes difficiles. Le deuxième point porte sur les rabais possibles des exigences de fonds propres en cas de bonne santé avérée de l’entreprise.

A la lecture du projet de loi, nous avons l’impression que cette capacité d’avoir des exigences moindres en matière de fonds propres a été réduite. Enfin, l’évolution du contexte international semble indiquer que l’application des standards too big to fail ne sera pas uniforme.

Nous demandons donc simplement que puisse être introduite une clause de revue de cet accord, pendant la phase d’augmentation des fonds propres de 10 à 19%, dont 9% en fonds hybrides. Cette clause permettrait d’éviter un désavantage compétitif si, dans quelques années, les banques suisses avaient bien renforcé leurs fonds propres et que les banques du reste du monde n’avaient pas fait de même.

Si l’argent afflue, c’est peut-être parce que les clients sont rassurés par les exigences élevées de fonds propres en Suisse...

Je me félicite de cette capacité de réactivité de la Suisse et du fait qu’on ait trouvé une bonne solution. Cela montre que ce pays, une fois de plus, se montre exemplaire dans la capitalisation et la force de son système financier; et qu’il a la chance de pouvoir introduire ces nouvelles exigences maintenant alors qu’aucune autre place n’a pu le faire, faute d’en avoir les moyens. La capacité bénéficiaire des banques suisses leur permet de doubler leurs capitaux dans les dix prochaines années.

La norme du too big to fail concerne surtout les banques d’importance systémique; mais les autres banques, régionales ou cantonales, devront aussi respecter des exigences de capitaux propres plus élevées. Il est important, aux yeux de l’ASB, de limiter d’abord le risque systémique avec l’augmentation de capital des grandes banques et d’imposer seulement ensuite des exigences plus élevées de capitaux aux autres banques.

La finance ne devrait-elle pas mener une réflexion sur les risques qu’elle crée?

Beaucoup a déjà été fait. Les nouvelles réglementations réduisent les risques: en cadrant l’exercice de certaines activités, en augmentant les fonds propres et en modifiant les systèmes de rémunération. Certaines réflexions sont également menées sur les instruments financiers, notamment sur la titrisation pour éviter une utilisation inadéquate.

Autre exemple avec les hedge funds: ils se sont en partie réinventés durant cette crise, en créant des plateformes ouvertes réglant les problèmes de transparence et de liquidité.

Quelles sont les pistes de réflexion prometteuses pour le développement de la finance et de la place financière suisse?

On peut s’interroger sur les instruments à mettre en place pour financer le développement. Ou se demander si la microfinance devient une classe d’actifs à part entière et – si tel est le cas – comment on devrait l’encadrer, l’encourager et la standardiser. Autre réflexion: le développement de politiques industrielles du type cleantechs devrait-il nous amener à disposer d’instruments financiers favorisant l’innovation dans ces domaines?

Il y a également des réflexions sur l’impact investing où l’on renonce à une partie de sa rentabilité pour le bien d’un développement social ou communautaire. Déjà active dans ce domaine, la Suisse pourrait devenir le standard international.

Serez-vous candidat pour un nouveau mandat de président de l’ASB?

C’est beaucoup trop tôt pour le dire: mon mandat n’est pas échu. Le but n’est pas de rester en place mais de réaliser les objectifs pour faire avancer la place financière suisse. J’ai à cœur de défendre les places de travail de ce pays et de montrer que les métiers de la finance sont passionnants et peuvent attirer des jeunes.

Texte intégral de l’interview sur www.genevievebrunet.typepad.com

Profil

Patrick Odier

55 ans, président du conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers depuis septembre 2009.

Associé senior de Lombard Odier Darier Hentsch & Cie depuis 2008. Associé gérant depuis 1986 de la banque privée familiale, qu’il a rejointe en 1982.

Vice-président d’economiesuisse. Licence en sciences économiques de l’Université de Genève. MBA de l’Université de Chicago.

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