La Déclaration de Berne, Attac et le réseau de réflexion Denknetz ont lancé un «Manifeste pour une réorientation de la politique fiscale» (lire L’Hebdo du 19 novembre). Au nombre des revendications: l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales d’Etats de droit démocratiques et la suppression des forfaits fiscaux accordés par certains cantons aux riches étrangers n’ayant pas de revenu dans le pays.

Que demande votre manifeste?

Il propose surtout un changement important de la politique fiscale internationale pratiquée par la Suisse en matière d’échange d’informations. Le Conseil fédéral a décidé de ne plus faire de distinction entre fraude et évasion fiscales dans ses nouvelles conventions de double imposition (CDI), en levant la réserve sur l’article 26 de la convention de l’OCDE. Cet article précise que les Etats ayant conclu une convention pour éviter la double imposition échangent les renseignements nécessaires pour en appliquer les dispositions. La Suisse a donc élargi l’entraide administrative aux cas d’évasion fiscale, dans le cadre des nouvelles CDI négociées depuis avec seize pays. On aurait pu penser que cette décision représenterait une rupture importante avec la politique qui avait été pratiquée jusqu’ici, qui consistait à garder autant que possible à l’abri du secret bancaire les personnes pratiquant l’évasion fiscale. Or, il nous semble que tant le gouvernement que les représentants de la place financière cherchent à céder le moins possible en matière de répression de l’évasion. Nous demandons donc une réorientation fondamentale de cette politique.

Pourtant, l’évasion n’est plus tolérée pour les contribuables de pays avec lesquels la Suisse a signé une nouvelle CDI…

C’est exact, mais la Suisse a placé dans ces conventions une série de conditions restrictives pour obtenir l’entraide administrative. Elle n’est accordée qu’à la demande de l’autre pays signataire. Et les autorités requérantes devront fournir plusieurs informations, notamment le nom de la banque où les fonds sont déposés, pour obtenir l’entraide.

Vous souhaiteriez que cela soit possible avec le seul nom de la personne?

Nous allons plus loin: nous demandons l’échange automatique d’informations qui existe entre la plupart des pays de l’Union européenne; à l’exception du Luxembourg et de l’Autriche, la Belgique ayant cédé sur ce point. Chaque année, un pays fournit aux autres la liste de leurs contribuables ayant des comptes chez lui. Des modalités précises règlent cet échange automatique et nous voulons que la Suisse s’y associe. Pour la Déclaration de Berne il ne s’agit pas d’une demande récente. Notre association était déjà à la base de l’initiative sur les banques, lancée en 1978 et rejetée en 1984, qui demandait entre autres la levée du secret bancaire.

Le contexte vous semble favorable pour un consensus sur l’échange d’informations?

Nous estimons qu’il est important d’avoir un débat public sur ce thème. Ces questions sont camouflées sous une apparence de technicité, alors que les enjeux sont assez simples à comprendre.

Vous affirmez que l’absence de CDI avec des pays du Sud favorise l’évasion fiscale?

Il est difficile de chiffrer ce phénomène et nous souhaiterions une plus grande transparence sur les flux en provenance des pays du Sud, dont une partie est le fait d’entreprises et non de particuliers. Nous avons cherché à estimer la part de la fortune privée gérée en Suisse provenant de l’évasion fiscale des pays du Sud en partant des valeurs généralement avancées pour la part de la fortune privée mondiale offshore gérée en Suisse, la part des pays du Sud dans ces dépôts et la proportion de fonds non déclarés. Helvea, société d’analyse financière indépendante, avait estimé au printemps passé à quelque 60% la partie non déclarée des fonds confiés à des banques de gestion de fortune en Suisse. Globalement, nous avons estimé en 2008 que la perte fiscale pour les pays du Sud oscille entre 5,4 et 22 milliards de francs par an.

Si plus de la moitié des fonds confiés en gestion de fortune était non déclarée, instaurer l’échange automatique d’informations détruirait de nombreux emplois ici…

Ce n’est pas parce que les fonds déposés dans les banques suisses seraient déclarés qu’ils quitteraient le pays. Certaines familles ont la même banque depuis des générations et de tels liens ne se défont pas facilement. Par ailleurs, la gestion de fortune ne constitue pas l’entier de l’activité bancaire en Suisse. D’autres domaines sont importants; notamment le financement du commerce de matières premières. En outre, je pense que plus vite la Suisse ira vers l’échange automatique d’informations, moins cela coûtera en emplois. Plutôt que d’essayer de repousser dans le temps les conséquences de la fin de l’évasion fiscale, en essayant de se spécialiser dans l’évasion en provenance du Sud, mieux vaudrait essayer d’imaginer les modèles d’affaires du futur pour la place financière suisse. Et même si certains emplois devaient être supprimés, mieux vaut des emplois en moins ici que des vies en moins dans les pays du Sud.

Pour vous, la question se pose ainsi?

Oui, parce que les ressources fiscales sont importantes pour le développement des pays pauvres, qu’il s’agisse de systèmes de santé ou de formation.

La Suisse pourrait-elle avoir la même prospérité sans l’évasion fiscale?

Bien sûr que non. Mais c’est justement cela être solidaire: se priver d’une part de ses richesses matérielles pour améliorer la situation de celles et ceux qui ont moins.

«SE PRIVER D’UNE PART DE SES RICHESSES POUR AMÉLIORER LA SITUATION DE CEUX QUI ONT MOINS.»

OLIVIER LONGCHAMP

Trente-deux ans, responsable du programme fiscalité et finances internationales à la Déclaration de Berne depuis avril 2009.

Licence en lettres de l’Université de Lausanne (histoire et géographie) en 2002. Assistant au Centre Walras Pareto de l’Unil, puis en histoire contemporaine. Chercheur (FNS) à l’Université de Cologne, puis collaborateur scientifique aux Documents diplomatiques suisses, à Berne.

Tags: Olivier Longchamp, évasion fiscale, solidarité,