La disposition avait suscité de sérieux doutes chez les juristes, mais était entrée en vigueur sans grand battage médiatique: les personnes en séjour irrégulier n’ont plus le droit de se lancer dans une procédure de mariage en Suisse. Ce nouvel article inscrit au Code civil depuis le 1er janvier de cette année est le résultat d’une initiative parlementaire de l’UDC Toni Brunner, adoptée par l’Assemblée fédérale en juin 2009.

Le 30 septembre dernier, le Tribunal cantonal vaudois a pourtant rendu un arrêt cinglant contre cette interdiction suite au recours d’un couple dont le conjoint est sanspapiers: la loi, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est inapplicable. Une décision qui fait jurisprudence et qui n’est pas sans provoquer des remous au sein de l’administration vaudoise.

«A l’heure actuelle, on rend des décisions qui vont à l’encontre de la législation fédérale alors que nous devrions la suivre. La situation est paradoxale mais nous sommes tenus par cet arrêt», explique Jean-François Ferrario, chef de l’Office de l’état civil, qui s’attendait à ce que l’Office fédéral de la justice (OFJ) fasse appel contre le jugement.

L’irritation est palpable. Car pour qu’une interprétation uniforme de la loi s’impose au niveau cantonal et fédéral, il est nécessaire que le Tribunal fédéral (TF) tranche. Ce sera normalement bientôt chose faite, puisque l’OFJ a déposé un recours auprès de la plus haute instance juridique du pays le 21 novembre dans une affaire similaire dans le canton de Vaud. Pourquoi ne pas l’avoir fait avant? «Nous avons jugé que le premier cas était atypique, car le recourant était un détenu», relève Folco Galli, porte-parole de l’OFJ.

Un dispositif bancal. Des voix, dénonçant une pratique arbitraire, se sont élevées dès l’entrée en vigueur de la loi. C’était à attendre: l’arrêt vaudois démontre la maladresse d’un article mal formulé qui, pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, interdit à une catégorie entière de personnes de s’unir, sans examen au cas par cas. En attendant que le TF statue sur la question, l’Office de l’état civil vaudois demeure dans une situation embarrassante.

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