Scepticisme allemand. En mars dernier, la Commission était d’accord de donner son aval à une telle déclaration. Mais elle a bien sûr dû sonder ses membres. Et c’est là que des tensions sont apparues dans quelques missions permanentes. Plusieurs pays, notamment l’Italie, se sont opposés à la démarche. Les Allemands ont aussi fait part de leur scepticisme. Selon ces pays, la Suisse ne donnait pas assez de gages dans sa réforme des entreprises, mais aussi sur d’autres dossiers. A l’heure où plusieurs Etats sont au bord de la rupture en matière d’endettement public, ils exigent que la Suisse accepte l’échange automatique des données pour combattre la fraude fiscale.

«Le thème d’une telle déclaration n’est pas actuel. La Suisse poursuit un dialogue sur la fiscalité des entreprises, et non des négociations. Que ce dialogue puisse déboucher sur une déclaration est ouvert», déclare le porte-parole du Bureau de l’intégration Tilman Renz. Mais cette dernière péripétie montre à quel point la voie bilatérale est devenue ardue. Ce que confirme un diplomate européen en poste en Suisse. «Nous avons beaucoup apprécié la manière dont la Suisse s’est montrée solidaire pour freiner la chute de l’euro, mais ce n’est pas suffisant», note-t-il.

Doris Leuthard se rendra donc à Bruxelles sans l’espoir d’y obtenir quoi que ce soit. Ce sera l’occasion pour elle de sonder l’Europe sur les priorités que cette dernière accorde aux divers dossiers. Où exige-t-elle des réformes en Suisse? Sur les régimes fiscaux cantonaux ou sur le code de bonne conduite?

Vendredi 2 juillet dernier à Berne, le haut fonctionnaire européen et chef de la Direction générale de la fiscalité Walter Deffaa a déjà donné la réponse lors de sa rencontre avec le secrétaire d’Etat aux Finances Michael Ambühl. L’UE veut que la Suisse avance sur les deux dossiers, si possible en les réunissant en un seul.

Sous le charmant vocable de «dialogue», Bruxelles veut imposer à la Suisse la ratification des critères du code de conduite que l’UE applique depuis 1997 dans le domaine de la fiscalité des entreprises, de manière à ce que la concurrence s’y déroule loyalement. Mais ces principes ne sont que de la théorie. Dans le concret, la Suisse doit faire en sorte que ses cantons renoncent aux régimes fiscaux cantonaux qui exonèrent d’impôts certaines holdings ou sociétés mixtes venant s’implanter dans le pays.

Officiellement, personne n’admet que le ton s’est durci entre Berne et Bruxelles. Selon Urs Bucher, chef du Bureau de l’intégration, rien ne serait plus faux: «Depuis les quatorze ans que je travaille sur le dossier européen, je n’ai jamais connu une UE qui se soit montrée réservée quant à ses exigences envers la Suisse», souligne-t-il dans une publication interne. De son côté, l’ambassadeur de l’UE en Suisse Michael Reiterer joue aussi l’apaisement: «Il ne peut pas y avoir de trêve avec la Suisse, car nous n’avons jamais eu d’hostilité envers elle.»

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