De l’étonnement et une certaine déception. La Suisse a annoncé qu’elle allait appliquer l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE. Nous sommes très étonnés de voir que, malgré cela, elle figure sur une liste, même si elle n’est que grise. D’autant qu’un des aspects très importants du problème reste la lutte contre le blanchiment d’argent: le respect de la règle know your customer. A ce titre, il est très étonnant de constater que les Etats-Unis ne figurent pas sur une quelconque liste, pas plus que la Grande-Bretagne. Et qu’il ne soit fait mention des centres financiers de la Chine, Macao et Hong Kong, qu’en note de bas de page. Il faut donc renforcer la position du Conseil fédéral pour qu’il défende fermement nos intérêts économiques vitaux. On ne peut pas admettre l’arbitraire. L’OCDE, qui a élaboré ces listes, doit rendre publics les critères utilisés et les appliquer à tous de la même manière. La Suisse devra faire valoir ses droits de membre de l’OCDE en exigeant toute la clarté nécessaire et, si besoin, en demandant d’adapter ces listes. Il est surprenant de constater qu’aucun des pays ayant participé à ce G20 n’y figure.

 

Il faut d’abord s’interroger sur l’opportunité de dresser de telles listes. Il s’agit d’un instrument de puissance qui ne repose sur aucune base légale. L’inscription sur une liste noire de paradis fiscaux a toutefois un impact négatif sur l’image des pays concernés. Y figurer aurait fragilisé nos industries investissant à l’étranger. C’est sûrement un élément qui a pesé dans la décision d’accepter le modèle de l’OCDE.

 

La Suisse a donné le signal qu’elle était prête à renégocier un certain nombre de conventions de double imposition pour les mettre en conformité avec l’article 26 du traité modèle de l’OCDE. Et lorsque la Suisse dit quelque chose, elle le fait; contrairement à certains pays peut-être plus enclins à se contenter d’effets d’annonce. La Suisse a toujours été un partenaire fiable. Renégocier la centaine de conventions de double imposition prendra du temps. L’objectif essentiel est d’obtenir un level playing field: une situation où toutes les places financières en concurrence sont traitées de la même manière. C’est du donnant, donnant. Il ne servirait à rien que la Suisse s’adapte en matière fiscale si d’autres pays, moins stricts qu’elle dans la lutte contre le blanchiment, ne modifiaient pas leurs pratiques.

 

Nos partenaires de négociation doivent être conscients qu’en Suisse les conventions de double imposition, comme tous les traités internationaux, sont soumises à référendum et que c’est le peuple qui aura le dernier mot. Il faut espérer que nos interlocuteurs étrangers respectent notre système de démocratie directe et ses rythmes de décision. Nous avons une concurrence fiscale entre les cantons et les lois fiscales sont approuvées en votation. Ce sont des particularités de notre système politique dont il faudra tenir compte dans la procédure de renégociation des traités de double imposition. Notre population comprendrait mal que notre démocratie directe soit bafouée.

 

L’OCDE elle-même accepte ces différentes possibilités. C’est pourquoi – dans la mesure où on peut utiliser les possibilités offertes par ce modèle internationalement reconnu – il n’y a pas de raison de ne pas vouloir l’appliquer. Je comprends que certains pays, qui ont une autre tradition mettant à nu le citoyen, réclament l’échange automatique d’informations. Cela ne correspond pas du tout à notre culture. Il importe qu’un échange d’informations se fonde sur des soupçons avérés par rapport à des individus clairement identifiés. Et pas qu’il s’agisse d’un échange automatique, par ailleurs peu efficace et générant de la bureaucratie. On ne peut pas non plus tolérer des fishing expeditions: venir pêcher avec une liste de noms pris au hasard pour essayer de découvrir si certaines de ces personnes ont des comptes ici. Ce sont des pratiques incompatibles avec les principes de notre Etat de droit. Principes qui protègent aussi le citoyen face à un Etat surpuissant.

 

Si la Suisse applique cet échange d’informations ciblé lorsqu’il y a des soupçons avérés, on peut se demander si le taux retenu pour l’impôt anticipé – de 35% – ne devrait pas être réduit. Cet impôt étant précisément destiné à fiscaliser des revenus qui ne seraient pas déclarés.

Il n’est pas question de remettre en cause cette directive sur l’épargne qui inclut également une exonération des deux côtés de la frontière pour les groupes, exonération en ligne avec la directive mère-filles. On pourrait toutefois examiner de manière ciblée cette question du taux à appliquer.

 

La contrepartie la plus importante à obtenir serait le level playing field. Il n’y a aucune raison pour que la Suisse fasse des efforts en matière de soustraction fiscale si d’autres pays ne changent rien pour le blanchiment. Si les pays concernés ne bougent pas, on pourrait se demander s’il ne faudrait pas introduire en Suisse des trusts équivalant à ce qui se pratique en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis. Pour l’instant, l’objectif reste que les pays qui utilisent cet instrument y renoncent. Sinon, la Suisse devra réexaminer la situation. Nous aurions du mal à faire comprendre à notre population des différences de traitement entre pays.

 

Nous avons toujours été favorables à une abolition du droit de timbre. La situation actuelle justifie d’autant plus d’améliorer notre fiscalité sur ce point qui constitue un handicap sérieux par rapport à d’autres places financières.

 

L’Union européenne se réfère à l’accord de libre-échange de 1972 pour contester, entre autres, la fiscalité des holdings; alors que cet accord ne traitait pas de questions fiscales. C’est un cas d’école de mauvaise foi juridique, contrevenant à la Convention de Vienne. Les régimes fiscaux cantonaux existent depuis plus de cinquante ans et la Suisse est souveraine dans la définition de sa politique fiscale. Le Conseil fédéral a indiqué que la Suisse était prête à adapter sa fiscalité pour améliorer sa compétitivité et si, ce faisant, on pouvait atténuer ce différend; on serait bêtes de ne pas le faire.

 

C’est déjà le cas: il n’y a pas de différence de traitement entre holdings suisses et étrangers installés en Suisse. L’OCDE a d’ailleurs confirmé qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement.

Tout à fait. La Suisse a une longue tradition de concurrence fiscale inhérente au fédéralisme. Les pays à haute fiscalité avaient le souhait de favoriser une harmonisation fiscale avant la crise. Le coût des plans de relance accentue fortement ce phénomène: de nombreux Etats cherchent de nouvelles ressources financières.

 

Cela dépend de la qualité des amnisties. Si les conditions faites aux contribuables sont bonnes, une amnistie contribue à rapatrier de l’argent; mais elle peut aussi créer une incitation à replacer de l’argent au noir en attendant la prochaine. La soustraction a souvent pour origine une TVA trop lourde: pour éviter des taux de 20%, certaines activités ne sont plus déclarées, créant un patrimoine non fiscalisé.

 

Une amnistie ne se justifie pas s’il n’y a pas de changements fiscaux fondamentaux.

 

Nous sommes favorables à ces deux allégements. En période de crise, il faut veiller à ce que la fiscalité n’ait pas un effet procyclique en accentuant la baisse des revenus. Par conséquent, il convient d’éviter de nouveaux prélèvements. Economiesuisse s’engage pour reporter l’entrée en vigueur de l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI, prévue en janvier 2010, sur laquelle nous voterons à l’automne.

 

Pas du tout: il faut distinguer les mesures structurelles et conjoncturelles. La première étape était l’introduction du frein à l’endettement en 2001, la deuxième – mise sous toit à la session de printemps – est l’extension de ce frein aux dépenses extraordinaires. Et le dernier foyer d’endettement étant les assurances sociales, nous proposons de leur appliquer également une forme de frein.

 

L’économie souffre surtout, actuellement, d’une baisse des exportations. Sur ce terrain, on ne peut pas faire grand-chose. La durée d’indemnisation du chômage partiel a été portée de douze à dix-huit mois, les réserves de crise des entreprises ont été libérées et la garantie de risque à l’exportation étendue de manière ciblée. Mais la demande intérieure ne peut pas se substituer à la chute des commandes de l’extérieur pour nos industries d’exportation. La montée des protectionnismes a de quoi nous inquiéter. Il faut s’insurger contre les nouvelles distorsions de concurrence du type buy american.