2ème PILIER ET CRÉATION D’ENTREPRISE
| Pourriez-vous me dire si - dans le cadre d’une création d’entreprise en France - je peux retirer mon 2e pilier? Les informations à ce sujet sont contradictoires. A.S. Saint-Julien En vertu des accords sur la libre circulation, vous pouvez en tant que ressortissante de l’Union européenne créer votre entreprise en Suisse et retirer la totalité de votre prestation de sortie en espèces pour l’investir dans cette société. Si l’entreprise est créée en France, vous relèverez alors de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ou des salariés, selon le statut juridique choisi. De ce fait, depuis le 1er juin 2007, comme un salarié quittant définitivement la Suisse, vous ne pourrez obtenir en espèces que la partie surobligatoire de votre libre passage; la partie obligatoire devant rester en Suisse sur un compte ou une police de libre passage jusqu’à l’âge donnant droit à la prestation de vieillesse sous forme de capital ou de rente; soit 59 ans pour une femme. Si vous n’avez pas besoin de votre 2e pilier pour créer votre entreprise, il n’est pas forcément intéressant de retirer en espèces la partie surobligatoire car vous devrez acquitter un impôt en Suisse sur ce retrait, au titre de la nouvelle CDI (convention de double imposition) avec la France qui, dès qu’elle aura été ratifiée par les deux pays, entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2010.
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