Elle est tout au fond de la pile des conventions de double imposition (CDI) soumises au Conseil national le 29 février prochain, la CDI entre Berne et Abou Dhabi. A ce titre, elle devrait être acceptée par les Chambres fédérales sans faire un pli. Pourtant, le texte signé entre la Suisse et les Emirats arabes unis (EAU) en octobre dernier, a une portée toute particulière. Parce que les Emirats ont une fiscalité quasiment nulle. Conséquence: l’accord, s’il est ratifié, laissera à certains la possibilité d’échapper dans une large mesure à l’impôt dont ils s’acquittent en Suisse. «C’est plutôt un accord pour ne pas payer de taxes qu’autre chose», ironise la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD).

Restructuration à Dubaï. Une nouvelle opportunité que les avocats et fiscalistes spécialisés ont rapidement identifiée. A l’instar du cabinet Cramer-Salamian, installé à la fois à Genève et à Dubaï (membre des EAU), qui a récemment exposé à ses clients les avantages du nouvel accord. «Cette convention va changer beaucoup de choses et les entreprises pourront l’utiliser de différentes manières», explique Yann Mrazek, partenaire du cabinet.

Et d’illustrer: «Prenez une entreprise active en Suisse. Aujourd’hui, lorsque ses actionnaires touchent leurs dividendes (participation aux bénéfices, ndlr) dans le pays, ils sont imposés à hauteur d’environ 30%. Si ces dividendes sont perçus par des actionnaires basés aux Emirats, ils sont soumis à l’impôt anticipé de 35%. Avec la CDI, les dividendes versés à des sociétés actionnaires basées à Dubaï ne seront plus taxés qu’à hauteur de 5% (ou à 15% s’ils détiennent moins de 10% de la société suisse). Il pourrait donc être avantageux de constituer une société mère à Dubaï, en particulier pour les sociétés internationales qui ont déjà des activités aux Emirats. Les sociétés de négoce en matières premières et shipping sont les premières intéressées.»

Les simples entrepreneurs pourraient aussi en profiter: «Le propriétaire d’une société anonyme (SA suisse) imposé à Genève ou dans le canton de Vaud doit payer un impôt d’environ 25% sur les bénéfices qui lui sont distribués sous forme de dividende», explique le fiscaliste vaudois José Mora. «Avec la CDI, si cette même personne est domiciliée aux Emirats, les dividendes qu’elle perçoit seront grevés d’un impôt (toujours perçu par la Suisse) presque deux fois moins élevé.»

Attirer des fonds. Afin de prévenir les abus, seules les personnes ayant «une présence substantielle» dans les Emirats pourront bénéficier de ces conditions fiscales. Mais cette exigence «laisse une large marge d’interprétation», estime José Mora. Et le fiscaliste de relever que «la structuration fiscale que permettra la CDI n’est pas forcément dans l’intérêt de la Suisse, mais plutôt dans celui des personnes, physiques ou morales, qui en bénéficieront.» Dans un premier temps, Berne avait d’ailleurs décliné la demande des Emirats qui souhaitaient conclure un accord fiscal en 2003 déjà. Mais le contexte international a tant évolué depuis, que la Confédération a changé d’avis. «Au vu des investissements effectués par les EAU en Suisse, (…) de l’importance économique accrue des pays du Golfe (…) et des effets de la crise financière internationale, il a été jugé opportun de donner une suite positive à la demande des Emirats arabes unis», écrit le Conseil fédéral dans son message relatif au texte. En échange de quelques pertes de recettes, le gouvernement espère donc accueillir de nouveaux investissements des puissants fonds souverains émiratis qui seront pleinement défiscalisés.

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