«Je vais tout faire pour empêcher cette pratique des indulgences pour fraudeurs fiscaux.» Ainsi s’exprimait, la semaine passée, le ministre des Finances social-démocrate de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans Der Spiegel. L’objet de sa colère: l’accord signé le 21 septembre par les Gouvernements helvétique et allemand.
Il prévoit la conservation de l’anonymat pour les Allemands possédant des comptes en Suisse et leur amnistie fiscale jusqu’en 2013, en échange d’un impôt libératoire sur leurs avoirs fourni par les banques suisses au fisc d’outre-Rhin, et d’un paiement anticipé de deux milliards de francs. Un accord similaire sera paraphé avec le Royaume-Uni.
La France en examine la possibilité, et la Grèce serait intéressée: en ces temps de crises budgétaires, l’approche dite «Rubik» – l’impôt libératoire – et ses versements d’argent immédiats suscite l’intérêt tout pragmatique des voisins de la Suisse.
Pourtant, de tels accords constituent clairement un désaveu de l’objectif de l’Union européenne (UE) fixé en 2000: l’échange automatique d’informations fiscales entre Etats. Le Luxembourg, qui refuse de passer à l’échange automatique tant que des «Etats tiers» (comme la Suisse) gardent leur secret bancaire, les a évidemment applaudis.
Car «Rubik sanctuarise le secret bancaire», dénonce l’eurodéputé Vert français Pascal Canfin, qui a pris à partie, au Parlement de Strasbourg, le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta pour son inaction à ce sujet. «Si les Etats font cavaliers seuls, et n’ont même pas de réprimande...»
A L’Hebdo, Algirdas Semeta répond que la Commission fait confiance au jugement de l’Allemagne et du Royaume-Uni, qu’il estime conscients que «tout ce qu’ils décident ne sera applicable que si cela n’entre pas en conflit avec la législation actuelle ou prévue de l’UE». Il prévient toutefois que, «si nécessaire, nous agirons de manière appropriée en tant que gardiens des traités».
Amnistie. Autre point sensible: l’amnistie prévue, dans l’accord avec l’Allemagne, jusqu’à son entrée en vigueur en 2013. «Ceux qui ferment leur compte avant ne paieront pas l’impôt libératoire et ne seront pas concernés par les requêtes d’informations fiscales (limitées par l’accord à environ 500 par an, ndlr), relève Mark Herkenrath, de l’organisation Tax Justice Network.
Les Allemands qui veulent rester dans l’illégalité vont aller ailleurs.» L’Association suisse des banquiers a d’ailleurs indiqué que certaines banques ont récemment refusé de faire des versements en liquide à des clients allemands désirant vider leurs comptes, pour éviter que l’accord ne soit, lui, vidé de son sens. Un virement vers un compte à l’étranger, qui laisse une trace écrite, ne rencontre par contre aucune difficulté...
Position de repli. Rubik, une solution à long terme? Pour Christophe Rapin, avocat aux barreaux de Genève et de Bruxelles, les accords signés actuellement relèvent d’une «habile stratégie de l’horloge. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont poussé à l’intérieur de l’UE pour l’échange automatique d’informations. Signer de tels accords bilatéraux ne signifie pas qu’ils renonceront à cet objectif dans le futur, dans le cadre de discussions internes à l’UE, d’autant plus si le SPD revient au pouvoir à Berlin.
La Suisse s’en tire bien à court terme, mais dans dix ans? Elle risque d’avoir une position de repli: une fois que des Etats membres auront Rubik, pourquoi ne pas demander plus?» Une échéance beaucoup plus proche pourrait en outre être décisive. L’indignation du ministre de Rhénanie-du-Nord n’est pas que paroles: l’accord avec la Suisse doit encore être ratifié par le Parlement allemand.
Or, au Bundesrat, la Chambre des Länder, les conservateurs d’Angela Merkel n’ont pas de majorité. L’accord pourrait y être examiné le 4 novembre, et les députés SPD ont annoncé qu’ils voteront contre. Pour Rubik et la place financière suisse, ce serait un pas en avant, deux pas en arrière.
COLLABORATION LINDA BOURGET
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