L'Hebdo; 2000-09-14

Guerre froide A Berne, entre «vrais patriotes» et «traîtres à la patrie», le débat sur la place financière se crispe.

«Et, vous personnellement, vous êtes pour ou contre le secret bancaire?» Quand il rencontre un haut fonctionnaire de l'administration fédérale, un journaliste est désormais sommé d'avouer ses convictions intimes. Pour un peu, on se croirait revenu aux temps glorieux de la défense spirituelle et de la guerre froide. Ce comportement plutôt inhabituel illustre l'extrême nervosité de la discussion actuelle sur la place financière suisse. Car être pour ou contre le secret bancaire, c'est être pour ou contre la Suisse.

«C'est une situation surréaliste, constate Didier Berberat, conseiller national, socialiste. L'armée suisse et la neutralité étaient des mythes particulièrement forts en Suisse; y toucher vous faisait passer pour un mauvais patriote. Mais là, celui qui ose mettre en question d'éventuels effets négatifs du secret bancaire est traité comme un traître à la patrie.»

Le Neuchâtelois n'est pas le seul à vivre pareille expérience. Son coreligionnaire Rudolf Strahm a, lui aussi, appris à ses dépens que le secret bancaire n'est pas un dossier comme un autre: président de la Commission de l'économie et des redevances (CER), le Bernois avait proposé il y a quelques semaines à ses collègues d'organiser l'audition d'interlocuteurs étrangers sur le sujet. Pas question, lui ont répondu les parlementaires bourgeois. «C'est un sujet trop sensible, justifie le conseiller d'Etat radical vaudois Charles Favre, membre de la CER. Auditionner des experts non suisses sur le secret bancaire pourrait être mal interprété à l'étranger. Seul le Conseil fédéral peut mener des négociations.» Point final. On ne saurait mieux dire que puisque la guerre est déclarée, il s'agit de s'aligner derrière le général (lisez le Conseil fédéral). Et de ne plus pactiser avec l'ennemi.

L'ennemi. Il se cache partout, il est potentiellement derrière chaque arbre, chaque buisson. Il pourrait même se dissimuler au milieu d'une délégation de parlementaires suédois en visite en Suisse pour - entre autres - s'informer sur les spécificités du secret bancaire suisse. Un parlementaire bourgeois de la CER l'a visiblement cru: il a demandé l'annulation sans délai de cette visite. Sans succès pour cette fois.

Cette nervosité palpable contraste avec les messages lénifiants du Département fédéral des finances. «Actuellement, il n'y a aucune pression étrangère sur le secret bancaire suisse, martèle le vice-directeur de l'Administration fédérale des contributions, Robert Waldburger. Même si les médias suisses ne cessent pas d'en parler.»

«C'est la guerre», dit en revanche un autre fonctionnaire du même département. La guerre? «On est impliqué dans un conflit qui oppose la protection légitime de la sphère privée aux intérêts - tout aussi légitimes - des Etats à lutter contre l'évasion fiscale», constate Jacques de Watteville, chef du Service économique et financier au Département des affaires étrangères.

En termes moins diplomatiques, cela donne ceci: le secret bancaire encourage l'évasion fiscale. En Suisse, le contribuable est seul responsable face au fisc et a droit à une protection très étendue de sa sphère privée. Cette règle est aussi valable pour les étrangers qui déposent leur argent en Suisse. C'est à ce principe que les Etats-Unis, l'Union européenne et l'OCDE ont décidé de s'attaquer frontalement. La pression, déjà forte, promet d'augmenter encore le jour où l'UE aura défini son mandat de négociations.

Face à ces pressions, la Suisse est seule. Disparus, les amis fidèles comme Helmut Kohl. Même le premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, longtemps ardent défenseur du secret bancaire, se résigne: «J'en ai assez d'être le dernier des Mohicans à défendre encore le secret bancaire en Europe», a-t-il déclaré dans une récente interview au «Tages Anzeiger».

Qu'un groupe de travail du G-7 ait mis, au printemps, la Suisse sur une liste de places financières off shore illustre la solitude de la Confédération: objectivement, le reproche n'est pas justifié, mais aucun membre du G-7 n'a pris la défense de la Suisse. Celle-ci a beau participer activement à la coopération internationale pour la lutte contre le crime organisé et le blanchissage d'argent; elle a beau proclamer que, dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, le secret bancaire peut être levé, on ne l'entend plus, on ne l'écoute plus. A témoin, cette déclaration, la semaine passée, du directeur général de la Banque des règlements internationaux, Andrew Crockett. Tout en reconnaissant que la place financière n'avait rien à se reprocher, il a ajouté ce jugement, qui vaut comme la plus terrible des pressions: «Il faut prendre aussi en considération la manière dont les autres pays jugent la Suisse.»

La guerre. Il est des circonstances où l'on perd avant même d'avoir combattu. Contrairement à l'UE qui a annoncé des négociations avec la Suisse, les Etats-Unis ont choisi un chemin autrement plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale: dès janvier 2001, les banques suisses devront automatiquement fournir à Washington les informations sur les contribuables américains détenant des titres américains en Suisse. «Ces nouvelles dispositions fiscales ne recèlent aucune menace pour notre secret bancaire», prétend Georg F. Krayer, président de l'Association suisse des banquiers.

C'est vrai, le nom des clients ne pourra pas être divulgué aux Etats-Unis sans que le client n'en soit à son tour informé. Il n'empêche: ces dispositions n'ont pas été admises de gaieté de coeur par les banques suisses. En fait, celles-ci n'ont accepté ce «deal» que sous la menace de sanctions américaines.

Il n'en fallait pas davantage pour nourrir les sentiments anti-étrangers en Suisse. L'UE et les Etats-Unis sont devenus les ennemis de la souveraineté suisse, les affameurs de sa place financière.

Si le conseiller fédéral Kaspar Villiger répète partout que le secret bancaire suisse n'est pas négociable, il peut donc compter sur le soutien de la droite politique. Pas sûr en revanche que l'opinion publique suive: la semaine dernière, selon un sondage réalisé pour l'hebdomadaire économique «Cash», 59,3 % des Suisses disent oui à l'abolition du secret bancaire en cas d'évasion fiscale.

La guerre. Et si Kaspar Villiger et les banquiers l'avaient déjà perdue sur le front intérieur?

Soustraction fiscale: déclaration de revenu et de fortune inexacte. Par exemple, dissimulation de revenus accessoires ou de carnets d'épargne.

Escroquerie fiscale: fausse déclaration de revenu et de fortune moyennant l'utilisation de faux documents (factures, contrats, comptes pertes et profits).

Blanchissage: est puni de blanchissage celui qui a commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. L'argent blanchi doit donc provenir d'une infraction grave tel le trafic de stupéfiant.

Sommet de Feira: le 20 juin dernier, l'Union européenne a décidé au Portugal, qu'à moyen terme, l'imposition des revenus de l'épargne s'effectuerait exclusivement sur la base d'un système d'échange transfrontalier d'informations. Préconisée par le commissaire européen Mario Monti, la solution de l'impôt à la source prélevé au domicile de paiement a été abandonnée.

Off shore: cette notion s'applique à la gestion de patrimoine appartenant à des non-résidents.

OCDE: outre de l'Union européenne, les pressions sur la Suisse proviennent aussi de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Surtout de son Comité fiscal. A la mi-avril, il a publié un rapport intitulé «Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales».

Le chef du département des Finances, Kaspar Villiger, et le ministre de l'Economie, Pascal Couchepin, personnifient à eux deux la stratégie apparemment claire du Conseil fédéral: «Le secret bancaire n'est pas négociable», répète-t-il. Pour les questions techniques sur la fiscalité, Kaspar Villiger est assisté par le vice-directeur de l'Administration fédérale des contributions, Robert Waldburger; ce juriste, qui est aussi professeur à l'Université de Saint-Gall, passe pour un fiscaliste libéral qui défend avec ardeur les intérêts des banques suisses.

Le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, Franz von Däniken, ne s'est pas prononcé jusqu'ici sur le sujet, mais le jour où il y aura des négociations avec l'UE il jouera son rôle; il aurait, tout comme son chef, le conseiller fédéral Joseph Deiss, une vision politique plus globale sur le sujet, mettant en avant non seulement les intérêts de la place financière mais aussi ceux de l'intégration de la Suisse en Europe.

Pour sa part, Moritz Leuenberger, ancien avocat des victimes du dictateur philippin Marcos, a récemment souhaité que le Conseil fédéral ne soit pas «le dernier des Mohicans» à défendre le secret bancaire suisse.

Deux autres pays européens connaissent un secret bancaire semblable au modèle suisse: l'Autriche et le Luxembourg. Mais le tout jeune ministre des Finances autrichiennes, Karl-Heinz Grasser, membre du parti de Haider (FPÖ), n'a pas beaucoup d'influence au sein de l'UE. Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, est, lui, une personnalité respectée. Il défend l'une des plus importantes places financières au sein de l'Europe. Pour l'instant c'est un allié potentiel de la Suisse, mais le jour où le secret bancaire tombera au sein de l'UE il pourrait se transformer en un adversaire résolu.

Georg F. Krayer, «chairman» de la Banque Sarasin à Bâle et président de l'Association suisse des banquiers, et le Genevois Michel Y. Dérobert (secrétaire général de l'Association des banquiers privés suisses) sont en étroit contact avec l'administration fédérale; ils ont réussi à faire défendre leurs intérêts par le gouvernement suisse. Ils sont aussi parvenus à imposer leur vocabulaire: on ne parle plus simplement du «secret bancaire» mais plutôt de la «protection de la sphère privée» et du «secret professionnel du banquier».

Parmi les parlementaires les plus attentifs, le plus critique est Rudolf Strahm (PS, BE). La gauche suisse a toutes les raisons de se réjouir de la pression européenne et américaine, elle qui dénonce depuis des lustres les effets pervers du secret bancaire, dont l'évasion fiscale.

A l'opposé, les parlementaires bourgeois se bousculent au portillon de la vertu pour défendre et illustrer le secret bancaire. Aucun argument ne leur fait défaut, même pas celui de résister «aux attaques de l'étranger». Parmi eux: Christoph Blocher (UDC, ZH), Hans Kaufmann (UDC, ZH) et Gerold Bührer (PRD, SH).

Comme l'UE n'a pas encore formulé son mandat de négociation avec la Suisse sur l'évasion fiscale, le dossier est encore traité dans les capitales européennes. Hans Eichel, ministre allemand des Finances, très proche du chancelier Gerhard Schröder, a déjà dit sa lassitude de voir les riches Allemands placer leur fortune en Suisse. Laurent Fabius, influent ministre français de l'Economie, des finances et de l'industrie, défend une ligne similaire.

La Grande-Bretagne est un interlocuteur ambigu. Le chancelier de l'Echiquier britannique, Gordon Brown, joue plusieurs cartes à la fois: d'une part Londres abrite sous sa juridiction des territoires qui passent pour des centres off shore (notamment les îles Anglo-Normandes). D'autre part en demandant l'accès aux informations bancaires, les Britanniques pourraient aussi affaiblir la place financière suisse - grande concurrente de la City, à Londres.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - club des pays riches situé à Paris - discute régulièrement des dossiers liés au secret bancaire. Elle a plusieurs fois critiqué la Suisse. Chef de la division des affaires fiscales au sein de l'OCDE, le Britannique Jeffrey Owens est particulièrement critique à l'égard de la Suisse. On le sait proche des thèses britanniques et américaines qui demandent l'échange d'informations entre administrations fiscales.

Du côté de l'Union européenne, l'ancien ministre néerlandais, le libéral Frits Bolkestein, sera l'interlocuteur de la Suisse; chef de la «Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière» c'est lui qui mènera les négociations avec Berne une fois que l'UE aura formulé son mandat.

Larry Summers, le puissant secrétaire américain au Trésor, a pris l'habitude d'attaquer durement la place financière suisse sans toujours en connaître toutes ses subtilités. C'est au sein du G7, groupe des sept plus importantes puissances économiques du monde qu'il réclame qu'on augmente la pression sur la Suisse pour avoir accès aux informations bancaires.

· La part de la Suisse au marché mondial de la gestion de fortune est évaluée entre 25% et 30%. Ses principaux concurrents dans ce domaine sont le Luxembourg (environ 18%), les Caraïbes (environ 14%), la Grande-Bretagne (environ 11%), les Etats-Unis (environ 9%) et les îles Anglo-Normandes (environ 8%).

· En 1998, la part des banques à la création de valeur en Suisse s'élevait à 11%, soit 42 milliards de francs environ.

· Plus de 100 000 personnes sont employées dans le secteur bancaire suisse.

La justice suisse pourrait punir la soustraction fiscale. Le thème est tabou. Car des milliards sont en jeu.

«Les défis futurs dans la lutte contre l'afflux de capitaux d'origine illicite»: l'avocat et professeur tessinois Paolo Bernasconi, qui fut procureur du Sottoceneri entre 1969 et 1985, dresse dans le dernier «Annuaire SuisseTiers-Monde» la liste des mesures examinées dans le cadre de différentes organisations internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales. «Au sein du Groupe d'action financière sur le blanchissage de capitaux (GAFI), il est depuis longtemps question de convaincre les Etats membres d'insérer l'escroquerie en matière fiscale ou la fraude fiscale dans les infractions principales en amont du blanchissage d'argent», constate Paolo Bernasconi. Comme d'autres pays, la Suisse devrait modifier sa législation si les discussions aboutissaient. Sa place financière est directement concernée. Car il s'agit d'élargir la poursuite du blanchissage d'argent à des infractions qualifiées de délits (emprisonnement de trois jours au moins et de trois ans au plus). L'approche actuelle «a pour effet l'impunité du blanchissage du produit d'infractions qui ne rentrent pas sous la catégorie des crimes (réclusion d'un an au moins et de vingt ans au plus, ndlr), mais sous celles des délits, entre autres le trafic illicite d'armes, le trafic de publications pédophiles, le produit de la corruption entre personnes privées, etc.».

Parmi les mesures envisagées figurent les infractions relatives à la soustraction et à l'escroquerie fiscales (lire glossaire). Il s'agit d'ajouter ces infractions parmi celles commises en amont du blanchissage, en relation avec l'appartenance à une organisation criminelle et avec le produit de capitaux qui fait l'objet de confiscation. Si la condamnation de la soustraction fiscale devait être élevée jusqu'au niveau de la peine privative de liberté, le secret bancaire pourrait être levé. De surcroît, pourraient être accordée l'extradition d'une personne recherchée à l'étranger pour soustraction fiscale et concédée la remise à l'étranger du bénéfice indûment réalisé.

Si la Suisse est sous pression, c'est aussi parce qu'elle offre différents avantages aux sociétés off shore. Paolo Bernasconi relève que «de très nombreuses sociétés fiduciaires basées en Suisse continuent de mettre sur pied des mécanismes permettant aux entreprises contribuables à l'étranger de transférer sur des comptes bancaires ouverts au nom des actionnaires de ces entreprises la différence résultant de procédures de sous- et surfacturation, et cela en toute impunité, puisque ces comportements ne sont pas punissables d'après le droit suisse». L'avocat tessinois ne mâche pas ses mots. «Le territoire suisse continue de représenter une région optimale pour des activités, des transactions et des sociétés cherchant à commettre des fraudes au préjudice du fisc étranger, non seulement par le biais de sociétés suisses dotées d'un régime fiscal privilégié, mais aussi grâce à une masse colossale de sociétés étrangères ayant leur siège à Londres ou dans les pays off shore les plus renommés pour la qualité de leurs services, tels les îles Anglo-Normandes, le Luxembourg, le Liechtenstein, le Panama, les îles Cayman, les Bahamas, les Antilles néerlandaises et les îles Vierges britanniques.»

Paolo Bernasconi note également que, «dans le collimateur des organisations internationales et notamment du comité fiscal de l'OCDE, qui ont déclaré la guerre contre la concurrence fiscale déloyale, se trouvent les régimes fiscaux privilégiés accordés aux sociétés de domicile et aux sociétés auxiliaires qui ne servent que de support aux activités menées hors du territoire des paradis fiscaux». C'est pourquoi l'Italie a placé la Suisse sur la liste des paradis fiscaux, dans son annexe à la loi du 4 mai 1999, qui a introduit le renversement du fardeau de la preuve à la charge des citoyens italiens déclarant avoir pris domicile en Suisse par exemple.

Paolo Bernasconi relève enfin que les autorités judiciaires de Koblenz (Allemagne) ont condamné deux hauts dirigeants d'une banque pour avoir participé aux infractions fiscales commises par leurs clients, ces deux personnes les ayant aidés à transférer au Luxembourg leurs avoirs non déclarés. De même, le Tribunal de Bruxelles a condamné pour des faits similaires le responsable d'une banque luxembourgeoise. «De telles initiatives judiciaires pourraient à la longue exercer un résultat beaucoup plus percutant sur la Suisse que les pressions exercées à l'encontre du secret bancaire suisse par quelques organisations internationales.»

Haut fonctionnaire à Londres et président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE à Paris, le Britannique Gabriel Makhlouf justifie les attaques de l'organisation et de l'UE.

L'OCDE a souvent critiqué le secret bancaire suisse, parce qu'il encourage l'évasion fiscale. Elle a demandé, dans un rapport publié au printemps, l'accès plus facile aux informations bancaires pour les autorités fiscales. Le secret bancaire suisse doit-il donc disparaître?

Mettons d'emblée les choses au point: personne ne suggère un accès absolument ouvert aux informations bancaires confidentielles. Au contraire, nous reconnaissons le droit des banques de protéger la confidentialité des informations privées et financières qu'elles détiennent sur leurs clients. Tous les pays membres de l'OCDE ont d'ailleurs des lois assez strictes qui demandent à leurs autorités fiscales de traiter en toute confidentialité les informations dont elles disposent. Le secret bancaire suisse doit-il disparaître? S'il est très restrictif, s'il évite que les autorités fiscales aient accès aux informations dont elles ont besoin dans leur lutte contre l'évasion fiscale, alors le secret bancaire doit être modifié.

Mais vous savez qu'une telle modification mettrait en question le coeur du secret bancaire suisse...

L'OCDE ne demande pas l'abolition totale du secret bancaire en Suisse et elle ne demande pas non plus l'accès public aux informations bancaires. Ce que nous voulons en revanche, c'est que les autorités fiscales aient un accès facilité à ces informations.

S'il s'agit d'escroquerie fiscale, on peut lever le secret bancaire en Suisse. La soustraction fiscale n'est par contre jugée que par le droit administratif. Une distinction judicieuse d'après vous?

Non, parce qu'une telle distinction limite l'efficacité des autorités pour lutter contre des délits fiscaux. Si elles n'ont pas accès aux informations dont elles ont besoin, elles ne peuvent pas concrétiser une tâche importante et légitime de l'Etat, qui est d'empêcher et de punir l'évasion fiscale. En fin de compte, c'est l'autorité de l'Etat elle-même qui est affaiblie.

En guise de réponse à ce que l'Union européenne a décidé à Feira en juillet dernier, la Suisse propose une sorte de taxation à la source sur les valeurs étrangères. Cette mesure pourra-t-elle remplacer l'échange d'informations?

Nous encourageons plutôt les pays à participer à un échange d'informations. A part cela, lorsque la Commission aura rédigé son mandat, la manière d'y parvenir est une question de négociations.

En Grande-Bretagne, il existe des centres off shore, comme par exemple les îles Anglo-Normandes, Gibraltar ou les Bahamas, qui ont une autonomie fiscale et qui ne participent pas au système d'échange d'informations. Que fera Londres pour les intégrer dans une future solution européenne?

Je le répète. Notre position est d'encourager tous les pays à participer à un échange d'informations efficace.

Qu'est-ce que cela veut dire concrètement?

N'attendez pas que je vous révèle les détails de notre stratégie à l'égard de ces territoires. Mais nous voulons clairement faire comprendre la chose suivante: aujourd'hui aucun pays, pas même la Suisse, ne peut avoir intérêt à s'isoler du reste du monde. Si la communauté internationale décide d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale par un système d'échange d'informations, cela veut dire qu'à long terme tous les pays qui veulent faire partie de la communauté internationale doivent adopter ces règles. Autrement dit: chaque place financière importante a intérêt à accepter les règles du jeu établies par la communauté internationale. Je suis persuadé que l'avenir va vers l'échange d'informations élargi.

L'UE a fait savoir que sa lutte interne contre l'évasion fiscale ne pourrait entrer en vigueur que si les pays tiers, entre autres la Suisse, prenaient des mesures équivalentes. L'UE est-elle en train de déléguer la responsabilité d'un éventuel échec de sa politique sur les pays tiers?

Non. Par contre, l'UE se rend compte que l'évasion fiscale n'est pas un problème interne, mais un problème global. Dans le monde financier, les frontières n'existent quasiment plus. Si nous voulons vraiment lutter contre tous les délits fiscaux, il faut que tous les pays coopèrent d'une manière ou d'une autre.

Quel conseil donneriez-vous aux Suisses?

Négocier positivement avec l'Union européenne, une fois le mandat de la Commission formulé... Je suis sûr qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de trouver une solution qui permette de coopérer mieux avec la communauté internationale sur les questions fiscales.

GABRIEL MAKHLOUF «Je suis persuadé que l'avenir va vers l'échange d'informations élargi.»

Né en 1960

1984 - 1997 Fonctionnaire au Ministère britannique des finances.

1997 - 1998 Secrétaire privé du chancelier de l'Echiquier.

Dès octobre 1998 directeur de la Section internationale de la division des contributions à Londres.

Dès février 2000 Président du Comité des affaires fiscales au sein de l'OCDE à Paris.