La plupart des grandes entreprises suisses cotées établissent leur comptabilité selon les normes internationales IFRS, établies par l’International Accounting Standards Board (IASB), installé à Londres. Parmi elles, la norme IAS 19 relative à l’inscription dans les comptes des engagements envers les salariés en matière de pensions de vieillesse. Or, la règle du jeu est en train de changer sur ce point. Il pourrait en résulter une plus grande volatilité du bénéfice des groupes suisses. Explications de Stéphane Gard, partenaire de KPMG, responsable pour la Suisse romande.
La norme IAS 19 a été introduite il y a quelques années. Que règlet-elle?
L’inscription dans la comptabilité des entreprises utilisant les normes IFRS – ce qui est le cas de quasiment toutes les grandes entreprises suisses cotées – des prestations sociales dues dans le futur aux employés après leur période active dans l’entreprise. Soit: les pensions de vieillesse relevant du deuxième pilier suisse, mais aussi les versements au titre du système Medicare aux Etats-Unis pour les retraités, ou certains montants dus aux salariés en fonction de leur ancienneté dans les pays du Sud. La norme IAS 19 a été conçue, à la fin des années 90, avec la volonté de comptabiliser de la manière la plus proche possible de la valeur marché ces charges sociales des entreprises.
Comment?
En comptabilité, on choisit habituellement de valoriser au coût historique ou à la juste valeur. Cette norme a intégré un troisième élément: la comptabilité prospective. Les pensions et autres engagements à long terme pour le personnel sont estimés en début d’année sur la base d’un budget. On utilise pour ce faire un rendement attendu de la fortune. IAS 19 est ainsi la seule norme qui prend en compte des mesures prévisionnelles dans les comptes. Un choix qui, dès le départ, pouvait poser problème car un fonds de pension travaille sur de longues périodes: tant pour obtenir le rendement moyen de la fortune qu’il vise que pour verser les rentes. Les variations de rendement à court terme de la fortune d’une caisse de pension ne sont pas vraiment pertinentes pour juger de sa capacité à tenir ses engagements. Et la valorisation à la valeur marché de ses passifs et actifs est susceptible de créer des variations dans les comptes d’une année sur l’autre.
Parce que, en fin d’année, il faut corriger les chiffres établis avec ce rendement estimé, en fonction de la performance effectivement obtenue par les fonds de pension?
A la fin de l’année, on regarde quel a été le rendement, ou la perte, effectivement réalisé par la ou les caisse(s) de pension et on ajuste les comptes pour faire correspondre le bilan et le compte de pertes et profits. Beaucoup de grands groupes suisses inscrivent en une seule fois au bilan – en faisant varier leurs fonds propres – les surcouvertures ou sous-couvertures des institutions de prévoyance. Avec une explication dans l’annexe appelée Comprehensive income.
D’autres entreprises utilisent la méthode dite «du corridor»: en gros un étalement sur dix à quinze ans de la reconnaissance dans le bilan de ces sous-couvertures ou sur-couvertures dans le domaine de la prévoyance du personnel; après la prise en compte d’un écart de 10% par rapport aux engagements totaux. Ce qui diminue la volatilité. Cette méthode du corridor va être supprimée.
Avec quelle conséquence pour les entreprises concernées?
La conséquence des changements proposés est une augmentation de la volatilité des résultats et des fonds propres.
Une mauvaise nouvelle pour les banques qui seront déjà tenues d’augmenter sensiblement leurs fonds propres pour répondre aux nouvelles exigences des autorités de régulation…
Oui, toutes les entreprises devront faire apparaître chaque année les sur-et souscouvertures de leurs institutions de prévoyance en faveur du personnel. Mais la plupart des grands groupes suisses procèdent déjà ainsi. En revanche, un deuxième changement prévu par l’IASB pourrait entraîner aussi une baisse de leur capacité bénéficiaire. L’idée est de faire apparaître plus clairement, dans le compte de résultats, les gains et pertes pour l’entreprise liés aux régimes à prestations définies. Or, tous les régimes LPP suisses seraient, selon cette proposition, considérés dans la norme IAS 19 comme des régimes à prestations définies. Que la caisse de pension de l’entreprise soit à primauté de prestations – où la rente de vieillesse est fixée en fonction du dernier salaire – ou à primauté de cotisations – où seuls les versements réguliers de l’employeur et de l’employé sont prévus dans le règlement de l’institution de prévoyance. Toutes les entreprises suisses utilisant les normes IFRS seront donc touchées par ce deuxième changement.
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