Les mailles du filet tendu par le fisc américain dans le monde entier, pour capter les individus censés payer un impôt aux Etats-Unis, pourraient se resserrer sous peu. Sous le double effet de conditions supplémentaires prévues dans l’accord QI (Qualified Intermediary) remanié et du nouveau Withholding Tax Regime, sorte d’impôt anticipé à l’américaine. Les Etats-Unis pratiquant une imposition extraterritoriale, leur administration fiscale est particulièrement soucieuse de se donner les moyens d’identifier le plus précisément possible les «US persons»: les investisseurs individuels résidant hors du territoire national mais tenus de payer l’impôt au pays; soit essentiellement les citoyens américains, y compris binationaux, et les détenteurs d’une carte verte.

Le point sur les changements à venir avec Stéphane Tanner, Tax & Legal Services Director chez PricewaterhouseCoopers à Genève. Le service de fiscalistes qu’il dirige est concerné par ce sujet, dans la mesure où il est amené «à conseiller les banques sur la structuration de leurs activités, sur les possibilités d’optimiser leur fiscalité, ainsi qu’à identifier et mesurer les conséquences fiscales pour les clients de la détention des produits financiers mis à leur disposition.»

Une banque ayant le statut d’intermédiaire qualifié – selon l’accord QI (Qualified Intermediary) – transmet au fisc américain des informations sur ses clients contribuables aux Etats-Unis. Qu’est-ce qui pourrait changer dans ce domaine?

Pour l’instant, on constate une volonté de changement affichée par les autorités politiques américaines. L’idée est d’imposer des conditions supplémentaires aux Qualified Intermediaries. Une proposition de modification de la réglementation existante a été émise à fin 2008. Ces changements pourraient entrer en vigueur en 2012, à l’issue du processus en cours. Il s’agirait d’ajouter trois obligations supplémentaires à la liste de celles que doivent respecter les banques du monde entier demandant à être certifiées QI.

La première serait une revue plus étendue de la documentation à fournir, dans le but d’aider au mieux les autorités américaines à identifier les «US persons» détentrices de comptes. Le souhait des autorités fiscales étant certainement de pouvoir repérer d’éventuelles structures juridiques intercalées entre le contribuable américain et ses investissements. La deuxième condition supplémentaire serait une exigence d’audit interne plus poussée, avec l’obligation d’informer l’IRS (l’Internal Revenue Service, administration américaine des impôts) des cas de défauts constatés dans les procédures d’audit QI internes à la banque. Le troisième élément qui avait été évoqué aurait été d’exiger la présence d’un auditeur américain dans les procédures d’audit QI; mais il semblerait que cette exigence soit abandonnée à ce stade.

En quoi ces nouvelles exigences vont-elles changer la pratique des banques suisses envers leurs clients américains?

La volonté des autorités fiscales américaines étant d’identifier avec encore plus de précision qu’aujourd’hui les ayants droit des dépôts et comptes, les banques devront fournir plus d’informations et supporter des coûts accrus de compliance.

Un autre changement à venir aux Etats-Unis est également important: le Whithholding Tax Regime?

Le Withholding Tax Regime s’ajoute au Qualified Intermediary, avec le même objectif d’empêcher que des personnes taxables aux Etats-Unis échappent à l’impôt. Le bill (projet de loi) prévoit à ce stade une application généralisée de l’imposition à la source, comparable à notre impôt anticipé; au taux de 30%, sur une vaste gamme de revenus, notamment de fortune. Cette imposition s’appliquerait en effet à différents flux financiers provenant des Etats-Unis: intérêts, dividendes, rentes, salaires, mais aussi produits de la vente de titres américains. Quasiment tous les produits de source américaine de la fortune d’un investisseur privé seraient ainsi concernés par le Withholding Tax Regime.

Cette taxation anticipée assez lourde – de 30% – pourrait-elle être récupérée, comme l’est l’impôt anticipé suisse?

Elle peut être évitée en amont pour tous les clients, dès lors que la banque suisse accepte d’assumer des obligations de reporting et de communiquer à l’IRS des informations sur tous les clients US: qu’ils bénéficient de ces flux financiers directement ou indirectement, au travers d’un véhicule d’investissement dans lequel ils détiennent une participation «déterminante» de plus de 10% (substantial US owner).

L’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe est-elle imminente?

Non, il s’agit également d’un projet en discussion. Son entrée en vigueur était prévue, dans un premier temps, pour 2011, mais il semble aujourd’hui que ce serait plutôt 2013.

En quoi les banques suisses seront-elles concernées par ce Withholding Tax Regime?

Elles seront concernées en tant qu’institutions financières installées hors des Etats-Unis recevant un flux financier en provenance de ce pays pour le compte d’un de leurs clients. Pour les clients «US persons» en particulier, une banque aura deux solutions pour éviter ce prélèvement à la source: soit se conformer à toutes les conditions posées pour une personne américaine ou un «substantial US owner» – c’est-à-dire fournir à l’IRS l’identité, le numéro du compte, les montants débités et crédités et le solde; soit fermer le compte du client concerné.

UNE BANQUE AURA DEUX SOLUTIONS: FOURNIR À L’IRS TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES OU FERMER LE COMPTE.

STÉPHANE TANNER

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