TF: les CFF doivent modifier leur système pour certaines amendes
Par ats - Mis en ligne le 08.09.2010 à 12:19
|
| Un passager pincé en 1ère classe d'un train "autocontrôle" des CFF avec un billet de 2e classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral (TF). En attendant une solution durable, ces voyageurs payeront un supplément de 60 francs, ont annoncé les CFF mercredi.
En 2009, des contrôleurs des CFF avaient demandé un supplément de 80 francs à un passager voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe dans un train RER entre Zurich et Schaffhouse. A titre de comparaison, les personnes sans aucun titre de transport doivent s'acquitter du même montant.
En dernière instance, le TF a décidé que les CFF n'avaient pas le droit de traiter ces deux types d'usagers de la même manière, mais devaient trouver une solution différenciée. C'est du moins valable si l'ex-régie fédérale n'a pas d'indices susceptibles de lui faire croire que la personne voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe n'a pas consciemment commis un abus.
Pour les juges de Mon Repos, la pratique actuelle des CFF équivaut en fin de compte à faire payer davantage à ce type de passager qu'à un resquilleur, puisque le premier a déjà dépensé de l'argent pour son billet de deuxième classe. Cette inégalité est contraire à la Constitution fédérale.
Mais le TF ne dit pas comment les CFF doivent résoudre le problème. Il appartient à l'ex-régie de trouver un système conforme au droit fédéral.
Solution transitoire
Réagissant au jugement, les CFF et l'Union des transports publics (UTP) ont annoncé mercredi que les passagers en possession d'un billet 2e classe mais voyageant en 1ère payeront désormais un supplément de 60 francs. Les resquilleurs "normaux" continueront de se voir infliger une amende de 80 francs.
Cette solution est transitoire: elle est valable dès maintenant et jusqu'au 12 décembre, quand entrera en vigueur le changement d'horaire. D'ici là, un nouveau règlement doit être élaboré qui tienne compte aussi bien du jugement du Tribunal fédéral que des entrées financières des entreprises de transport.
|