La Suisse signera-t-elle encore un jour de nouveaux accords bilatéraux avec l’Union européenne ou devra-t-elle se contenter de gérer les 120 accords existants?
C’est désormais la question qui se pose après la phrase lâchée le 16 novembre dernier par la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey lors d’une rencontre informelle avec la presse: «L’Union européenne a suspendu les négociations sectorielles pour de nouveaux accords avec la Suisse en attendant que les deux parties aient trouvé une entente sur la question institutionnelle.»
«IL EST GRAND TEMPS QUE NOTRE GOUVERNEMENT, MAIS AUSSI LES PARTIS, DISENT LA VÉRITÉ SUR LA QUESTION EUROPÉENNE, INDÉPENDAMMENT DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES QUI LES TÉTANISENT.» Raymond Loretan, ancien ambassadeur
Scénario catastrophe. Une phrase à peine reprise dans la presse, mais en fait explosive. Elle traduit le blocage de la voie bilatérale, qui n’est pas que momentané. Cet été encore, le Conseil fédéral, tout en adoptant son rapport Europe, avait approuvé deux nouveaux mandats de négociation sur les produits chimiques (REACH) et sur le droit de la concurrence. Et tout le monde pensait que les négociations déjà en cours pourraient avancer parallèlement avec la recherche d’une solution au problème institutionnel.
Il n’en est rien. A l’exception du dossier de l’électricité qui ne semble pas être bloqué, il faudra désormais d’abord passer par de nouvelles négociations touchant uniquement ce point. Une procédure qui prendra au minimum deux ans, peut-être trois. Faites le calcul: la voie bilatérale est paralysée jusqu’en 2013, voire 2014. C’est bien le scénario catastrophe qui se profile à l’horizon.
A Bruxelles, tous les signaux sont passés de l’orange au rouge. Cet été, la Suisse avait obtenu la création d’un groupe d’experts paritaire. Celui-ci s’est déjà réuni trois fois. Or, selon les informations de L’Hebdo, il n’a fait que définir quatre thématiques à aborder, sans réaliser le moindre progrès tangible.
Les Européens semblent démotivés. Comme l’a dit tout récemment la commissaire européenne Viviane Reding invitée à Lausanne: «L’UE n’a plus le temps de s’occuper de la Suisse, c’est aux Suisses de se montrer créatifs.»
Les deux principales pierres d’achoppement sont connues. D’une part, l’UE exige que la Suisse reprenne automatiquement l’évolution de l’acquis communautaire touché par chaque accord bilatéral, ce à quoi la Suisse se refuse. Celleci souhaite d’abord participer à l’élaboration de ce droit, puis ensuite avoir la garantie de pouvoir consulter le peuple.
D’autre part, l’Union exige le parallélisme de l’avancement des dossiers. Elle se bat depuis février 2007 contre les régimes fiscaux cantonaux accordant des privilèges aux holdings étrangères considérés comme des «aides d’Etat». Le Conseil fédéral a finalement concédé un «dialogue» sur ce sujet, lequel n’a jusqu’ici pas abouti à une solution concrète.
Le ton est donc encore monté d’un cran du côté de Bruxelles, ainsi que le montre le projet de conclusion du Conseil des ministres, que celui-ci doit en principe approuver le 13 décembre prochain. En 2008 déjà, dans un premier rapport, l’UE avait averti Berne poliment qu’elle ne voyait plus un grand avenir dans la voie bilatérale.
«Le ton est cette fois beaucoup plus dur qu’en 2008. Ce texte contient des admonestations absentes à l’époque», note l’avocat d’affaires à Bruxelles Jean Russotto. En clair, l’UE ne parle plus de poursuivre le dialogue sur les régimes fiscaux cantonaux, mais il réclame carrément leur «abolition».
Echéances électorales. Tout le monde aura compris que le Conseil fédéral temporise en attendant que soient passées les élections fédérales de 2011. Ce faisant, il irrite de plus en plus Bruxelles.
«En quelques jours, l’UE vient de nous adresser plusieurs messages très forts laissant apparaître un blocage de nos relations. Et nous faisons comme si Bruxelles n’existait pas», s’inquiète l’ex-diplomate Raymond Loretan: «Il est grand temps que notre gouvernement, mais aussi les partis, disent la vérité sur la question européenne, indépendamment des échéances électorales qui les tétanisent.»
On n’en prend pas le chemin avec le lancement d’une initiative de «citoyens» zurichois, proches de l’UDC et du Parti radical, qui veulent un moratoire de dix ans sur toute négociation d’adhésion.
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