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UBS: la transmission des données par la FINMA légale pour le TF

Par ats - Mis en ligne le 15.07.2011 à 15:12

La transmission par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients de l'UBS à la Justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral (TF), la FINMA a agi avec l'approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique.

Au cours de sa délibération publique vendredi, le TF a jugé que la FINMA a agi légalement. Il a annulé l'arrêt de l'instance précédente, le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui parvenait à un résultat opposé.

Le 18 février 2009, la FINMA avait ordonné à l'UBS de lui remettre les données des comptes de 255 clients américains. La FINMA les a ensuite directement transférées aux autorités judiciaires américaines. En agissant de la sorte, la FINMA a contourné la procédure d'entraide administrative qui était en cours.

Menace de débâcle

La FINMA s'était justifiée en expliquant que les Etats-Unis avaient brandi la menace d'une action en justice contre l'UBS si les données des présumés fraudeurs du fisc américain ne leur étaient pas immédiatement remises. Dans ce cas, l'UBS était menacée d'insolvabilité. Dans l'intérêt de la Suisse, il fallait empêcher la déchéance de la banque et les implications économiques très graves pour le pays qui en auraient découlé.

En 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a approuvé un recours de clients américains de l'UBS, qui qualifiaient d'illégale la décision de la FINMA. Il concluait que la manière d'agir de la FINMA ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la loi sur les banques, trop peu contraignantes. Le TAF concluait également que la FINMA ne pouvait invoquer le droit d'urgence.

Dans son arrêt, le TF donne donc raison en grande partie au recours de la FINMA et confirme que la transmission des données des 255 clients était conforme au droit.

L'intérêt des clients de l'UBS à maintenir le secret bancaire n'a ainsi pas fait le poids face à l'intérêt à éviter un désastre économique à la Suisse.





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