Votations fédérales: Merz fait l'éloge de la concurrence fiscale
Par ats - Mis en ligne le 06.10.2010 à 10:17
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| La concurrence fiscale est gage d'imposition raisonnable et d'usage parcimonieux des deniers publics, clame Hans-Rudolf Merz. Le conseiller fédéral appelle à rejeter le 28 novembre l'initiative du PS "pour des impôts équitables". Selon lui, les excès peuvent déjà être combattus.
Le grand argentier de la Confédération est venu lancer la campagne du gouvernement, flanqué du président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le soleurois Christian Wanner, et du président du Conseil d'Etat tessinois Luigi Pedrazzini. Pour lui, l'initiative est aussi "dangereuse qu'inutile".
"Ce texte ne pourra pas tenir ses promesses", a affirmé Hans-Rudolf Merz. Et de s'interroger sur le gain en justice sociale d'une imposition plus forte d'une petite minorité de "super-riches" qui contribuent d'ailleurs à hauteur de 35% à l'impôt fédéral direct.
Car, selon le conseiller fédéral, les revenus moyens et bas verraient tôt ou tard aussi leurs impôts augmenter si l'initiative était acceptée. Seize cantons seraient contraints de revoir leurs taux et devraient, dans ce cadre, aussi tenir compte d'une courbe fiscale la plus uniforme possible.
Concurrence saine
Pour le ministre des finances, il n'est pas question de remettre en question outre mesure la concurrence fiscale entre cantons. Cette dernière garantit la diversité, le choix, l'efficience et l'innovation.
Les meilleures solutions sont retenues et les mauvaises abandonnées. D'après le Conseil fédéral, la course ruineuse aux baisses d'impôts dénoncées par le PS n'a pas eu lieu.
Le gouvernement voit dans la concurrence fiscale un deuxième avantage: permettre aux cantons moins favorisés de mieux se placer dans la compétition internationale pour attirer des entreprises.
L'initiative réclame un taux d'imposition plancher, dans tous les cantons et communes, de 22% pour les revenus imposables supérieurs à 250'000 francs par an et de 5 pour mille pour les fortunes imposables supérieures à deux millions de francs. Le texte vise aussi à ancrer définitivement dans la constitution l'interdiction des taxations dégressives.
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