Après des mois d’atermoiements, l’accord entre Berne et Washington sur le litige UBS sera vraisemblablement avalisé par le Parlement. Ce 21 mai, l’Union démocratique du centre (UDC) a dit vouloir apporter son soutien à cet accord porté à bout de bras par les libéraux-radicaux et les démocrates-chrétiens (lire ci-contre). Quant à la gauche socialiste et écologiste qui pensait marchander ses voix contre des mesures sur les bonus, la voilà Gros-Jean comme devant.
Cette majorité bourgeoise ainsi ficelée sur l’accord UBS réjouit le professeur de droit fiscal Xavier Oberson, pourtant critique sur la légalité de l’arrangement. Des réserves qu’il avait formulées dans un avis de droit commandé, puis écarté par les services du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Silencieux depuis, le Genevois, qui avait négocié pour le Conseil fédéral un traité de double imposition avec les Etats-Unis en 2009, expose en quoi une non-ratification de l’accord UBS aurait menacé l’économie suisse. Une façon d’expliquer l’unanimité retrouvée du bloc bourgeois derrière un accord que le Parlement devrait ratifier en juin.
Voici une semaine encore, l’accord sur UBS était refusé par le Parlement. Le ralliement de l’UDC vous réjouit-il?
Oui. J’ai toujours dit que la position des élus qui devaient voter sur ce dossier était difficile. Juridiquement, ce n’est pas évident. Mais, compte tenu des circonstances et de la gravité d’un refus de cet accord, je crois qu’il faut malgré tout le ratifier.
Pourquoi n’est-ce pas évident d’un point de vue juridique?
Selon le TAF (Tribunal administratif fédéral, ndlr), cet accord élargit la notion de fraude fiscale à la soustraction de montants importants. Est-ce légal? Non, dit le TAF. Et cela contredit la CDI (Convention de double imposition, ndlr) qui nous lie avec les Etats-Unis. Or, un accord à l’amiable comme dans le cas UBS ne saurait déroger à une CDI qui est un traité international.
L’accord est donc boiteux...
C’est ce que dit le TAF, mais ce tribunal esquisse une piste de sortie: faire un accord spécifique, certes discutable, qui se justifie par la nécessité de résoudre enfin cette affaire. En d’autres termes, le TAF suggère au Conseil fédéral de faire ratifier a posteriori cet accord par les Chambres pour revenir dans la légalité. Après, cela relève de la politique étrangère…
…donc les élus cèdent à la loi du plus fort. Et tant pis pour le droit!
Sommes-nous prêts à assumer en cas de refus des mesures de rétorsions américaines? Il y a quand même un risque et je ne suis pas le seul à le dire! C’est donc une décision politique qui appartient au Parlement.
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